Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures qu'il peut prendre, notamment les r\u00e9visions de la loi qu'il soumettra aux Chambres pour que devienne r\u00e9alit\u00e9 le mandat constitutionnel pr\u00f4nant l'accession des Suisses \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et fonci\u00e8re, tout particuli\u00e8rement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages (par cr\u00e9ation ou par transformation). Il remettra un rapport aux Chambres avec des propositions.
","ReasonText":"1. 31\u00a0% seulement des Suisses sont propri\u00e9taires de leur logement, l'un des taux les plus bas d'Europe. Multiplier la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages (PPE) pourrait permettre de remplir le mandat constitutionnel (l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9), notamment dans les agglom\u00e9rations urbaines o\u00f9 il n'est pratiquement plus possible d'agrandir les zones de construction de villas.
2. Pour favoriser l'accession \u00e0 la PPE, il faut absolument innover dans nombre de secteurs, mais aussi modifier les lois f\u00e9d\u00e9rales qui emp\u00eachent plus qu'elles ne favorisent l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il faut notamment examiner s'il est possible - et si oui comment\u00a0:
2.1. de simplifier le droit qui r\u00e9git la PPE et qui d\u00e9courage nombre de personnes d'acheter un appartement\u00a0;
2.2. d'abaisser les prix de la PPE en instituant un droit d'utilisation sp\u00e9cial des endroits sans toit, des murs d'enceinte et du sol (pour ce dernier, je pense \u00e0 une solution proche du droit de superficie);
2.3. de faciliter la constitution et l'utilisation de la PPE, notamment d'abaisser charges et frais aff\u00e9rents et d'all\u00e9ger la charge fiscale\u00a0;
2.4. enfin de modifier les nouvelles prescriptions fiscales, notamment l'imposition de la quote-part de chacun au fonds de r\u00e9novation ou la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun d'exiger individuellement que sa part d'imp\u00f4t anticip\u00e9 lui soit bonifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages a connu un essort consid\u00e9rable. De 1980 \u00e0 1990 seulement, le nombre des logements en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages a augment\u00e9 de 137'000 unit\u00e9s, soit de 91,8\u00a0%. La Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu efficacement cette \u00e9volution r\u00e9jouissante avec la loi encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP) du 4.10.1974. Un tiers des quelque 80'000 logements encourag\u00e9s sont des objets en propri\u00e9t\u00e9, dont une grande partie est repr\u00e9sent\u00e9e par les propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages. \u00c0 l'avenir \u00e9galement, l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 demeurera un objectif prioritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration., prioritaire Nombreux sont les cas o\u00f9 le capital propre requis fait d\u00e9faut pour acqu\u00e9rir un logement en propri\u00e9t\u00e9. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle permet maintenant de se procurer ce capital propre n\u00e9cessaire (versement anticip\u00e9 ou mise en gage du capital de pr\u00e9voyance).
L'absence d'un v\u00e9ritable march\u00e9 pour les objets en propri\u00e9t\u00e9 constitue une autre cause de la faible accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Pour relancer ce domaine, il faudrait une plus grande transparence du march\u00e9 et r\u00e9duire les barri\u00e8res proc\u00e9durales et les taxes. L'introduction d'un droit de pr\u00e9emption des locataires aurait vraisemblablement am\u00e9lior\u00e9 de mani\u00e8re sensible les conditions d'acquisition de logements en propri\u00e9t\u00e9. Cependant, la majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es ont rejet\u00e9 ce droit de pr\u00e9emption dans la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision du droit foncier.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le point 2 du d\u00e9veloppement de la motion est la suivante\u00a0:
2.1.Des travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s concernant les exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec le droit ou les r\u00e8glements relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages, travaux se d\u00e9roulant dans le cadre des \u00e9tudes de march\u00e9 du logement et de la recherche en mati\u00e8re de construction. En outre, il est pr\u00e9vu d'\u00e9tudier des conditions et d'\u00e9ventuelles barri\u00e8res existantes en relation avec un march\u00e9 pour les objets en propri\u00e9t\u00e9, d'examiner la possibilit\u00e9 d'instaurer de nouvelles formes juridiques pour la propri\u00e9t\u00e9 de logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire des propositions sur des modifications de loi.
2.2.La faible part des logements en propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger est avant tout un ph\u00e9nom\u00e8ne urbain, ainsi que le constate le motionnaire. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition des formes urbaines de propri\u00e9t\u00e9 dans le parc de logements existant afin de relever la part des logements en propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement particip\u00e9 au d\u00e9veloppement de nouvelles formes de propri\u00e9t\u00e9 et soutenu leur r\u00e9alisation, comme p.ex. le mod\u00e8le de location-propri\u00e9t\u00e9 Locacasa. Ce mod\u00e8le est tr\u00e8s proche de la proposition du motionnaire qui souhaite limiter la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages \u00e0 l'espace habitable individuel.
2.3.La Commission d'experts pour l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (Commission Masset) et la Commission d'experts charg\u00e9e d'examiner l'engagement du droit fiscal en faveur d'objectifs de la politique du logement et fonci\u00e8re [ Expertenkommission zur Pr\u00fcfung des Einsatzes des Steuerrechts f\u00fcr wohnungs- und boden- politische Ziele (rapport Locher)] ont, en 1979 et 1994, travaill\u00e9 sur les possibilit\u00e9s offertes par le droit fiscal pour remplir des objectifs de politique du logement et fonci\u00e8re. Une commission pour l'harmonisation des imp\u00f4ts, qui sera compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), ainsi que de la Conf\u00e9rence des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement, examinera quelles sont les possibilit\u00e9s d'engager le droit fiscal en faveur d'objectifs relevant de la politique du logement et proposera des mesures concr\u00e8tes.
2.4Selon la pratique des autorit\u00e9s fiscales, les d\u00e9p\u00f4ts dans le fonds de r\u00e9novation peuvent \u00eatre d\u00e9duits dans la mesure o\u00f9 les personnes poss\u00e9dant une propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages ne peuvent exiger le remboursement de ces d\u00e9p\u00f4ts. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 soit par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), par l'interm\u00e9diaire de g\u00e9rances de communaut\u00e9s de propri\u00e9taires par \u00e9tage, soit directement aux divers propri\u00e9taires par \u00e9tages par l'administration cantonale des contributions. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une communaut\u00e9 de propri\u00e9taires par \u00e9tage ne poss\u00e8de pas, en tant que telle, de personnalit\u00e9 juridique et qu'avec la pratique appliqu\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, une d\u00e9claration des revenus d'int\u00e9r\u00eats \u00e9manant des divers propri\u00e9taires par \u00e9tage n'\u00e9tait pas garantie, le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 devra \u00eatre demand\u00e9 individuellement \u00e0 partir de 1996.
Sur la base des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(811987200000)\/","SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241312543)\/","SubmissionDate":"\/Date(803779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}