Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de jeter les bases juridiques permettant
- de subordonner la remise du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou du permis de conduire \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical, \u00e9cartant toute toxicomanie au sens de l'art.\u00a014, al.\u00a02, let.\u00a0c, LCR\u00a0;
- d'ordonner d'autres examens appropri\u00e9s et compl\u00e9mentaires lorsque le rapport du m\u00e9decin ne permet pas d'exclure totalement une toxicomanie\u00a0;
- de ne pas d\u00e9livrer le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou le permis de conduire si le requ\u00e9rant refuse de se soumettre \u00e0 d'autres examens m\u00e9dicaux\u00a0;
et de prendre des mesures permettant
- d'\u00e9tablir le certificat m\u00e9dical \u00e0 un tarif unique et mod\u00e9r\u00e9 (comme dans le cas de l'examen de la vue selon art. 7 OAC).
","ReasonText":"La politique en mati\u00e8re de drogue doit accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9vention. Les jeunes sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux dangers de la drogue aussi, en plus des moyens traditionnels de l'\u00e9ducation et de l'information, faut-il rendre l'abstinence attrayante.
Les jeunes accordent une grande importance \u00e0 la possibilit\u00e9 de conduire une automobile ou une motocyclette. En subordonnant plus directement la remise du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou du permis de conduire \u00e0 l'abstinence, on d\u00e9tournerait efficacement les jeunes de la consommation de drogue, ce que les prescriptions actuelles ne sont pas en mesure de faire.
Pour obtenir un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur, il suffit aujourd'hui de remplir un questionnaire sur lequel le requ\u00e9rant doit entre autres d\u00e9clarer s'il s'adonne \u00e0 la boisson ou consomme de la drogue. Il n'est pas rare que ces d\u00e9clarations s'\u00e9cartent sensiblement de la v\u00e9rit\u00e9, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas facile, l'exp\u00e9rience le montre, de s'auto-accuser de consommation de drogue et de compromettre ainsi ses chances d'obtenir un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der rend donc difficile la mise en \u00e9vidence d'une toxicomanie qui compromet la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, un des objectifs majeurs de la loi sur la circulation routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 14, 2e alin\u00e9a, LCR, ni le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ni le permis de conduire ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux candidats inaptes \u00e0 conduire. Ceci concerne non seulement les toxicomanes mais \u00e9galement les personnes qui s'adonnent \u00e0 la boisson et celles qui sont atteintes de maladies ou d'infirmit\u00e9s physiques ou mentales.
Pour le d\u00e9pistage de ces personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi une proc\u00e9dure diff\u00e9renci\u00e9e - les conducteurs professionnels doivent se soumettre \u00e0 un examen d'un m\u00e9decin-conseil avant d'obtenir le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou d'\u00eatre admis \u00e0 l'examen de conduite (art. 7, 2e al., OAC), alors que les autres conducteurs n'y sont astreints que lorsque leur aptitude physique ou psychique suscite des doutes.
S'il est vrai que chaque requ\u00e9rant est responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des r\u00e9ponses donn\u00e9es aux questions figurant sur la demande de permis, force est de constater qu'ils font aujourd'hui preuve de sens des responsabilit\u00e9s. Au surplus, toute personne au comportement douteux ou pr\u00e9sentant des signes ext\u00e9rieurs de d\u00e9pendance ou de d\u00e9ficience va au plus tard se faire remarquer soit par le moniteur pendant l'\u00e9cole de conduite soit par l'expert lors de l'examen. Cela incitera ces derniers \u00e0 informer l'autorit\u00e9 cantonale, afin qu'un examen m\u00e9dical particulier soit ordonn\u00e9. Selon le mod\u00e8le que l'auteur de la motion propose, tous les candidats au permis de conduire devraient se soumettre \u00e0 un examen afin de pouvoir apporter la preuve qu'ils ne sont pas toxicomanes. Un premier triage \u00e0 l'aide de tests rapides serait envisageable. Ces tests relativement bon march\u00e9 (environ 80.- francs, resp. 10.- francs par substance analys\u00e9e), ne fournissent toutefois que des indices quant \u00e0 une consommation \u00e9ventuelle\u00a0; ils ne sont pas \u00e0 m\u00eame de prouver une toxicod\u00e9pendance. Un r\u00e9sultat n\u00e9gatif ne signifie donc pas automatiquement qu'une toxicomanie est exclue, car le fait de s'abstenir de consommer des stup\u00e9fiants pendant quelques jours suffit \u00e0 fausser le r\u00e9sultat du test. De l'avis des sp\u00e9cialistes, un examen m\u00e9dical particulier est indispensable pour prouver que le requ\u00e9rant n'est pas toxicomane. A part un interrogatoire ayant trait \u00e0 la consommation \u00e9ventuelle de drogues ou de m\u00e9dicaments, il y aurait lieu de proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical, afin de pouvoir d\u00e9celer les \u00e9ventuels signes cliniques d'une d\u00e9pendance. Selon l'Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de l'Universit\u00e9 de Zurich, il faut en moyenne 3 heures pour effectuer un tel examen et \u00e9tablir le rapport m\u00e9dical, ce qui revient \u00e0 250.- francs environ.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut accepter cette intervention sous forme de motion. Il est cependant pr\u00eat \u00e0 examiner l'objet de cette requ\u00eate lors de la prochaine r\u00e9vision de la LCR. \u00c0 l'occasion de cette r\u00e9vision, il s'agira notamment de cr\u00e9er, dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, une base l\u00e9gale permettant le constat de l'incapacit\u00e9 de conduire suite \u00e0 la consommation de drogues et de d\u00e9finir des sanctions analogues \u00e0 celles frappant les conducteurs qui ont circul\u00e9 en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(801878400000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858211200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740292740)\/","SubmissionDate":"\/Date(795916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4418,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}