Les termes de l'art.\u00a016, al.\u00a02, de la loi sur l'asile, \"les \u00c9tats dans lesquels il n'y a pas de pers\u00e9cutions\", permettent de classer un certain nombre de pays en \"pays s\u00fbrs\". Cette classification permet le traitement des demandes d'asile en proc\u00e9dure sommaire (refus d'entr\u00e9e en mati\u00e8re).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se font les \u00e9valuations amenant \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter qu'il n'y a pas de pers\u00e9cutions\u00a0?
2. \u00c0 quelle fr\u00e9quence ces \u00e9valuations sont-elles revues\u00a0?
3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualit\u00e9 r\u00e9cente\u00a0?
4. Les rapports d'\u00e9valuation sont-ils confidentiels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diff\u00e9rents crit\u00e8res pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat est \"exempt de pers\u00e9cutions\". Il examine notamment la stabilit\u00e9 politique, le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte des Nations Unies du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, les circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque pays ainsi que les \u00e9ventuelles solutions de rechange \u00e0 la fuite hors du territoire. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte, avant de d\u00e9clarer que les citoyens d'un pays sont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'abri des pers\u00e9cutions, de l'avis d'autres \u00c9tats occidentaux ainsi que de celui du HCR.
La d\u00e9finition de pays \"exempt de pers\u00e9cutions\" n'exclut pas d'embl\u00e9e l'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant. Il s'agit en fait d'une pr\u00e9somption, qui peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e si des indices de pers\u00e9cutions apparaissent lors de l'audition.
2. L'ODR suit en permanence l'\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements dans les pays d'origine des requ\u00e9rants d'asile, de m\u00eame que dans les pays \"exempts de pers\u00e9cutions\". Il convient cependant de relever \u00e0 ce sujet que la survenance de changements temporaires dans la situation politique ou en mati\u00e8re de droits de l'homme n'entra\u00eene pas n\u00e9cessairement une reconsid\u00e9ration de la notion de pays \"exempt de pers\u00e9cutions\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne revient sur une d\u00e9cision ant\u00e9rieure concernant un pays exempt de pers\u00e9cutions que si la situation int\u00e9rieure du pays en question ne cesse de se d\u00e9t\u00e9riorer, comme cela s'est produit pour l'Alg\u00e9rie et l'Angola.
3. C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9cide, sur la base des \u00e9valuations effectu\u00e9es par l'ODR, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, si un pays donn\u00e9 est \"exempt de pers\u00e9cutions\". Ils se fondent pour cela sur diverses sources d'informations relatives \u00e0 la situation actuelle dans le pays concern\u00e9, notamment des rapports d'ambassades suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, des rapports d'organisations des droits de l'homme, des communiqu\u00e9s d'agences de presse et des rapports de correspondants. L'ensemble de ces sources permet d'\u00e9tablir si un pays peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \"exempt de pers\u00e9cutions\".
4. La majorit\u00e9 des informations parvenant \u00e0 l'ODR par l'interm\u00e9diaire de sources accessibles au public, elles ne sont pas confidentielles. En revanche, les \u00e9valuations effectu\u00e9es par l'ODR lui-m\u00eame sur la base de sources confidentielles, comme les rapports d'ambassades suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, sont destin\u00e9es \u00e0 l'usage strictement interne de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(810950400000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Fabienne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(812937600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755029887)\/","SubmissionDate":"\/Date(803779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}