Nous proposons d'instaurer syst\u00e9matiquement une ann\u00e9e prop\u00e9deutique dans les universit\u00e9s, les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et les \u00e9coles de formation professionnelle sup\u00e9rieure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus.
\u00c0 cet effet, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les bases l\u00e9gales dans ce sens, en \u00e9troite collaboration avec les cantons universitaires et non universitaires.
","ReasonText":"La formation sup\u00e9rieure et la recherche constituent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants en faveur du d\u00e9veloppement du pays, elles sont les garantes de la performance et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse sur le plan national et international\u00a0; elles repr\u00e9sentent des creusets de l'innovation et de la cr\u00e9ativit\u00e9.
Dans cette optique, la formation et la recherche doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des investissements pour le futur. Elles m\u00e9ritent donc d'\u00eatre encourag\u00e9es, en recherchant une meilleure rentabilit\u00e9 des investissements consentis. Il faut soutenir les efforts en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la formation et de la recherche dans notre pays, notamment en accroissant les exigences de l'enseignement sup\u00e9rieur.
D\u00e8s lors, faut-il introduire un numerus clausus ou plut\u00f4t envisager d'autres solutions\u00a0? Quant \u00e0 nous, nous nous pronon\u00e7ons en faveur d'une ann\u00e9e prop\u00e9deutique. Cette solution est \u00e0 la fois plus efficace et plus \u00e9quitable.
La maturit\u00e9 gymnasiale et professionnelle repr\u00e9sente le but \u00e0 atteindre pour obtenir son droit d'entr\u00e9e dans une \u00e9cole de formation tertiaire universitaire ou non universitaire. \u00c0 ce titre, elle constitue une formidable motivation pour les jeunes qui ont d\u00e9cid\u00e9 d'investir dans la connaissance, la mati\u00e8re premi\u00e8re du futur. Il est donc tr\u00e8s important de maintenir cet objectif d'ouverture sur de nouveaux horizons et de ne pas d\u00e9valoriser ce certificat par un concours d'entr\u00e9e.
La diversit\u00e9 des formations conduisant \u00e0 l'obtention d'une maturit\u00e9 rend tr\u00e8s al\u00e9atoire la validit\u00e9 et surtout l'\u00e9galit\u00e9 de traitement li\u00e9s \u00e0 un examen ou un concours d'entr\u00e9e. Cette situation sera encore plus d\u00e9licate avec la reconnaissance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des dipl\u00f4mes sur le plan europ\u00e9en. En effet, un examen portant uniquement sur un certain nombre de connaissances favorisera sp\u00e9cialement ceux qui auront eu la chance de suivre le programme le plus proche des choix op\u00e9r\u00e9s pour r\u00e9diger les \u00e9preuves du concours. Les comp\u00e9tences et les aptitudes qui sont les crit\u00e8res les plus fiables d'une bonne pr\u00e9dictivit\u00e9 de r\u00e9ussite ne pourront pas \u00eatre pris en compte dans une telle proc\u00e9dure.
Chaque secteur d'enseignement est organis\u00e9, structur\u00e9 selon des crit\u00e8res qui le distinguent des autres. Son fonctionnement exige des facult\u00e9s et une p\u00e9riode d'adaptation qui peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes pour le succ\u00e8s des \u00e9tudes dans un nouveau contexte. Par ailleurs, les choix effectu\u00e9s pour tel ou tel type d'\u00e9tudes ne se v\u00e9rifient pas toujours dans la r\u00e9alit\u00e9.
Enfin, la fiabilit\u00e9 d'une s\u00e9lection, le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la validit\u00e9 pr\u00e9dictive de ses r\u00e9sultats seront renforc\u00e9s si cette s\u00e9lection est op\u00e9r\u00e9e sur une population d'\u00e9tudiants et \u00e9tudiantes plus homog\u00e8ne. En fait, il appartient au secteur d'enseignement qui veut amener ses \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes au terme du cursus d'\u00e9tudes de proc\u00e9der au choix (\u00e0 la s\u00e9lection) et pas au degr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.
Pour toutes ces raisons, l'organisation d'une ann\u00e9e prop\u00e9deutique permettra d'atteindre des r\u00e9sultats meilleurs par rapport \u00e0 l'introduction d'un numerus clausus. Cette solution a le m\u00e9rite de r\u00e9aliser une s\u00e9lection qui respecte mieux le postulat de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, en ne p\u00e9nalisant point les \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes provenant des cantons dits non universitaires.
\u00c0 notre avis, l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'une ann\u00e9e prop\u00e9deutique r\u00e9soudrait mieux les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la formation de ce qu'on pourrait appeler \"les \u00e9lites r\u00e9publicaines\". Mais cette solution doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9e d'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 horizontale des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes entre les deux voies\u00a0: gymnasiale et professionnelle, jusqu'\u00e0 la fin du cursus de formation.
Dans cette perspective, nous proposons d'instaurer syst\u00e9matiquement une ann\u00e9e prop\u00e9deutique dans les universit\u00e9s, les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et les \u00e9coles de formation professionnelle sup\u00e9rieure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus. Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les bases l\u00e9gales dans ce sens, en \u00e9troite collaboration avec les cantons universitaires et non universitaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La fixation des conditions d'admission, en particulier l'introduction d'une ann\u00e9e prop\u00e9deutique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans toutes les facult\u00e9s des universit\u00e9s cantonales, au lieu d'un \u00e9ventuel numerus clausus, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons ou des universit\u00e9s elles-m\u00eames. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que se f\u00e9liciter de l'intention exprim\u00e9e dans le plan pluriannuel 1996-1999 de la Conf\u00e9rence universitaire suisse par diverses universit\u00e9s qui entendent mieux structurer les \u00e9tudes par l'introduction d'examens prop\u00e9deutiques s\u00e9lectifs permettant aux \u00e9tudiants de se rendre compte \u00e0 temps de leur aptitude \u00e0 poursuivre les \u00e9tudes choisies (cf. \u00e0 ce propos le message du 28.11.1994 relatif \u00e0 la promotion de la science durant la p\u00e9riode allant de 1996 \u00e0 1999, FF 1995 I 821).
2. S'agissant en particulier des \u00e9tudes de m\u00e9decine, seule l'admission aux examens est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, tandis que les conditions d'admission aux \u00e9tudes rel\u00e8vent des cantons. Les \u00e9tudes de m\u00e9decine comportent d'ores et d\u00e9j\u00e0 deux examens prop\u00e9deutiques s\u00e9lectifs. A Zurich, la loi cantonale sur l'enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'un stage pratique pr\u00e9paratoire aux \u00e9tudes de m\u00e9decine, en milieu hospitalier. Il faut dire que l'id\u00e9e d'un tel stage ne fait pas l'unanimit\u00e9\u00a0; un projet analogue vient d'ailleurs d'\u00eatre rejet\u00e9 par le Grand Conseil bernois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec int\u00e9r\u00eat l'\u00e9volution du projet zurichois. Une \u00e9tude est en cours au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui devra montrer si l'ordonnance sur les examens f\u00e9d\u00e9raux des professions m\u00e9dicales constitue une base l\u00e9gale suffisante pour rendre obligatoire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un stage prop\u00e9deutique en milieu m\u00e9dico-social pour tous les candidats aux \u00e9tudes de m\u00e9decine.
3. Les \u00e9tudes aux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) comportent depuis de nombreuses ann\u00e9es deux ann\u00e9es prop\u00e9deutiques. Les EPF continuent \u00e0 accueillir sans restriction tout titulaire d'un certificat de maturit\u00e9 reconnu. Les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'\u00e9tudes sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tudes prop\u00e9deutiques, sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me prop\u00e9deutique.
4. Dans le domaine des \u00e9coles professionnelles sup\u00e9rieures et de l'enseignement couvert par la future loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), la fonction des \u00e9tudes prop\u00e9deutiques est assum\u00e9e par la formation professionnelle qui pr\u00e9c\u00e8de, de sorte qu'il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir d'autres cycles prop\u00e9deutiques.
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