Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 dire s'il est dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des CFF afin qu'il soit renonc\u00e9 \u00e0 modifier le statut de la gare \u00e9toile de Del\u00e9mont et afin que soit maintenu globalement l'objectif de \"Rail 2000\" tendant \u00e0 favoriser la coordination des trains directs et intercit\u00e9s avec le trafic r\u00e9gional\u00a0?
","ReasonText":"Le peuple suisse a vot\u00e9 avec enthousiasme le concept \"Rail 2000\" le 6 d\u00e9cembre 1987. Il faut dire que, d\u00e9j\u00e0 dans son message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 16 d\u00e9cembre 1985, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait montr\u00e9 particuli\u00e8rement convaincant.
Parmi les arguments les plus d\u00e9cisifs, il all\u00e9guait notamment\u00a0:
\"Des liaisons plus fr\u00e9quentes, moins de changements de trains, de meilleures correspondances dans les gares de jonction, une r\u00e9duction de la dur\u00e9e globale des voyages et des prestations suppl\u00e9mentaires attrayantes, tels sont les objectifs de 'Rail 2000'\" (page 2). \".... le trafic r\u00e9gional sera mieux int\u00e9gr\u00e9 dans le trafic sur de longues distances que ce n'est le cas \u00e0 l'heure actuelle .... Dans le projet 'Rail 2000', l'horaire est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir de bonnes correspondances dans le plus grand nombre possible de noeuds ferroviaires\" (page 2). \"Une nouvelle offre ferroviaire, qui vise \u00e0 influencer en faveur du rail la r\u00e9partition du trafic, doit offrir des avantages notables \u00e0 toutes les r\u00e9gions du pays, urbaines et rurales, ainsi qu'aux usagers actuels et futurs\" (page 12). \".... davantage de liaisons seront offertes dans le trafic des trains intercit\u00e9s et des trains directs et le trafic r\u00e9gional y sera int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re optimale\" (page 17). \"Les trains r\u00e9gionaux ont une double fonction\u00a0: ils relient les r\u00e9gions \u00e0 leurs centres et assurent la liaison avec le r\u00e9seau suprar\u00e9gional. La solution id\u00e9ale consisterait \u00e0 satisfaire simultan\u00e9ment tous les besoins. Cela est possible chaque fois que les convois de toutes les lignes se trouvent en m\u00eame temps dans les gares de jonction (par exemple Del\u00e9mont, Lucerne, Winterthour) ou dans les noeuds ferroviaires purement r\u00e9gionaux tels que Payerne\" (page 21).
Or, il semble que la r\u00e9alisation de \"Rail 2000\" prenne une direction fondamentalement diff\u00e9rente, s'agissant en particulier du trafic r\u00e9gional. L'on apprend en effet que les CFF pr\u00e9voiraient de d\u00e9manteler certains noeuds ferroviaires par la modification des horaires. Ainsi et en particulier, la gare \u00e9toile de Del\u00e9mont serait directement touch\u00e9e par des changements d'horaires impliquant pour les usagers empruntant les trains r\u00e9gionaux une dur\u00e9e d'attente de l'ordre de 20 minutes, alors que la coordination est parfaitement assur\u00e9e actuellement. Un tel changement aurait, \u00e0 n'en pas douter, des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9fastes pour toute la r\u00e9gion jurassienne. Une offre ferroviaire aussi peu attrayante d\u00e9tournerait visiblement du rail la plupart des usagers des trains r\u00e9gionaux, qui pr\u00e9f\u00e9reraient alors utiliser d'autres moyens de transport. A terme et vu le constant souci de rationalisation des CFF, une telle d\u00e9saffection risquerait ni plus ni moins de remettre en cause l'existence m\u00eame de tout le r\u00e9seau ferroviaire jurassien.
Une situation \u00e0 ce point dommageable pour la r\u00e9gion concern\u00e9e irait visiblement \u00e0 l'encontre de ce qui \u00e9tait justement envisag\u00e9 et promis dans le concept \"Rail 2000\".
Dans ces conditions, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 me faire savoir s'il est dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des CFF afin qu'il soit renonc\u00e9 \u00e0 modifier le statut de la gare \u00e9toile de Del\u00e9mont et afin que soit maintenu globalement l'objectif \"Rail 2000\" tendant \u00e0 favoriser la coordination des trains directs et intercit\u00e9s avec le trafic r\u00e9gional.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Effectivement, la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" diminuera l'offre de correspondances pour les trains r\u00e9gionaux \u00e0 Del\u00e9mont, ce que d\u00e9plorent tant les CFF que le DFTCE. La pr\u00e9carit\u00e9 des finances est \u00e0 l'origine de ce compromis n\u00e9cessaire.
2. En effet, l'\u00e9volution des co\u00fbts a emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation du projet d'offre de \"Rail 2000\", tel qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu initialement. Les travaux ont d\u00fb \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9s \u00e0 la suite de la r\u00e9vision du projet commenc\u00e9e en 1990. Toutefois, au terme de la premi\u00e8re \u00e9tape, pr\u00e8s de 75\u00a0% des objectifs du projet initial seront d\u00e9j\u00e0 atteints.
L'\u00e9galit\u00e9 des temps de parcours entre la ligne du Pied du Jura et celle de la ligne du Plateau sera rendue possible par la construction de nouveaux tron\u00e7ons et par la mise en service de trains \u00e0 caisses inclinables. La dur\u00e9e du trajet Bienne-Zurich passera de 86 \u00e0 68 minutes et l'on se rendra de Bienne \u00e0 Lausanne en 58 minutes au lieu de 69. D\u00e8s lors, \u00e0 Bienne et \u00e0 Lausanne, les noeuds de correspondances s'\u00e9tabliront \u00e0 15 minutes et \u00e0 45 minutes apr\u00e8s l'heure.
Les voyages de Bienne ou de B\u00e2le \u00e0 destination de Del\u00e9mont, et vice-versa, durent chacun une trentaine de minutes. Les correspondances au noeud ferroviaire de B\u00e2le ayant lieu aux minutes 00 et 30, les trains en provenance des deux autres gares ne peuvent arriver en m\u00eame temps \u00e0 la gare de Del\u00e9mont.
Pour la premi\u00e8re \u00e9tape du projet de \"Rail 2000\", ils ne pourraient arriver simultan\u00e9ment \u00e0 la gare de Del\u00e9mont que si\u00a0:
a. la ligne Del\u00e9mont-B\u00e2le \u00e9tait d\u00e9tach\u00e9e du reste du r\u00e9seau, ce qui entra\u00eenerait la suppression des liaisons directes et de mauvaises correspondances en direction de Bienne et de B\u00e2le\u00a0;
b. le temps de parcours actuel entre Bienne et Zurich n'\u00e9tait pas r\u00e9duit, auquel cas l'un des objectifs principaux de \"Rail 2000\", \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 des temps de parcours entre le Pied du Jura et le Plateau, ne serait pas atteint. Ceci remettrait toutefois en cause l'ensemble du projet\u00a0;
c. le temps de parcours entre Bienne et Zurich \u00e9tait r\u00e9duit \u00e0 moins de 60 minutes. Les \u00e9normes co\u00fbts d'investissement qu'il faudrait alors engager pour l'infrastructure d\u00e9passeraient l'\u00e9troit cadre financier pr\u00e9vu pour la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\".
L'application de la cadence semi-horaire pour les intercit\u00e9s sur la ligne Bienne-Del\u00e9mont-B\u00e2le, telle qu'elle \u00e9tait pr\u00e9vue dans le message de 1985, r\u00e9soudrait certainement le probl\u00e8me du noeud ferroviaire de Del\u00e9mont. Cette mesure occasionnerait cependant des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que, d'une part, l'accroissement n\u00e9cessaire des capacit\u00e9s de l'infrastructure co\u00fbterait cher et que, de l'autre, le potentiel du march\u00e9 pour une cadence semi-horaire continue sur ce tron\u00e7on est insuffisant \u00e0 l'heure actuelle. De surcro\u00eet, les mesures d'infrastructure n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seraient \u00e9galement importantes et co\u00fbteuses.
La premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" int\u00e8gre Del\u00e9mont dans le r\u00e9seau des liaisons \u00e0 longues distances. La capitale jurassienne jouira ainsi de relations plus rapides avec les grandes agglom\u00e9rations et les r\u00e9gions du pays.
Si quelques correspondances r\u00e9gionales deviennent plus mauvaises, on notera une am\u00e9lioration des liaisons \u00e0 moyennes et \u00e0 longues distances. De plus, \"Rail 2000\" revalorisera la liaison Del\u00e9mont-Boncourt. Le trafic interne de cette ligne atteint pr\u00e8s de 70\u00a0% alors que le trafic de transit en direction de Bienne et de B\u00e2le s'\u00e9l\u00e8ve respectivement \u00e0 20 et \u00e0 10\u00a0%.
Ces consid\u00e9rations permettent de conclure que les divers avantages l'emportent sur les quelques inconv\u00e9nients, si nous ne voulons pas remettre en question \"Rail 2000\" dans son ensemble.
L'am\u00e9lioration du trafic r\u00e9gional a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe charg\u00e9 d'optimiser l'offre. La solution devra \u00eatre trouv\u00e9e dans une perspective globale int\u00e9grant \u00e9galement les questions li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire.
Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 la construction de la Transjurane et le transfert partiel du trafic sur la route qui s'ensuivra, il n'est pas s\u00fbr qu'il soit judicieux d'entreprendre de co\u00fbteuses mesures d'infrastructure dans le domaine du rail alors que le potentiel du march\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le peu important.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(809740800000)\/","SubmittedBy":"Schweingruber Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(812937600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241170673)\/","SubmissionDate":"\/Date(802396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}