Dans les limites des possibilit\u00e9s que lui accorde la loi sur la Banque nationale (art. 2 al. 2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. d'attirer l'attention de la Banque nationale sur le fait qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays de donner plus de poids \u00e0 la politique des cours de change, en tenant compte de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e des objectifs de stabilit\u00e9, de comp\u00e9titivit\u00e9 et de plein emploi\u00a0;
2. d'examiner comment axer davantage la politique mon\u00e9taire sur les monnaies fortes europ\u00e9ennes ou sur le Deutsche Mark.
","ReasonText":"Selon la constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 39, al. 3), la t\u00e2che principale de la Banque nationale suisse (BNS) est de pratiquer une politique de cr\u00e9dit et une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. Or, la politique mon\u00e9taire, restrictive en d\u00e9pit du fait que le franc suisse reste \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, donne l'impression que la Banque nationale continue de concentrer ses efforts sur la lutte anti-inflationniste, bien que la Suisse ne souffre plus de l'inflation depuis environ un an et demie. En 1994, le rench\u00e9rissement moyen a \u00e9t\u00e9 de 0,9\u00a0%. S'il est mont\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 2,0\u00a0% cette ann\u00e9e, c'est en raison de l'effet TVA. Quant aux pr\u00e9visions \u00e0 court terme, elles restent tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9es.
Vu la conjoncture actuelle, c'est-\u00e0-dire l'atonie de la reprise de notre \u00e9conomie, la politique restrictive de la Banque nationale suscite quelques doutes. Si l'on veut prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays, il faut attacher plus d'importance \u00e0 la politique des cours de change, en raison du niveau du franc. Au 1e semestre de 1995, l'indice des cours de change en termes r\u00e9els (novembre 1977 = 100) a culmin\u00e9 \u00e0 environ 124,5 points. Ce rench\u00e9rissement unique dans l'histoire de notre monnaie a des cons\u00e9quences de plus en plus d\u00e9sastreuses pour la Suisse. De nombreux exportateurs doivent, pour maintenir leurs parts de march\u00e9, consentir d'importantes pertes de gain. Si l'on consid\u00e8re l'ensemble du secteur \u00e9conomique, ces cons\u00e9quences ne sont certes pas dramatiques\u00a0; toutefois, certaines branches comme le tourisme sont fortement touch\u00e9es, de m\u00eame que les entreprises des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Il est \u00e0 craindre, si la sur\u00e9valuation du franc se poursuit \u00e0 moyen terme, que la d\u00e9gradation de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie au niveau des prix n'accroisse la pression sur les salaires et ne renforce la tendance \u00e0 la d\u00e9localisation des emplois \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
La Banque nationale suisse (BNS) pratique une politique mon\u00e9taire ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9 des prix en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'objectif de la stabilit\u00e9 des prix repose en Suisse sur un large consensus politique. Un politique mon\u00e9taire ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9 des prix exclut en principe que l'on applique simultan\u00e9ment une politique des cours de change puisque la Banque nationale ne peut pas contr\u00f4ler en m\u00eame temps la masse mon\u00e9taire et les cours de change. La BNS s'efforce toutefois de cr\u00e9er les conditions-cadres permettant une croissance r\u00e9elle avec des prix stables et un faible taux de ch\u00f4mage. Lorsqu'elle fait part de sa politique mon\u00e9taire, la Banque nationale indique r\u00e9guli\u00e8rement qu'elle est pr\u00eate \u00e0 s'\u00e9carter de l'objectif fix\u00e9 en mati\u00e8re de masse mon\u00e9taire au cas o\u00f9 des \u00e9v\u00e9nements inattendus tels qu'une perturbation grave des march\u00e9s des changes l'exigeraient. La BNS a d'ailleurs explicitement justifi\u00e9 le r\u00e9cent abaissement du taux d'escompte de septembre pass\u00e9 par l'\u00e9volution du march\u00e9 des changes.
La BNS doit se fonder sur le long terme car la politique mon\u00e9taire n'influence les prix et la croissance r\u00e9elle qu'avec un grand d\u00e9calage. S'il est vrai qu'une politique mon\u00e9taire ax\u00e9e sur l'\u00e9volution des taux de change faciliterait \u00e0 court terme la t\u00e2che de notre industrie d'exportation, il n'en reste pas moins qu'elle renferme \u00e0 long terme un grand danger d'inflation. C'est ainsi qu'en automne 1978, le changement d'orientation a entra\u00een\u00e9 ult\u00e9rieurement un emballement conjoncturel ainsi qu'une forte croissance de l'inflation. La prise en consid\u00e9ration du taux de change en 1986 et 1987 a eu les m\u00eames effets. Le potentiel d'inflation constitu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque n'a pas pu \u00eatre supprim\u00e9 en temps utile en raison du krach boursier de l'automne 1987. Il a fallu lutter contre le fort rench\u00e9rissement en s'accommodant de co\u00fbts sociaux \u00e9lev\u00e9s. C'est la raison pour laquelle la Banque nationale se montre extr\u00eamement prudente vis-\u00e0-vis des demandes d'intervention sur les taux de change. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'elle est pr\u00eate \u00e0 s'\u00e9carter de son objectif mon\u00e9taire pour prendre des mesures de cette nature.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale se rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changer des informations. La question des taux de change est \u00e9galement discut\u00e9e lors de ces entretiens. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande \u00e0 la Banque nationale de donner davantage de poids \u00e0 la politique des cours de change.
Question 2
En rappelant r\u00e9guli\u00e8rement qu'elle est pr\u00eate \u00e0 s'\u00e9carter de son objectif mon\u00e9taire au cas o\u00f9 des \u00e9v\u00e9nements inattendus l'exigeraient, la Banque nationale montre qu'elle examine les possibilit\u00e9s de r\u00e9action en cas de perturbations sur le march\u00e9 des changes. Comme le r\u00e9cent abaissement du taux d'escompte l'a montr\u00e9, elle est pr\u00eate \u00e0 r\u00e9agir aux fortes variations des cours. Si la force du franc devait persister, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait favorable \u00e0 une nouvelle baisse des taux \u00e0 condition que le risque d'inflation demeure limit\u00e9.
Dans la perspective de l'Union mon\u00e9taire europ\u00e9enne, on assistera vraisemblablement \u00e0 d'autres turbulences sur les march\u00e9s des changes. Le fait de lier le cours du franc au mark ou aux monnaies fortes europ\u00e9ennes permettrait effectivement d'emp\u00eacher une nouvelle hausse de notre monnaie mais entra\u00eenerait en m\u00eame temps un rapprochement des taux d'int\u00e9r\u00eat suisses avec les taux allemands nettement plus \u00e9lev\u00e9s. Une telle hausse pourrait avoir des cons\u00e9quences graves notamment dans le secteur immobilier et dans celui de la construction. Une autre fa\u00e7on de lutter contre une sur\u00e9valuation du franc suisse consisterait \u00e0 fixer une limite inf\u00e9rieure au cours du mark, comme la BNS l'a fait en 1978. Une telle mesure \u00e9viterait une hausse de nos taux d'int\u00e9r\u00eat mais mettrait gravement en danger la stabilit\u00e9 des prix, comme le pass\u00e9 l'a d\u00e9montr\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la Banque nationale suit l'\u00e9volution des march\u00e9s des changes avec l'attention voulue et qu'elle prendra les mesures n\u00e9cessaires en cas d'atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 notre \u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(818035200000)\/","SubmittedBy":"K\u00fchne Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(865987200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817186930)\/","SubmissionDate":"\/Date(811641600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}