Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement n\u00e9cessite le consentement de la personne concern\u00e9e, une d\u00e9rogation \u00e9tant tout au plus possible en cas d'urgence, doit aussi \u00eatre respect\u00e9 dans le cas des personnes intern\u00e9es contre leur gr\u00e9. En cas de doute, ces personnes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des sujets capables de discernement.
","ReasonText":"Selon la doctrine et la jurisprudence, l'intervention th\u00e9rapeutique d'un m\u00e9decin constitue une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 du patient, m\u00eame si elle a lieu dans les r\u00e8gles de l'art. Aux termes de l'art.\u00a028, al.\u00a02e, CC, \"une atteinte est illicite, \u00e0 moins qu'elle soit justifi\u00e9e par le consentement de la victime, par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant priv\u00e9 ou public, ou par la loi\". Ces principes s'appliquent naturellement aussi \u00e0 la psychiatrie. Le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des patients capables de discernement doit \u00eatre respect\u00e9. M\u00eame les personnes intern\u00e9es contre leur gr\u00e9 restent en possession de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits de patients, y compris le droit de donner leur consentement. En cas de doute, les personnes intern\u00e9es contre leur gr\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des sujets capables de discernement. Lorsqu'un patient intern\u00e9 contre son gr\u00e9 est effectivement incapable de discernement, la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 d'un traitement par contrainte se pose.
Pour ce qui est des droits d'une telle personne, la doctrine et la jurisprudence ont \u00e9volu\u00e9. Autrefois, on admettait que l'internement d'un malade contre son gr\u00e9 autorisait automatiquement tout traitement dans la clinique concern\u00e9e. La d\u00e9cision d'interner la personne par contrainte l\u00e9gitimait en m\u00eame temps le traitement forc\u00e9 n\u00e9cessaire le cas \u00e9ch\u00e9ant. La personne intern\u00e9e contre son gr\u00e9 \u00e9tait donc pour ainsi dire d\u00e9pourvue de droits, notamment en ce qui concerne le droit de donner son consentement. Depuis quelque temps, cette situation est consid\u00e9r\u00e9e comme choquante, raison pour laquelle elle est remise en cause.
Dans deux arr\u00eats r\u00e9cents, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a clairement refus\u00e9 de voir dans les articles 397a et suivants du Code civil (privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance) la base l\u00e9gitimant un traitement par contrainte (ATF 118 II 254 s. et EUGRZ 1993, 396 - Zbl 1993, 504). Ce sont donc les cantons qui sont comp\u00e9tents pour r\u00e9gler les questions li\u00e9es au traitement par contrainte. La dispersion juridique qui a ainsi \u00e9t\u00e9 maintenue ne permet pas de prot\u00e9ger suffisamment les malades psychiques qui ont besoin d'aide. Cette question devrait faire l'objet d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, qui fixe les conditions permettant de garantir de fa\u00e7on optimale les droits des patients et qui indique \u00e9galement les voies de droit disponibles ainsi que la responsabilit\u00e9 encourue en cas de th\u00e9rapies forc\u00e9es illicites et de s\u00e9quelles inflig\u00e9es \u00e0 des personnes incapables de discernement.
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