1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience du danger que pr\u00e9sente la strat\u00e9gie de T\u00e9l\u00e9com PTT sur le march\u00e9 suisse (coop\u00e9ration, participation, acquisition, programme de num\u00e9rotation, tarifs de circuits lou\u00e9s, campagnes publicitaires) qui, en d\u00e9pit de la lib\u00e9ralisation pr\u00e9vue par la nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, n'aura probablement d'autre effet que de transformer un monopole public en un monopole priv\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas \u00e9galement d'avis qu'il faudrait d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures pendant la p\u00e9riode de transition (passage du r\u00e9gime de monopole \u00e0 un r\u00e9gime de libre concurrence) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la libre concurrence qui sera instaur\u00e9e sur le march\u00e9 suisse apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, soit effective\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il appropri\u00e9es pour \u00e9viter que la libre concurrence dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, si fondamentale pour l'\u00e9conomie nationale, ne perde de sa substance avant m\u00eame d'avoir \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e d'une assise l\u00e9gale\u00a0?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre les mesures n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":"L'UE a d\u00e9cid\u00e9 de lib\u00e9raliser les r\u00e9seaux et les services de t\u00e9l\u00e9communications au 1er janvier 1998. Aussi, certains pays membres, (le Danemark, l'Allemagne et la Su\u00e8de) voyant la position strat\u00e9gique des t\u00e9l\u00e9communications aussi bien sur le plan \u00e9conomique que sur le plan politique, ont-ils manifest\u00e9 leur intention de prendre de l'avance dans ce processus. La Suisse se voit donc forc\u00e9e de suivre la tendance. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis r\u00e9cemment en consultation une r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications en vue de leur lib\u00e9ralisation. L'entr\u00e9e en vigueur de cette loi est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 1998 au plus tard, \u00e9tant entendu que la Suisse mettrait tous les atouts de son c\u00f4t\u00e9 en la rendant applicable aussi t\u00f4t que possible, c'est \u00e0 dire dans le courant de 1997.
Reste la phase de transition qui elle, pose un certain nombre de probl\u00e8mes. Car m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, T\u00e9l\u00e9com PTT et les milieux \u00e9conomiques semblent d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 vouloir franchir le pas vers la lib\u00e9ralisation des t\u00e9l\u00e9communications, l'entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle loi ne pourra avoir lieu que deux ans environ apr\u00e8s son adoption, une p\u00e9riode pendant laquelle T\u00e9l\u00e9com PTT occupera une position de monopole sur le march\u00e9 suisse. Depuis quelques mois il semble que T\u00e9l\u00e9com PTT se serve de sa position privil\u00e9gi\u00e9e pour consolider sa position de leader sur le march\u00e9 et la maintenir au del\u00e0 de la date de lib\u00e9ralisation. On peut citer, entre autres exemples, sa coop\u00e9ration avec les CFF dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, sa participation aux soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9, l'acquisition de XMIT, le programme de num\u00e9rotation, les tarifs des circuits lou\u00e9s et les campagnes publicitaires. N'entrent pas dans ses \"\u00e9carts de conduite\" les associations avec les partenaires \u00e9trangers qui ont pour but de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale (ex. UNISOURCE, AT+T). Elles ne concernent pas directement le march\u00e9 suisse et ne peuvent donc donner lieu \u00e0 aucune objection au regard du droit de la concurrence.
Le fait que le march\u00e9 suisse soit entre les mains de T\u00e9l\u00e9com PTT (concentration justifi\u00e9e et compr\u00e9hensible du point de vue de l'entreprise) risque d'emp\u00eacher l'apparition de toute concurrence au moment de la lib\u00e9ralisation effective en 1997/98, \u00e9tant donn\u00e9 que les concurrents potentiels seront d\u00e9j\u00e0, sinon sous le contr\u00f4le de cette entreprise, du moins sous son influence.
Ainsi, si le but de la lib\u00e9ralisation dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications est celui de transformer un monopole public en un monopole priv\u00e9, on peut se demander comment, en cette p\u00e9riode de transition, on arrivera \u00e0 contenir l'app\u00e9tit de cette entreprise avide de nouvelles acquisitions et \u00e0 donner toutes ses chances \u00e0 la libre concurrence.
Deux solutions se pr\u00e9sentent \u00e0 cet effet\u00a0:
1. Une strat\u00e9gie restrictive dont le but est de limiter de fa\u00e7on cibl\u00e9e ( ex. freiner les acquisitions ou emp\u00eacher la conclusion d'alliances portant pr\u00e9judice \u00e0 la libre concurrence) certaines activit\u00e9s de T\u00e9l\u00e9com PTT jusqu'\u00e0 ce que la nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications soit entr\u00e9e en vigueur. 2. Une strat\u00e9gie offensive qui consisterait en une lib\u00e9ralisation anticip\u00e9e de certains domaines dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'urgence. Ainsi, on pourrait envisager l'ouverture aux soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation des r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s de services d\u00e9j\u00e0 lib\u00e9ralis\u00e9s (ouverture analogue \u00e0 celle qui a eu lieu lorsque T\u00e9l\u00e9com PTT a empi\u00e9t\u00e9 sur ces domaines) ou alors l'ouverture du march\u00e9 des circuits lou\u00e9s, ou encore l'attribution imm\u00e9diate d'une licence suppl\u00e9mentaire de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile.
Il s'agit en tout cas d'\u00e9viter, par le recours \u00e0 des mesures urgentes, que les activit\u00e9s de l'entreprise actuellement en situation de monopole balaient la libre concurrence dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications sur le march\u00e9 suisse et rendent ainsi illusoire la nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
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