Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance qui pr\u00e9voie les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. \u00e9galit\u00e9 des primes pour les femmes et pour les hommes dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance obligatoire des soins et \u00e0 l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vues dans la LAMal\u00a0;
2. octroi de prestations en cas de maternit\u00e9 dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance obligatoire des soins et \u00e0 l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vues dans la LAMal, sans perception de primes suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Lorsque la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie entrera en vigueur, il est \u00e0 craindre que les femmes doivent payer des primes beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es que les hommes pour de nombreuses assurances compl\u00e9mentaires, celles-ci tombant dor\u00e9navant sous le coup de la loi sur le contrat d'assurance. Il s'agirait l\u00e0 d'une discrimination et la situation des femmes se d\u00e9graderait, puisqu'\u00e0 l'heure actuelle, celles-ci paient les m\u00eames primes que les hommes en ce qui concerne les assurances compl\u00e9mentaires.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations portant sur la LAMal, la majorit\u00e9 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) du Conseil national avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 d'amender la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance dans ce sens. En effet, deux expertises ind\u00e9pendantes r\u00e9alis\u00e9es sur mandat de la commission par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et par le Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 ont conclu qu'il n'\u00e9tait pas compatible avec l'article 4 de la constitution d'instaurer des primes diff\u00e9rentes dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires. Cette disposition oblige le l\u00e9gislateur \u00e0 \u00e9liminer toute forme de discrimination entre hommes et femmes dans tous les domaines du droit et de la vie sociale. Selon les experts, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement prime la libert\u00e9 contractuelle. Diff\u00e9rencier les primes en fonction du sexe repr\u00e9sente une discrimination qu'il est indispensable de supprimer par une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance.
On peut craindre \u00e9galement que les femmes soient d\u00e9savantag\u00e9es en cas de maladie ou de grossesse, non seulement dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires, mais aussi dans le cadre de l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, si cette assurance est conclue sous le r\u00e9gime de la l\u00e9gislation relative aux assurances priv\u00e9es. Les employeurs pourraient exclure les prestations de maternit\u00e9 des prestations relevant de l'assurance priv\u00e9e d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res afin d'\u00e9conomiser des primes. Les femmes que leur employeur contraindrait \u00e0 s'affilier \u00e0 une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pourraient alors n'avoir droit \u00e0 aucune prestation en cas de maternit\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 4 d\u00e9cembre 1994. Les exigences pr\u00e9cit\u00e9es ne peuvent donc plus menacer son adoption, argument qui avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 lors du d\u00e9bat au Conseil national. Cette hypoth\u00e8que \u00e9tant lev\u00e9e, il s'agit de r\u00e9aliser sans retard le mandat imp\u00e9ratif de pourvoir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans ce domaine.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'assurances priv\u00e9es en vertu des articles 34 et 64 de la constitution. Par ailleurs, notre l\u00e9gislation conna\u00eet d'autres restrictions \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes exprim\u00e9es par la motion ne sont pas nouvelles. Elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues en commission et lors de la discussion au sein du Conseil national (CN) concernant la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le CN a cependant rejet\u00e9 les propositions correspondantes de sa commission, bien qu'il ait eu connaissance de deux avis internes de l'administration, celui de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OJ) et celui du Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
L'OJ a bien soutenu \u00e0 l'\u00e9poque le point de vue selon lequel l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la Constitution conf\u00e9rait au l\u00e9gislateur la mission de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie socio-juridique. La Constitution laisse cependant au l\u00e9gislateur un certain pouvoir d'appr\u00e9ciation lorsqu'il s'agit de concilier des \u00e9l\u00e9ments contradictoires du droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et de la libert\u00e9 contractuelle. Jusqu'\u00e0 ce jour, alors que la LAMal n'est m\u00eame pas entr\u00e9e en vigueur, la situation de droit et de fait n'a pas suffisamment \u00e9volu\u00e9 pour justifier une nouvelle r\u00e9vision de la loi. Revenir aujourd'hui encore une fois sur une question qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le l\u00e9gislateur il y a seulement deux ans, apr\u00e8s des discussions tr\u00e8s approfondies, nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Nous devons en outre rendre attentif au fait que l'assurance-maladie n'est pas le seul domaine dans l'assurance priv\u00e9e o\u00f9 il existe des primes diff\u00e9rentes pour les femmes et pour les hommes. Ainsi, en raison de risques diff\u00e9rents, si la position des femmes peut \u00eatre qualifi\u00e9e de ,moins bonne\" dans l'assurance-maladie, elle est aussi ,meilleure\" dans d'autres domaines, par exemple dans l'assurance-responsabilit\u00e9 civile automobile, l'assurance-accidents et l'assurance-vie (assurance d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9). Par cons\u00e9quent, il
se justifie d'examiner les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce contexte, s'agissant par exemple des prestations de maternit\u00e9 dues au titre d'assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 la LAMal ou d'assurances facultatives d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, on pourrait examiner s'il serait juridiquement. envisageable et admissible de veiller, lors de l'approbation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance, \u00e0 ce qu'il ne soit pr\u00e9vu aucun suppl\u00e9ment de prime \u00e0 la seule charge des femmes. C'est pourquoi nous vous proposons de transformer la motion en postulat.
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