Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre imm\u00e9diatement les mesures suivantes avant qu'une nouvelle r\u00e9glementation du march\u00e9 laitier n'entre en vigueur\u00a0:
a. \u00e9laborer une formule globale de transition tenant compte des conditions-cadres \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour toutes les \u00e9tapes de la production et de la mise en valeur des produits\u00a0;
b. proc\u00e9der rapidement \u00e0 une simplification et \u00e0 un assouplissement du syst\u00e8me actuel, fortement r\u00e9glement\u00e9.
Ces mesures devront \u00eatre pour l'essentiel subordonn\u00e9es aux objectifs sup\u00e9rieurs de notre agriculture.
","ReasonText":"a. Les mesures de d\u00e9r\u00e9glementation prises jusqu'ici isol\u00e9ment ont provoqu\u00e9 une grande incertitude chez les int\u00e9ress\u00e9s et des pertes de revenus qui ne sont plus tol\u00e9rables. Les dommages que l'on risque de causer \u00e0 l'\u00e9conomie nationale ne pourront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s que par une transition ordonn\u00e9e et transparente de la r\u00e9glementation actuelle \u00e0 une nouvelle r\u00e9glementation plus conforme aux n\u00e9cessit\u00e9s du march\u00e9. Des r\u00e9ductions massives de prix ne peuvent \u00eatre compens\u00e9es uniquement par des am\u00e9liorations structurelles alors que les t\u00e2ches de droit public \u00e0 accomplir restent les m\u00eames pour les exploitants organis\u00e9s en associations. La production laiti\u00e8re a une part consid\u00e9rable dans l'offre de prestations locales en faveur de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Les causes de la situation qui caract\u00e9rise actuellement la mise en valeur et l'\u00e9coulement des produits laitiers sur le march\u00e9 sont multiples et proviennent dans une large mesure de d\u00e9cisions politiques et de facteurs macro-\u00e9conomiques (mesures d'\u00e9conomie prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, cours des changes, protection insuffisante \u00e0 la fronti\u00e8re). Les producteurs ont fait des contributions multiples \u00e0 titre anticip\u00e9 et ont travaill\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la situation. Il est n\u00e9cessaire d'agir plus vite que ne le permettrait la nouvelle r\u00e9glementation du march\u00e9 laitier \u00e0 mettre en place, afin de ne pas compromettre la r\u00e9alisation des objectifs principaux de notre agriculture et de notre politique laiti\u00e8re. Lorsque la politique agricole, et notamment celle qui concerne notre \u00e9conomie laiti\u00e8re, subit une transformation aussi profonde, il est important d'accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la bonne foi et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
b. Il faudra prendre dans toutes les \u00e9tapes de la production (y compris la mise en valeur), des mesures de d\u00e9r\u00e9glementation qui devront contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9, par exemple la suppression de la r\u00e9glementation concernant la r\u00e9serve locale dans les fromageries villageoises, la possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de vendre librement du fromage dans les fromageries villageoises dans le cadre d'accords de droit priv\u00e9 conclus entre les fromagers organis\u00e9s en associations et les entreprises de commerce de fromage, l'assouplissement de la r\u00e9glementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres afferm\u00e9es et de celle relative aux communaut\u00e9s d'exploitation et aux communaut\u00e9s d'exploitation partielle dans le cadre du contingentement laitier.
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