Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gislative permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer financi\u00e8rement aux co\u00fbts support\u00e9s actuellement par les cantons riverains pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches intercantonales ainsi que celles r\u00e9sultant d'obligations internationales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Les cantons d'Argovie, de B\u00e2le-Campagne et de B\u00e2le-Ville ont conclu en 1958 une convention intercantonale sur l'ex\u00e9cution commune des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de navigation sur le Rhin entre B\u00e2le et Rheinfelden. C'est l'office de la navigation rh\u00e9nane de B\u00e2le-Ville qui assure la direction g\u00e9n\u00e9rale des offices de la navigation rh\u00e9nane des trois cantons.
Les t\u00e2ches actuelles d\u00e9passent largement celles qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9poque. Elles englobent notamment celles\u00a0:
- de la police de la navigation entre B\u00e2le et Rheinfelden\u00a0;
- d'une commission d'enqu\u00eate sur la navigation conforme aux normes des conventions internationales\u00a0;
- d'une commission d'examen des patentes de batelier, des dipl\u00f4mes de conducteur au radar, ainsi que des certificats pour le transport de mati\u00e8res dangereuses sur le Rhin (ADNR);
- des bureaux de jaugeage.
Par ailleurs, des collaborateurs de la direction de B\u00e2le-Ville repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats suisses dans plusieurs commissions et groupes de travail de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR) qui si\u00e8ge \u00e0 Strasbourg.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, B\u00e2le-Ville a assum\u00e9 tous les frais li\u00e9s \u00e0 l'accomplissement de ces t\u00e2ches, sur la base de la convention de 1958. Or, entre-temps, ces frais ont atteint un tel volume qu'il devient imp\u00e9ratif de trouver une solution plus juste. En 1994, l'office de la navigation rh\u00e9nane de B\u00e2le-Ville a subi, en cons\u00e9quence de la convention, un co\u00fbt net de 830 000 francs, et ce, il faut le noter, apr\u00e8s d\u00e9duction des prestations fournies sp\u00e9cifiquement \u00e0 la direction ou au port rh\u00e9nan de B\u00e2le, ainsi que des frais couverts par des redevances. Par ailleurs, on prend r\u00e9guli\u00e8rement, sur le plan international, de nouvelles mesures, dont le co\u00fbt incombe derechef aux cantons rh\u00e9nans, et de ce fait, en vertu du concordat de 1958, \u00e0 B\u00e2le-Ville. Parmi les r\u00e9cents exemples de cette situation, on peut citer l'obligation, instaur\u00e9e le 1er janvier 1995, pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses et d'autres bateaux \u00e0 usage sp\u00e9cial, et l'accord international, actuellement en pr\u00e9paration, sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets des bateaux, ce qui exige l'engagement de personnel et entra\u00eene \u00e0 nouveau des frais suppl\u00e9mentaires.
Les cantons touch\u00e9s par cette situation, soit Argovie, B\u00e2le-Campagne et B\u00e2le-Ville ont tent\u00e9, par des discussions avec les instances f\u00e9d\u00e9rales, d'obtenir une nouvelle r\u00e9partition des co\u00fbts. Il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 cette occasion qu'aucune base juridique ne permet de faire participer la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la couverture des frais, et ce bien qu'une grande partie des d\u00e9penses d\u00e9coule \u00e0 l'heure actuelle directement de l'accomplissement d'obligations internationales, qui rel\u00e8vent donc de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\u00c9tant donn\u00e9 l'importance nationale de la navigation rh\u00e9nane et l'augmentation des t\u00e2ches r\u00e9sultant des engagements internationaux de la Suisse, nous sommes d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit contribuer \u00e0 la couverture des co\u00fbts sur une base juridique appropri\u00e9e, comme cela se fait dans d'autres domaines.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(809740800000)\/","SubmittedBy":"Cornaz Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(812937600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241256757)\/","SubmissionDate":"\/Date(803692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}