Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux cantons qui le souhaitent\u00a0:
a. de prendre, par voie l\u00e9gislative, les dispositions d'application n\u00e9cessaires pour\u00a0:
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte portant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne \u00e9trang\u00e8re, valablement domicili\u00e9e, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la police des \u00e9trangers, dans le canton du lieu de situation de l'immeuble\u00a0;
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte portant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au Registre du commerce du canton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que l'immeuble en question doit \u00eatre affect\u00e9 aux besoins propres de ladite entreprise\u00a0;
b. de b\u00e9n\u00e9ficier d'un contingent suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serve, pour les logements de vacances ou appartements dans un apparth\u00f4tel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique l'exige.
","ReasonText":"1. Lors de la votation r\u00e9f\u00e9rendaire du 25 juin 1995, le corps \u00e9lectoral suisse a rejet\u00e9 les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (lex Koller), qui visaient \u00e0 permettre diff\u00e9rents assouplissements \u00e0 la loi actuellement en vigueur. \u00c0 cette occasion, un clivage s'est \u00e0 nouveau manifest\u00e9 entre la Suisse romande et le Tessin, d'une part, et la Suisse al\u00e9manique, d'autre part. Tout en regrettant que ce pas suppl\u00e9mentaire vers l'eurocompatibilit\u00e9, justifi\u00e9 par ailleurs au regard de la situation \u00e9conomique actuelle, n'ait pas pu \u00eatre franchi, il convient de prendre acte du r\u00e9sultat de ce scrutin.
2. Loin de contester que des sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes puissent s'exprimer sur un tel sujet, il convient au contraire de les respecter. C'est dans ce contexte que l'on doit se demander si un traitement rigoureusement uniforme de cette mati\u00e8re sur l'ensemble du territoire de notre pays se justifie encore. Nous croyons que tel n'est pas le cas et que le moment est venu de redonner \u00e0 ce propos aux cantons davantage de marge de manoeuvre.
3. Dans sa teneur actuelle d'ailleurs, la lex Friedrich, donne - mais dans une trop faible mesure - certaines comp\u00e9tences aux cantons. Ceux-ci peuvent en effet disposer de motifs suppl\u00e9mentaires d'autorisation (art. 9) ou, au contraire, pr\u00e9voir des restrictions plus s\u00e9v\u00e8res (art. 23).
L'objet de la pr\u00e9sente motion est de demander un pas de plus en cr\u00e9ant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences n\u00e9cessaire pour permettre aux cantons qui le souhaitent de prendre les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger de b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure tr\u00e8s simplifi\u00e9e, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
4. Il s'agirait ainsi d'autoriser l'inscription directe au Registre foncier de l'acquisition d'un immeuble par une personne \u00e9trang\u00e8re pour autant que cette derni\u00e8re prouve qu'elle est valablement domicili\u00e9e dans le canton du lieu de situation de l'immeuble et cela conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la police des \u00e9trangers.
De la m\u00eame mani\u00e8re, l'acquisition d'un immeuble par une entreprise r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au Registre du commerce du canton du lieu de situation de l'immeuble devrait pouvoir \u00eatre directement inscrite au Registre foncier\u00a0; en pareille hypoth\u00e8se cependant, le notaire devrait requ\u00e9rir du Registre foncier l'inscription d'une mention \u00e0 teneur de laquelle l'immeuble en question est obligatoirement affect\u00e9 aux besoins propres de l'entreprise.
Enfin, il s'agit de donner plus de marge de manoeuvre aux cantons \u00e0 vocation touristique, s'agissant de l'acquisition de logements de vacances ou d'apparth\u00f4tel, en autorisant ces cantons \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un contingent suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serve auquel ils pourraient faire appel lorsque leur situation \u00e9conomique l'exige.
5. Il doit \u00eatre pour le surplus soulign\u00e9 que l'\u00e9largissement des comp\u00e9tences cantonales par le biais d'une d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative figurant express\u00e9ment dans la lex Friedrich, ne devrait pouvoir \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9 par les cantons qui le souhaitent qu'\u00e0 la suite d'un processus offrant les garanties d\u00e9mocratiques n\u00e9cessaires, c'est-\u00e0-dire une proc\u00e9dure l\u00e9gislative cantonale ordinaire.
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