Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner si l'ordonnance du 20 janvier 1971 relative \u00e0 la d\u00e9duction des frais de maladie et des frais r\u00e9sultant de l'invalidit\u00e9 en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires peut \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que la moiti\u00e9 de l'allocation pour impotent de l'AVS/AI soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'indemnisation forfaitaire de l'entourage familial, m\u00eame si la condition de diminution de revenu n'est pas remplie.
","ReasonText":"Les usagers des services d'aide et de soins \u00e0 domicile doivent payer une partie des prestations fournies par des infirmi\u00e8res, en ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une allocation pour impotent (API), et par des aides familiales ou m\u00e9nag\u00e8res.
Si l'usager n'est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations compl\u00e9mentaires (PC), il paiera au moyen de ses ressources. Dans le cas contraire, les factures seront transmises \u00e0 la caisse de compensation qui les prendra en charge, mais avec une r\u00e9serve importante. En effet, si ce m\u00eame usager est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire d'API, la caisse de compensation d\u00e9duira de la facture le montant que repr\u00e9sente cette allocation.
Cette pratique est l\u00e9galement correcte, mais elle pose le probl\u00e8me de l'encouragement de l'aide fournie par des membres de la famille qui, contrairement aux services sp\u00e9cialis\u00e9s et aux tiers non membres de la famille, n'ont pas la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des factures reconnues au titre des PC. Or, l'objectif du maintien \u00e0 domicile n'est r\u00e9alisable que si l'entourage de la personne concern\u00e9e se mobilise et peut se voir indemnis\u00e9 pour cette aide.
Face \u00e0 cette situation, nous estimons qu'il serait n\u00e9cessaire que la caisse de compensation puisse calculer la r\u00e9serve en cas d'API en ne prenant que la moiti\u00e9 de cette derni\u00e8re en consid\u00e9ration.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner s'il est possible d'adapter l'ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9duction des frais de maladie et des frais r\u00e9sultant de l'invalidit\u00e9 en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires (OMPC\u00a0; RS 831.301.1) et les directives s'y rapportant dans le sens indiqu\u00e9 ci-dessus.
Ce faisant, il y aurait lieu de coordonner ces textes avec les futures dispositions concernant les prestations de soins et d'aide \u00e0 domicile dans l'assurance-maladie actuellement en consultation.
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