Les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visent \u00e0 globaliser les contingents d'importation des vins rouges et blancs \u00e0 un volume de l'ordre de 170 millions de litres par an. Cette politique destin\u00e9e \u00e0 faciliter les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'Union europ\u00e9enne va bien au-del\u00e0 des engagements pris dans le cadre du GATT.
Un large accord, allant de la production \u00e0 la distribution, s'est r\u00e9alis\u00e9 sur le m\u00e9canisme \u00e0 mettre en oeuvre. Il porte sur l'introduction progressive de mesures tendant \u00e0 augmenter les volumes import\u00e9s et \u00e0 r\u00e9duire les taxes \u00e0 l'importation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u00e8s lors de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en compte \u00e9quitablement, outre les voeux des consommateurs, les int\u00e9r\u00eats des producteurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 en peu de temps un remarquable assainissement du march\u00e9 des vins, en m\u00e9nageant un temps de transition suffisant de l'ordre de 10 ans\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire une clause de sauvegarde durable et selon laquelle les tarifs \u00e0 l'importation sont relev\u00e9s automatiquement au cas o\u00f9 les stocks de vins d\u00e9passent un certain niveau\u00a0? Cette mesure est en effet la seule \u00e0 m\u00eame de promouvoir une ouverture plus grande et imm\u00e9diate qui soit supportable au plan de notre politique \u00e9conomique.
","ReasonText":"L'intention de globaliser les importations des vins rouges et des vins blancs \u00e0 170 millions de litres par an n'est contest\u00e9e par personne. Les milieux allant de la production \u00e0 la consommation se sont m\u00eame mis d'accord sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der qui consiste \u00e0 augmenter progressivement les volumes import\u00e9s tout en abaissant par paliers les tarifs \u00e0 l'importation. Quelques divergences demeurent quant au rythme de la mise en oeuvre de ce programme et sur les mesures \u00e0 prendre en situation d'urgence.
Le passage de la protection \u00e0 l'ouverture doit se faire moyennant un d\u00e9lai d'adaptation de dix ans. Chacun comprend, m\u00eame s'il n'est pas familier de la vigne, que les cultures ne peuvent pas \u00eatre adapt\u00e9es dans des d\u00e9lais plus courts. Ensuite, il s'agit de r\u00e9server une clause de sauvegarde portant sur l'application de tarifs d'importation dissuasifs lorsque les stocks de vins d\u00e9passent un certain niveau. Cela est la compensation \u00e9vidente de l'effort de qualit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la production au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et des limitations quantitatives de la production indig\u00e8ne. La mise en oeuvre de cette clause de sauvegarde ne saurait \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais doit \u00eatre li\u00e9e au niveau des stocks et surtout \u00eatre permanente.
La production suisse n'entend pas \u00eatre sacrifi\u00e9e sur l'autel des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne car le consensus actuel va d\u00e9j\u00e0 bien au-del\u00e0 des engagements pris par notre pays dans le cadre du GATT. Il s'agit donc d'une r\u00e9elle d\u00e9r\u00e9glementation sur laquelle un consensus est intervenu et qui d\u00e9passe nos engagements internationaux actuels mais qui ne doit pas aller au-del\u00e0 de ce qu'exigeaient m\u00eame les opposants au premier arr\u00eat\u00e9 sur la viticulture et de ce que souhaitent aujourd'hui les distributeurs dans leur large majorit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas rompre par des mesures pr\u00e9cipit\u00e9es, l'\u00e9quilibre et l'ouverture qui se r\u00e9alisent dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu les r\u00e9sultats de la consultation informelle lanc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture aupr\u00e8s des cantons, organisations viticoles et milieux int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les discussions qui ont suivi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture ma\u00eetris\u00e9e du march\u00e9 des vins blancs selon le principe suivant\u00a0:
Les contingents de vins rouges et blancs sont adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 et g\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. D\u00e8s 1996, les volumes ouverts \u00e0 l'importation de vins rouges, qui ne sont pas encore \u00e9puis\u00e9s, seront r\u00e9duits, alors que ceux de vins blancs seront augment\u00e9s. Les volumes de base pour 1996 seront de 1 550 000 hectolitres pour les vins rouges et de 150 000 hectolitres pour les vins blancs, ce qui correspond, pour ces derniers, au doublement des contingents notifi\u00e9s \u00e0 l'OMC. Le volume de vins rouges diminuera annuellement de 10 000 hectolitres et atteindra 1 510 000 hectolitres en l'an 2000. Celui de vins blancs augmentera par contre en proportion pour atteindre 190 000 hectolitres en l'an 2000. Ainsi, la totalit\u00e9 des contingents ouverts par ann\u00e9e sera de 1 700 000 hectolitres. Elle correspondra d\u00e8s lors \u00e0 l'addition des trois contingents de vins actuellement notifi\u00e9s \u00e0 l'OMC. \u00c0 partir de l'an 2001, les contingents seront globalis\u00e9s. L'importateur pourra alors choisir librement le type de vin qu'il souhaite importer. La solution sera notifi\u00e9e \u00e0 l'OMC.
Concernant les deux questions, nous y r\u00e9pondons comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une p\u00e9riode d'adaptation de cinq ans \u00e0 partir de 1996 est suffisante. L'adaptation du vignoble \u00e0 la nouvelle situation est en route depuis 1990. L'enc\u00e9pagement qui \u00e9tait majoritairement blanc en 1990 (54\u00a0%) est aujourd'hui majoritairement rouge (51\u00a0%). Par ailleurs, le d\u00e9lai de cinq ans a finalement \u00e9t\u00e9 reconnu comme acceptable par les repr\u00e9sentants de la production, \u00e0 condition que les importations de vins blancs soient effectivement limit\u00e9es.
2. Une clause d'intervention r\u00e9pondant aux attentes des interpellateurs est pr\u00e9vue\u00a0: si les stocks de vins blancs suisses de cat\u00e9gorie 1 (vins avec appellation d'origine), recens\u00e9s au 30 juin de chaque ann\u00e9e, d\u00e9passent l'\u00e9quivalent de la quantit\u00e9 consomm\u00e9e en quatorze mois, le d\u00e9partement retarde d'une ann\u00e9e les dates fix\u00e9es pour l'augmentation et la r\u00e9duction des contingents. Le d\u00e9partement retarde \u00e0 nouveau ces dates si, une ann\u00e9e plus tard, les stocks des vins blancs d\u00e9passent encore l'\u00e9quivalent de la quantit\u00e9 consomm\u00e9e en douze mois. Toutefois, les dates fix\u00e9es ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es que trois fois.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(818035200000)\/","SubmittedBy":"Delalay Edouard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(818899200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241053573)\/","SubmissionDate":"\/Date(811382400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}