Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux cantons qui le souhaitent\u00a0:
a. de prendre, par voie l\u00e9gislative, les dispositions d'application n\u00e9cessaires pour\u00a0:
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte portant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne \u00e9trang\u00e8re, valablement domicili\u00e9e, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la police des \u00e9trangers, dans le canton du lieu de situation de l'immeuble\u00a0;
- faire inscrire directement au registre foncier l'acte portant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au Registre du commerce du canton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que l'immeuble en question doit \u00eatre affect\u00e9 aux besoins propres de ladite entreprise\u00a0;
b. de b\u00e9n\u00e9ficier d'un contingent suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serve, pour les logements de vacances ou appartements dans un appart-h\u00f4tel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique l'exige.
","ReasonText":"1. Lors de la votation r\u00e9f\u00e9rendaire du 25 juin 1995, le corps \u00e9lectoral suisse a rejet\u00e9 les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (lex Koller), qui visaient \u00e0 permettre diff\u00e9rents assouplissements \u00e0 la loi actuellement en vigueur.
\u00c0 cette occasion, un clivage s'est \u00e0 nouveau manifest\u00e9 entre la Suisse romande et le Tessin, d'une part, et la Suisse al\u00e9manique, d'autre part.
Tout en regrettant que ce pas suppl\u00e9mentaire vers l'eurocompatibilit\u00e9, justifi\u00e9 par ailleurs au regard de la situation \u00e9conomique actuelle, n'ait pas pu \u00eatre franchi, il convient de prendre acte du r\u00e9sultat de ce scrutin.
2. Loin de contester que des sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes puissent s'exprimer sur un tel sujet, il convient au contraire de les respecter. C'est dans ce contexte que l'on doit se demander si un traitement rigoureusement uniforme de cette mati\u00e8re sur l'ensemble du territoire de notre pays se justifie encore. Nous croyons que tel n'est pas le cas et que le moment est venu de redonner \u00e0 ce propos aux cantons davantage de marge de manoeuvre.
3. Dans sa teneur actuelle d'ailleurs, la lex Friedrich, donne - mais dans une trop faible mesure - certaines comp\u00e9tences aux cantons. Ceux-ci peuvent en effet disposer de motifs suppl\u00e9mentaires d'autorisation (art. 9) ou, au contraire, pr\u00e9voir des restrictions plus s\u00e9v\u00e8res (art. 23).
L'objet de la pr\u00e9sente motion est de demander un pas de plus en cr\u00e9ant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences n\u00e9cessaire pour permettre aux cantons qui le souhaitent de prendre les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure tr\u00e8s simplifi\u00e9e, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
4. Il s'agirait ainsi d'autoriser l'inscription directe au Registre foncier de l'acquisition d'un immeuble par une personne \u00e9trang\u00e8re, pour autant que cette derni\u00e8re prouve qu'elle est valablement domicili\u00e9e dans le canton du lieu de situation de l'immeuble et cela conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la police des \u00e9trangers.
De la m\u00eame mani\u00e8re, l'acquisition d'un immeuble par une entreprise r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce du canton du lieu de situation de l'immeuble devrait pouvoir \u00eatre directement inscrite au Registre foncier\u00a0; en pareille hypoth\u00e8se cependant, le notaire devrait requ\u00e9rir du Registre foncier l'inscription d'une mention \u00e0 teneur de laquelle l'immeuble en question est obligatoirement affect\u00e9 aux besoins propres de l'entreprise.
Enfin, il s'agit de donner plus de marge de manoeuvre aux cantons \u00e0 vocation touristique, s'agissant de l'acquisition de logements de vacances ou d'appart-h\u00f4tel, en autorisant ces cantons \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un contingent suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serve auquel ils pourraient faire appel lorsque leur situation \u00e9conomique l'exige.
5. Il doit \u00eatre pour le surplus soulign\u00e9 que l'\u00e9largissement des comp\u00e9tences cantonales par le biais d'une d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative figurant express\u00e9ment dans la lex Friedrich, ne devrait pouvoir \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9 par les cantons qui le souhaitent qu'\u00e0 la suite d'un processus offrant les garanties d\u00e9mocratiques n\u00e9cessaires, c'est-\u00e0-dire une proc\u00e9dure l\u00e9gislative cantonale ordinaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la suite de la votation sur l'EEE en automne 1992, certains parlementaires et des organisations int\u00e9ress\u00e9es ont d\u00e9pos\u00e9 des interventions qui demandaient soit l'abrogation de la l\u00e9gislation concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, soit la r\u00e9vision de cette l\u00e9gislation au sens du projet Eurolex ou encore la modification de dispositions particuli\u00e8res. \u00c0 cette \u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'une suppression pure et simple de la Lex Friedrich dans les plus courts d\u00e9lais n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e. D\u00e8s lors, il envisagea une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes\u00a0: il soumit au parlement un message du 23 mars 1994 concernant un projet de r\u00e9vision
de la Lex Friedrich qui pr\u00e9conisait une ouverture du march\u00e9 immobilier pour les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Le projet soumettait \u00e0 des conditions moins strictes l'acquisition d'immeubles destin\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique et l'acquisition par des \u00e9trangers qui ont leur domicile l\u00e9galement constitu\u00e9 en Suisse. D\u00e8s novembre 1993, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a parall\u00e8lement constitu\u00e9 une commission d'experts pr\u00e9sid\u00e9e par Madame la Conseill\u00e8re d'\u00c9tat Cornelia F\u00fceg, en la chargeant d'examiner en particulier les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et culturelles d'une \u00e9ventuelle suppression de la Lex, F. et son impact sur l'occupation du sol et sur le paysage. Dans son rapport final d'avril 1995, la commission F\u00fceg recommande \u00e0 l'unanimit\u00e9 la suppression de la Lex F. mais demande l'introduction simultan\u00e9e de mesures d'accompagnement en mati\u00e8re de r\u00e9sidences secondaires et de logements de vacances.
Lors du vote du 25 juin 1995, une majorit\u00e9 a rejet\u00e9 le projet de r\u00e9vision accept\u00e9 par le parlement le 7 octobre 1994. Comme le montre l'analyse VOX, ce n'est pas certaines dispositions du projet de r\u00e9vision qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9cision populaire, mais bien la peur g\u00e9n\u00e9rale d'un bradage du sol national et la crainte de l'enlaidissement du paysage notamment des r\u00e9gions touristiques.
Ce refus populaire a donn\u00e9 lieu \u00e0 une seconde vague d'interventions qui demandent une nouvelle r\u00e9vision de la loi, parfois \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Tant la commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats que plusieurs parlementaires romands si\u00e9geant aux deux chambres demandent d'\u00e9largir, dans une mesure plus ou moins \u00e9tendue selon les avis, la comp\u00e9tence cantonale en mati\u00e8re de Lex Friedrich. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il y aurait lieu d'\u00e9laborer une loi cadre qui d\u00e9limite la comp\u00e9tence cantonale, introduise d'\u00e9ventuelles restrictions d'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger et d\u00e9finisse les conditions y relatives. En outre, on demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter dans les meilleurs d\u00e9lais les contingents affairant aux logements de vacances dans les cantons qui les \u00e9puisent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de respecter le verdict populaire rendu d\u00e9mocratiquement. D'autre part, cette volont\u00e9 d\u00e9mocratique lui donne \u00e0 penser s'il consid\u00e8re qu'elle met en minorit\u00e9 tant la romandie dans son ensemble que le Tessin et qu'elle pourrait compromettre d\u00e8s lors la coh\u00e9sion f\u00e9d\u00e9rale. Aussi tente-t-il dans la mesure du possible de trouver un \u00e9quilibre.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 une augmentation du contingent en mati\u00e8re des logements de vacances pour l'ensemble du pays (art.\u00a011, al.\u00a02, LFAIE). Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle augmentation n'est pas indiqu\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. En effet, les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de certaines r\u00e9gions parlent en faveur d'une telle mesure. Mais des raisons politiques s'y opposent parce qu'une augmentation du contingent pour l'ensemble du pays correspondrait \u00e0 un non-respect de la volont\u00e9 populaire. Cependant, il y a lieu de tenir compte de la critique qui, depuis longtemps d\u00e9j\u00e0, d\u00e9plore la r\u00e9partition entre les cantons des contingents concernant les logements de vacances. La cl\u00e9 de r\u00e9partition ne r\u00e9pond plus aux donn\u00e9es ayant cours dans les cantons et le taux d'\u00e9puisement varie selon les cantons entre z\u00e9ro et cent\u00a0%. C'est la raison pour laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice de mettre sur pied un groupe de travail constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons int\u00e9ress\u00e9s et a donn\u00e9 mandat \u00e0 ce dernier de formuler des propositions relatives \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des contingents. Ces travaux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris vont bon train et seront vraisemblablement termin\u00e9s bient\u00f4t. Une solution de compromis qui trouvera place dans l'ordonnance est en vue.
Avant d'envisager une nouvelle r\u00e9vision de la loi, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un examen juridique et politique approfondi de l'opportunit\u00e9 d'une telle entreprise. A premi\u00e8re vue, l'\u00e9largissement de la comp\u00e9tence cantonale, s'agissant de la limitation des acquisitions d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, semble certes trouver une issue politique, si l'on prend en, compte la polarisation consid\u00e9rable que provoque la question de l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. La question consid\u00e9r\u00e9e par le menu appara\u00eet moins simple. Celle-ci n'a d'ailleurs pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la commission F\u00fceg. Se fondant sur l'avis de Monsieur le Professeur H. Hausheer, la commission a d\u00fb constater qu'un transfert de comp\u00e9tence aux cantons en mati\u00e8re de Lex F. sans autre r\u00e9serve n'est gu\u00e8re compatible avec le principe de l'unification du droit priv\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dont la Lex F. fait partie. Le droit actuel d\u00e9l\u00e8gue d\u00e9j\u00e0 dans une mesure non n\u00e9gligeable certaines comp\u00e9tences de d\u00e9cision aux cantons. Cette d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences ne concerne pas seulement la proc\u00e9dure et l'ex\u00e9cution\u00a0; les cantons peuvent aussi d\u00e9cider de l'introduction de motifs suppl\u00e9mentaires d'autorisation (article 9 LFAIE). Jusqu'\u00e0 ce jour, seize cantons ont autoris\u00e9 de leur propre chef l'acquisition de logements de vacances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rera avec attention dans quelle mesure les comp\u00e9tences cantonales de d\u00e9cision pourront \u00eatre encore \u00e9tendues. Par ailleurs, il examinera s'il y a lieu de les assortir de mesures d'accompagnement telles que celles qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par la commission F\u00fceg. En outre, les prescriptions relatives \u00e0 l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger sont d\u00e9terminantes dans la d\u00e9finition de la position qu'occupe notre pays face \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Il convient \u00e9galement de tenir compte de cette derni\u00e8re observation lors de la suite des travaux.
Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter les diff\u00e9rentes motions et \u00e0 soumettre aux Chambres, dans les plus courts d\u00e9lais, un autre projet de r\u00e9vision. Toutefois, il ne rejette pas les propositions que formulent les interventions parlementaires et il est pr\u00eat \u00e0 les accepter comme postulats.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(818035200000)\/","SubmittedBy":"Martin Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(862185600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754247567)\/","SubmissionDate":"\/Date(811468800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}