L'auteur de la motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision totale de notre syst\u00e8me de prestations compl\u00e9mentaires, d\u00e8s que les r\u00e9sultats de la votation sur la 10e r\u00e9vision de l'AVS seront connus.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS est en place depuis plus de 40 ans, avec les r\u00e9visions que l'on conna\u00eet. Or, ce syst\u00e8me fait aujourd'hui l'objet de critiques diffuses, car les conditions \u00e9conomiques et conjoncturelles, pour ne citer qu'elles, ne sont plus les m\u00eames qu'il y a 40 ans.
C'est pourquoi j'estime que les sp\u00e9cialistes du DFI devraient \u00e9tudier et proposer \u00e0 la commission parlementaire comp\u00e9tente la r\u00e9vision totale du syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires, avant de s'attaquer \u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
L'auteur de la motion estime qu'un syst\u00e8me non compl\u00e9mentaire, mais au contraire unique et obligatoire pour tous, serait bien meilleur que le r\u00e9gime actuel de l'AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que l'on examine un syst\u00e8me d'assurance unique et obligatoire pour tous en lieu et place de l'AVS et des prestations compl\u00e9mentaires (PC) actuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion au motif que la r\u00e9alisation d'un tel syst\u00e8me aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes sur le plan financier et remettrait en question le principe de l'assurance en vigueur dans l'AVS et dans l'Al. En 1994, les d\u00e9penses pour les PC ont \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieures \u00e0 2112 millions de francs. Sur ce montant, 1'567 millions de francs \u00e9taient attribu\u00e9s aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et plus de 545 millions de francs aux PC \u00e0 l'Al. Les PC sont li\u00e9es \u00e0 la notion de besoin\u00a0; le droit \u00e0 ces prestations ne prend naissance que lorsque les revenus ne d\u00e9passent pas la limite fix\u00e9e par la loi. Etendre les rentes de l'AVS et de l'Al, tout en supprimant les PC, engendrerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9passeraient nettement les d\u00e9penses actuelles en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires. \u00c9tant donn\u00e9 que l'AVS et l'Al sont r\u00e9gies par le principe de l'assurance, il ne serait pas possible de lier les am\u00e9liorations \u00e0 la preuve du besoin. Cet \u00e9tat de fait \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans le message concernant l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour l'extension de l'AVS et de l'Al\" du 5 mai 1993. Si l'initiative en question avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les rentes de l'AVS et de l'Al (sans les co\u00fbts de la pension de retraite) auraient augment\u00e9 de 7 milliards de francs. Cependant, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires n'auraient \u00e9t\u00e9 que de 900 millions de francs. Ces chiffres montrent clairement que le syst\u00e8me actuel des PC est un instrument souple qui permet une utilisation cibl\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il ne convient pas de supprimer les prestations compl\u00e9mentaires et, parall\u00e8lement, d'\u00e9tendre l'AVS et l'Al, mais qu'il s'agit plut\u00f4t d'harmoniser au mieux les prestations des deux syst\u00e8mes\u00a0: celui de l'assurance et celui du besoin. C'est le but -auquel tend \u00e9galement la 3e r\u00e9vision des PC qui sera mise en consultation dans les semaines qui viennent. Le message est attendu pour 1996. Toutefois, si l'on entend - en supprimant les prestations compl\u00e9mentaires - \u00e9viter que l'extension des prestations du premier pilier n'entra\u00eene une charge financi\u00e8rement insupportable, il faudrait probablement remplacer le principe de l'assurance par l'introduction de crit\u00e8res de besoin. Or, la limitation, voire m\u00eame la suppression, du principe de l'assurance, se solderait par des cons\u00e9quences n\u00e9gatives impr\u00e9visibles. Il serait en effet extr\u00eamement difficile de maintenir l'obligation actuelle de cotiser sur le revenu entier, si les personnes qui versent les cotisations maximales \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'Al \u00e9taient justement celles qui n'auraient \u00e0 attendre aucune prestation de ces assurances. Cela mettrait s\u00e9rieusement en danger le principe de la solidarit\u00e9 valable dans l'AVS et dans l'Al qui, par del\u00e0 ces assurances, est devenu un principe important de notre \u00c9tat. Dans les semaines qui viennent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit adopter un rapport sur la conception des trois piliers. Ce rapport arrive \u00e0 la conclusion que le syst\u00e8me des trois piliers, auquel se rattachent \u00e9galement les prestations compl\u00e9mentaires, a fait ses preuves. Il va de soi cependant qu'il est n\u00e9cessaire de l'adapter aux conditions sociales, \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui se sont modifi\u00e9es. Le rapport des cinq experts sur la conception des trois piliers (publi\u00e9 en juin 1991) \u00e9tait parvenu aux m\u00eames conclusions. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, au cours de sa prochaine l\u00e9gislature, des messages sur une 1 le r\u00e9vision de l'AVS et une 4e r\u00e9vision de l'AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(810950400000)\/","SubmittedBy":"Pini Massimo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737099880)\/","SubmissionDate":"\/Date(803520000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}