Avant le vote sur l'augmentation de 20 centimes du prix de l'essence, il \u00e9tait convenu que le r\u00e9seau autoroutier suisse serait termin\u00e9 en l'an 2000. Or, au moment de concr\u00e9tiser les promesses, je constate avec amertume que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale se retranche derri\u00e8re les difficult\u00e9s financi\u00e8res actuelles pour en reporter les d\u00e9lais d'ach\u00e8vement. Ces retards sont durement ressentis par les populations concern\u00e9es, car ils font fi du fait que\u00a0:
- les r\u00e9gions excentriques du pays, d\u00e9j\u00e0 durement frapp\u00e9es par le ch\u00f4mage, sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles qui attendent avec l\u00e9gitime impatience la r\u00e9alisation d'une infrastructure routi\u00e8re moderne\u00a0;
- le programme pr\u00e9vu p\u00e9nalise essentiellement des cantons de l'Arc jurassien et, plus particuli\u00e8rement, le Jura, Nord et Sud\u00a0;
- il ne sert pas \u00e0 grand-chose d'\u00e9chafauder des plans de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie romande si on lui refuse par ailleurs les moyens de terminer rapidement son r\u00e9seau autoroutier\u00a0;
- la proposition f\u00e9d\u00e9rale ne tient aucun compte de l'emploi\u00a0: bureaux d'ing\u00e9nieurs et entreprises devront licencier \u00e0 cause des restrictions de cr\u00e9dit\u00a0;
- proposer de terminer le r\u00e9seau autoroutier en 2009, voire 2012 (\u00e9vitement de Bienne), c'est mettre \u00e0 mal le principe de la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale.
Je fais donc appel au sens des responsabilit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que soit revu sans d\u00e9lai le programme de construction des routes nationales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme de construction \u00e0 long terme des routes nationales sert \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9partition des moyens financiers disponibles entre les nouveaux tron\u00e7ons, tout en respectant un ordre de priorit\u00e9s. Il repose sur des estimations\u00a0; en effet, la date d'ouverture d'un chantier est d\u00e9termin\u00e9e par un certain nombre de facteurs, qui ne peuvent pas toujours \u00eatre influenc\u00e9s (p. ex. les proc\u00e9dures d'opposition et de recours). En outre, les prescriptions de la planification financi\u00e8re doivent \u00eatre respect\u00e9es. Pour ces raisons, ce programme doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9.
La situation pr\u00e9caire des finances f\u00e9d\u00e9rales nous a oblig\u00e9 \u00e0 effectuer des coupes budg\u00e9taires dans le 5e programme de construction, approuv\u00e9 le 30 ao\u00fbt 1995. En outre, la forte augmentation des co\u00fbts dans ce domaine ne permettra pas de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment au calendrier initialement pr\u00e9vu\u00a0; tous les cantons seront touch\u00e9s dans une m\u00eame mesure. Cela \u00e9tant, l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales sera report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
Selon le 5e programme actuellement en vigueur, les travaux de construction de la Transjurane devraient \u00eatre achev\u00e9s d'ici l'an \u00e0 2009, c'est-\u00e0-dire quatre ans apr\u00e8s la date fix\u00e9e dans le 4e programme. Ce retard est principalement d\u00fb au fait que les, moyens financiers attribu\u00e9s au cours des prochaines ann\u00e9es seront inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que pr\u00e9voyaient initialement ce programme, avec 450 millions de francs en moins en 1996, 300 en 1997 et 150 par an \u00e0 compter de 1998.
Cependant, il suffit de comparer les deux programmes pour constater que le canton du Jura se verra attribuer davantage de cr\u00e9dits au cours des prochaines ann\u00e9es, les restrictions budg\u00e9taires n'\u00e9tant planifi\u00e9es qu'\u00e0 partir de 1999. L'augmentation sera donc de 64,7 millions de francs en 1995\u00a0; de 92 millions en 1996\u00a0; de 105,1 millions en 1997 et de 55 millions en 1998. D\u00e8s lors, il faut admettre que nous avons tenu compte des consid\u00e9rations de l'auteur. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse romande en g\u00e9n\u00e9ral et le canton du Jura en particulier ont \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9s lors de la r\u00e9partition des cr\u00e9dits, politique que nous allons tenter de poursuivre le plus possible dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(816998400000)\/","SubmittedBy":"Frainier Hubert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827452800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241465970)\/","SubmissionDate":"\/Date(811382400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}