\u00c0 l'instar de ce qui se passe avec la Banque mondiale, les pays membres augmentent p\u00e9riodiquement les fonds propres des Banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement. Depuis 1979, les Chambres ont approuv\u00e9 deux cr\u00e9dits de programme, d'un montant total de 1100 millions de francs. Le message du 31 mai 1995 proposait quant \u00e0 lui l'ouverture d'un cr\u00e9dit de programme de 800 millions de francs. Les augmentations de capital sont une excellente occasion de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes n\u00e9cessaires depuis longtemps.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es en vue d'augmentations de capital, sans pour autant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Les augmentations de capital pr\u00e9vues repr\u00e9sentent donc la derni\u00e8re occasion avant longtemps de rattacher l'augmentation des contributions des pays membres aux r\u00e9formes en suspens.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9\u00a0:
a. \u00e0 approuver la participation de la Suisse aux augmentations de capital, sous la forme de tranches p\u00e9riodiques (annuelles ou bisannuelles) indissociables de la r\u00e9alisation de r\u00e9formes institutionnelles, sociales et environnementales\u00a0;
b. \u00e0 veiller \u00e0 ce que les contributions p\u00e9riodiques aux Banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, qu'il doit approuver, correspondent bien aux besoins de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement ;
c. \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 temps aux Chambres un rapport sur la politique des institutions financi\u00e8res internationales (Banque mondiale, Banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, F.M.I.), avant les d\u00e9bats sur le budget, et \u00e0 exposer le r\u00f4le jou\u00e9 par la Suisse dans ces institutions (\u00e9ventuellement sous la forme d'une annexe au rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure).
","ReasonText":"Situation actuelle
\u00c0 l'\u00e9chelle locale, les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement sont des bailleurs de fonds aussi importants que la Banque mondiale. La participation suisse au capital des banques r\u00e9gionales offre \u00e0 notre \u00e9conomie la possibilit\u00e9 de participer aux appels d'offres internationaux lanc\u00e9s par ces institutions. En revanche, c'est \u00e0 peine si les autorit\u00e9s, les parlements et les organisations de d\u00e9veloppement s'int\u00e9ressent \u00e0 l'activit\u00e9 des banques r\u00e9gionales, alors que, jusqu'\u00e0 il y a peu de temps, elles devaient se d\u00e9battre contre les m\u00eames probl\u00e8mes que la Banque mondiale et ne montraient qu'une faible propension aux r\u00e9formes.
Dans la foul\u00e9e du \"Rapport Wapenhans\" qui avait pour objet d'analyser la qualit\u00e9 et la mise en oeuvre des projets de la Banque mondiale, les troisbBanques r\u00e9gionales ont command\u00e9 leurs propres \u00e9tudes. Le \"Rapport Knox\" montre par exemple que la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAfD) n'effectue aucune \u00e9valuation s\u00e9rieuse de la r\u00e9alisation des projets qu'elle finance. Le \"Rapport Qureshi\" constate que la Banque interam\u00e9ricaine de d\u00e9veloppement (BID) ne dispose souvent d'aucune information fiable quant \u00e0 la qualit\u00e9 des projets qu'elle soutient. Enfin, d'apr\u00e8s le \"Rapport Schulz\", 60\u00a0% des projets financ\u00e9s par la Banque asiatique de d\u00e9veloppement (BAsD) et examin\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme couronn\u00e9s de succ\u00e8s, 30\u00a0% sont moins fructueux et 10\u00a0% \u00e9chouent. \u00c0 l'instar de ce qui se passe \u00e0 la Banque mondiale, une des raisons principales de la mauvaise qualit\u00e9 des projets r\u00e9side dans le fait que les pays membres de ces institutions les poussent souvent \u00e0 injecter aussi vite que possible des capitaux dans de nouveaux projets.
Les trois rapports susmentionn\u00e9s montrent \u00e9galement les difficult\u00e9s institutionnelles rencontr\u00e9es par les trois Banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement. Malgr\u00e9 son appareil administratif ad\u00e9quat, la BAfD n'accorde pas l'attention n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration des projets et n\u00e9glige leur \u00e9valuation. La BID est domin\u00e9e par un certain formalisme qui la pousse \u00e0 exiger des r\u00e9sultats concrets. La BAsD n'accorde pas l'attention n\u00e9cessaire \u00e0 l'analyse, \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la surveillance, \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'\u00e9valuation des projets en raison de la pression \u00e0 laquelle elle est soumise et qui la contraint \u00e0 accorder des cr\u00e9dits aussi vite que possible.
Le capital de la BID se monte d\u00e9sormais \u00e0 plus de 100 milliards de dollars, apr\u00e8s l'augmentation d'un montant de 40 milliards de dollars effectu\u00e9e l'an pass\u00e9. Le capital de la BAsD devrait, quant \u00e0 lui, pratiquement doubler et passer \u00e0 46 milliards de dollars. Les n\u00e9gociations concernant l'augmentation du capital de la BAfD sont en revanche au point mort, en raison de la situation financi\u00e8re difficile de la banque et des divergences d'opinion qui divisent les \u00c9tats africains et les pays industrialis\u00e9s.
R\u00e9formes
Certaines r\u00e9formes importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es et partiellement mises en oeuvre (c'est notamment le cas des directives concernant les EIE ou la politique d'information). L'exemple de la Banque mondiale montre toutefois qu'en mati\u00e8re de r\u00e9formes, il y loin de la coupe aux l\u00e8vres.
Dans la perspective des augmentations de capital n\u00e9cessaires, les r\u00e9formes annonc\u00e9es servent essentiellement \u00e0 assurer la participation financi\u00e8re des pays membres. Le montant des augmentations de capital pr\u00e9vues est suffisamment haut pour qu'une nouvelle augmentation puisse \u00eatre \u00e9vit\u00e9e \u00e0 court terme. Les gouvernements et les parlements des pays membres ne devraient donc pas laisser \u00e9chapper l'occasion qui leur est donn\u00e9e ici de faire de la r\u00e9alisation des r\u00e9formes pr\u00e9vues le pr\u00e9alable \u00e0 leur participation \u00e0 l'augmentation du capital.
Le nouveau cr\u00e9dit de programme
Par le message du 31 mai 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'ouvrir un cr\u00e9dit de programme de 800 millions de francs destin\u00e9 aux trois Banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, ainsi qu'\u00e0 l'Agence multilat\u00e9rale de garantie des investissements (AMGI). Les augmentations de capital pr\u00e9vues se montent au total \u00e0 1102,1 millions de francs (BID\u00a0: 515,3 millions de francs\u00a0; BAsD\u00a0: 186,8 millions de francs\u00a0; BAfD\u00a0: 400 millions de francs). Une partie de l'ancien cr\u00e9dit de programme pourra \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 ces institutions. Seuls 43,7 millions de francs seront effectivement vers\u00e9s (BID\u00a0: 20 millions de francs\u00a0; BAsD\u00a0: 3,7 millions de francs\u00a0; BAfD\u00a0: 20 millions de francs). Le capital de garantie total se montera donc \u00e0 1058,4 millions de francs (BID\u00a0: 495,3 millions\u00a0; BAsD\u00a0: 183,1 millions de francs\u00a0; BAfD\u00a0: 380 millions de francs).
Les versements aux trois Banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement devraient \u00eatre directement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de r\u00e9formes au b\u00e9n\u00e9fice d'institutions locales, d'organisations non gouvernementales et des populations concern\u00e9es. \u00c0 ces exigences s'ajoutent celles de la transparence et du professionnalisme de la gestion des banques. Les cr\u00e9dits seraient ainsi octroy\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales auxquelles la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement doit se soumettre, qui demandent que les deniers publics soient utilis\u00e9s efficacement pour aider les populations les plus pauvres des pays du Sud.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises, notamment lors du d\u00e9bat au Conseil national concernant l'adh\u00e9sion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods, que les engagements multilat\u00e9raux ne doivent pas compromettre l'aide bilat\u00e9rale de la Suisse. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement est en effet largement soutenue par la population suisse, car elle travaille \u00e9troitement avec les partenaires locaux, intervient plus directement et assure un meilleur suivi des projets. Elle doit donc conserver son importance.
Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique actuelle des institutions multilat\u00e9rales et du r\u00f4le qu'y joue la Suisse permettrait aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de se faire une id\u00e9e plus claire des nouvelles tranches de cr\u00e9dit, avant les d\u00e9bats sur le budget. Elles pourraient alors mieux user de leur pouvoir de cod\u00e9cision et \u00e9valuer les diff\u00e9rents instruments financiers de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Existe, mais pas encore saisie
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(809740800000)\/","SubmittedBy":"Misteli Marguerite","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241199770)\/","SubmissionDate":"\/Date(803865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4419,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}