Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 toutes les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que la p\u00eache professionnelle b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames conditions que l'agriculture.
","ReasonText":"Les conditions d'existence des p\u00eacheurs professionnels qui naviguent sur nos lacs ont nettement empir\u00e9. Le droit actuel ne consid\u00e8re pas le poisson comme un produit agricole. De ce fait, les p\u00eacheurs professionnels ne re\u00e7oivent aucun soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons, bien qu'ils fournissent des prestations \u00e9cologiques en faveur des lacs suisses. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1994, a supprim\u00e9 la promotion des ventes de poissons suisses, qui incombait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les prescriptions pr\u00e9vues par la nouvelle ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires imposeront aux p\u00eacheurs professionnels des frais d'investissement suppl\u00e9mentaires. Ils exercent une activit\u00e9 professionnelle tr\u00e8s proche des agriculteurs. Et pourtant, le droit en vigueur veut que la p\u00eache professionnelle soit soumise aux m\u00eames r\u00e9alit\u00e9s politiques et aux m\u00eames conditions du march\u00e9 que le reste de l'industrie.
L'aggravation persistante des conditions difficiles qui sont faites aux p\u00eacheurs professionnels a constamment r\u00e9duit leur nombre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 l'heure actuelle, il ne reste plus que 277 p\u00eacheurs professionnels dans toute la Suisse, comme l'indique pour 1995 le nombre des patentes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre d'activit\u00e9 principale. Les raisons essentielles de cette diminution sont les suivantes\u00a0:
La baisse continue du produit de la p\u00eache depuis 1991\u00a0: L'am\u00e9lioration durable de la qualit\u00e9 de l'eau des lacs suisses entra\u00eene un appauvrissement en nutriments, d'o\u00f9 une croissance plus lente des poissons et donc une capacit\u00e9 de gain r\u00e9duite pour les p\u00eacheurs professionnels. Entre 1983 et 1993, ils rapportaient en moyenne 22,12 kilos de poissons par hectare de surface d'eau. En 1993, le rendement \u00e9tait encore de 14,81 kilos par hectare, et en 1994, il n'atteignait que 10 kilos environ.
La chute des prix de 60\u00a0% depuis 1983\u00a0: Le rench\u00e9rissement de 1983 \u00e0 1993 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 38\u00a0% environ. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, le prix au kilo du filet de f\u00e9ra a chut\u00e9 de 21,4\u00a0%. Les importations bon march\u00e9 en provenance des pays de l'Est vont fortement augmenter puisque la Suisse exporte des produits de haute technologie vers ces pays.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache\u00a0: Cette loi d\u00e9l\u00e8gue aux cantons la promotion des ventes et toutes les consid\u00e9rations d'ordre technique et \u00e9conomique relatives \u00e0 la p\u00eache. Le l\u00e9gislateur ayant modifi\u00e9 le contexte, il est indispensable de faire \u00e0 nouveau le point sur les conditions dont b\u00e9n\u00e9ficient les p\u00eacheurs professionnels pour garantir l'existence de leur profession.
Autres menaces\u00a0: Le cormoran est prot\u00e9g\u00e9 par l'UE. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, les \"raids\" des cormorans sur les filets ont caus\u00e9 2,2 millions de francs de d\u00e9g\u00e2ts. Il faut ajouter \u00e0 cette somme le dommage caus\u00e9 par la d\u00e9cimation des effectifs de poissons. Les 277 p\u00eacheurs professionnels n'estiment pas \u00eatre en mesure de supporter \u00e0 l'avenir les dommages croissants que subissent leurs filets, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2,2 millions de francs.
Par cons\u00e9quent, les p\u00eacheurs professionnels exigent que la p\u00eache professionnelle b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames conditions que l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe d\u00e9j\u00e0, en faveur des p\u00eacheurs professionnels, l'octroi de certaines prestations correspondant aux conditions faites aux agriculteurs\u00a0: le droit aux allocations familiales, r\u00e9glement\u00e9 par la l\u00e9gislation agricole, ainsi que la restitution des droits d'entr\u00e9e sur les carburants qui leur est faite, r\u00e9glement\u00e9e par la l\u00e9gislation douani\u00e8re. En revanche, dans d'autres domaines, les p\u00eacheurs professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames conditions, ce qu'ils ressentent comme une injustice. Ainsi par exemple, du fait que le droit patrimonial et le droit successoral en vigueur dans le domaine agricole ne leur sont pas appliqu\u00e9s, il peut arriver que la survie d'une entreprise de p\u00eache professionnelle soit mise en p\u00e9ril lors &une succession, du fait que les bateaux soient estim\u00e9s non selon le prix de rendement mais celui du march\u00e9, ce qui conduit m\u00eame \u00e0 la disparition de l'entreprise. Du fait qu'il n'est pas non plus possible aux p\u00eacheurs professionnels d'obtenir des contributions dites structurelles, il arrive \u00e9galement que les travaux d'adaptation des locaux de pr\u00e9paration, prescrits par l'UE dans le domaine de l'hygi\u00e8ne ne puissent \u00eatre entrepris, ce qui conduit, dans le cas des lacs internationaux, \u00e0 des probl\u00e8mes dans le domaine des exportations.
L'agriculture, dans le cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, ne repr\u00e9sente pas une notion uniforme, puisque le droit qui la r\u00e9git s'est concr\u00e9tis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure des objectifs vis\u00e9s par divers arr\u00eat\u00e9s, puis renforc\u00e9 par leur ex\u00e9cution, ainsi que par la doctrine et la jurisprudence. Dans ce contexte, les mesures &encouragement doivent \u00eatre fond\u00e9es sur l'article 31bis, 3e alin\u00e9a, lit. c, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, cette base constitutionnelle ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 la p\u00eache pourrait \u00eatre rattach\u00e9e, du point de vue de l'application de la constitution, au domaine l\u00e9gislatif r\u00e9gissant tout ce qui appartient \u00e0 la notion de l'agriculture \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus. La solution actuellement appliqu\u00e9e en Suisse a conduit au fait que les p\u00eacheurs professionnels, bien qu'ils participent \u00e0 une partie de la production indig\u00e8ne, soient nettement moins soutenus par les arr\u00eat\u00e9s sur l'agriculture que ce n'est le cas pour leurs coll\u00e8gues p\u00eacheurs des pays de l'UE. Tant les p\u00eacheurs professionnels que les pisciculteurs se retrouvent ainsi dans une position d\u00e9savantageuse sur le march\u00e9 du poisson. Certes le fait de rapprocher davantage le statut des p\u00eacheurs professionnels de celui que la l\u00e9gislation agricole fait aux agriculteurs ne suffirait pas \u00e0 r\u00e9soudre enti\u00e8rement ce type de probl\u00e8mes, mais il pourrait contribuer \u00e0 la diminution de leur intensit\u00e9, dans le cadre des mesures disponibles. Le fait de rapprocher le statut des p\u00eacheurs professionnels et du march\u00e9 de la p\u00eache de celui qui est fait \u00e0 l'agriculture correspondrait \u00e0 la solution mise en pratique dans la plupart des pays europ\u00e9ens. Cependant, dans ces pays, les t\u00e2ches de l'agriculture ne tiennent pas non plus compte du respect du principe du d\u00e9veloppement durable dans la gestion piscicole des eaux indig\u00e8nes, pas plus qu'on ne s'y pr\u00e9occupe de la protection de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces de poissons.
La motion ne contient pas de propositions concernant les arr\u00eat\u00e9s visant la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du poisson. La motion ne traite pas non plus des comp\u00e9tences, dans le domaine de la gestion piscicole et dans celui de la formation professionnelle, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 1991 sur la p\u00eache. L'objectif de la motion ne vise donc pas \u00e0 modifier la l\u00e9gislation sur la p\u00eache, mais \u00e0 obtenir des modifications partielles du contenu et de l'interpr\u00e9tation &arr\u00eat\u00e9s de la l\u00e9gislation agricole, tout en appliquant \u00e0 cette occasion les dispositions de principe de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les modifications propos\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(808531200000)\/","SubmittedBy":"Giger Titus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817119870)\/","SubmissionDate":"\/Date(795916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4418,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}