Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser comme suit, en dehors du programme de l\u00e9gislature, les dispositions sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0:
Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropri\u00e9es chaque fois que la surveillance d'une personne astreinte au secret professionnel est ordonn\u00e9e afin que les personnes charg\u00e9es de la surveillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne surveill\u00e9e.
","ReasonText":"La motion Stucky (93.3477) du 6 octobre 1993, Surveillance des t\u00e9l\u00e9communications avec des personnes astreintes au secret professionnel, a mis en \u00e9vidence un probl\u00e8me important qui appelle une correction rapide d'une lacune de la loi. Cependant, d'une part, elle n'atteint pas son objectif, car elle privil\u00e9gie les actes punissables commis par des personnes astreintes au secret professionnel, d'autre part, elle ne serait gu\u00e8re r\u00e9alisable tant du point de vue technique qu'administratif. Par ailleurs, elle reste en de\u00e7\u00e0 des besoins actuels, car elle ne pr\u00e9voit pas de protection ad\u00e9quate pour la correspondance postale.
Des mesures de surveillance \u00e0 l'encontre de personnes astreintes au secret professionnel ne doivent pouvoir \u00eatre ordonn\u00e9es que si ces personnes sont elles-m\u00eames soup\u00e7onn\u00e9es d'une infraction grave ou si une personne suspecte utilise leur raccordement de t\u00e9l\u00e9communication (p. ex. personnel, membres de la famille). Toutes ces surveillances doivent cependant \u00eatre accompagn\u00e9es par des mesures appropri\u00e9es, \u00e0 fixer de cas en cas, permettant de garantir que la personne charg\u00e9e de l'enqu\u00eate ne re\u00e7oive que les envois postaux ou les enregistrements de conversations qui ne contiennent pas de secrets professionnels pour lesquels la personne astreinte au secret professionnel puisse faire valoir le droit de refuser de t\u00e9moigner. Cela peut, par exemple, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en demandant \u00e0 une personne ne participant pas \u00e0 l'enqu\u00eate de v\u00e9rifier, avant qu'ils ne soient transmis, si les envois et les enregistrements de conversations contiennent des secrets professionnels. Les enregistrements de conversations contenant des informations qui constituent des secrets professionnels doivent \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9truits et les envois doivent \u00eatre achemin\u00e9s.
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