Le Parlement du canton de Zurich a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire dans la loi sur l'enseignement, \u00e0 l'art.\u00a0142, al.\u00a07, une disposition qui pr\u00e9voit la demande de paiement des frais effectifs aux \u00e9tudiants en provenance d'autres cantons. Cette d\u00e9cision est lourde de cons\u00e9quences sur le renouvellement de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universit\u00e9s. Elle va aussi \u00e0 l'encontre du but de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration, conjointement avec les cantons, favorise la mise en oeuvre d'une politique universitaire coordonn\u00e9e.
- Comme il y a un lien direct entre la subvention de base et les frais incombant aux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il agir pour faciliter la reconduction de l'accord par une augmentation de la subvention de base\u00a0?
- Quelles sont les autres mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait envisager pour \u00e9viter l'\u00e9clatement d'un accord qui favorise la coordination entre les cantons et la cr\u00e9ation d'une v\u00e9ritable place universitaire suisse\u00a0? En particulier, comment, dans les conditions que pourrait faire na\u00eetre la d\u00e9cision zurichoise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral imagine-t-il la poursuite, voire le maintien, de la politique de partage et de concentration des t\u00e2ches de formation\u00a0: architecture, pharmacie, m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, sciences de la terre, etc., politique destin\u00e9e \u00e0 utiliser au mieux les ressources du pays et \u00e0 limiter les co\u00fbts\u00a0?
- Quels sont enfin les effets pr\u00e9visibles sur les EPF et les universit\u00e9s du transfert probable d'un grand nombre d'\u00e9tudiants des universit\u00e9s cantonales, qui seraient tr\u00e8s on\u00e9reuses, vers les EPF, qui resteraient gratuites\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'intervenant selon lequel il convient d'appr\u00e9cier la d\u00e9cision du Grand Conseil du canton de Zurich - non d\u00e9finitive, car sujette \u00e0 l'approbation du peuple zurichois - en rapport \u00e9troit avec le renouvellement prochain de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universit\u00e9s. Il tient toutefois \u00e0 souligner d'embl\u00e9e qu'il ne lui appartient pas, dans l'\u00e9tat actuel des choses, de se prononcer sur un objet qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton de Zurich. Il souhaite n\u00e9anmoins relever ici que les huit cantons universitaires oeuvrent depuis toujours dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays, en accueillant dans leurs universit\u00e9s des \u00e9tudiants provenant d'autres cantons, et notamment des cantons d\u00e9pourvus d'universit\u00e9. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut croire que les huit cantons, et Zurich en particulier, continueront \u00e0 assumer pleinement cette t\u00e2che importante au service de la coh\u00e9sion nationale et de la traditionnelle solidarit\u00e9 entre les cantons. Cette conviction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repose en dernier ressort sur le fait qu'ind\u00e9pendamment des difficult\u00e9s que connaissent les finances publiques, il est inconcevable de remettre en cause les choix de syst\u00e8mes d'\u00e9ducation qui sont au coeur de la politique universitaire suisse et d'abandonner des acquis obtenus au prix d'un grand effort d\u00e9ploy\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour d\u00e9velopper et moderniser les universit\u00e9s, afin que les \u00e9tudes sup\u00e9rieures restent accessibles \u00e0 tout \u00e9tudiant qui en est capable.
Quant aux questions particuli\u00e8res soulev\u00e9es dans l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit\u00a0:
Les cr\u00e9dits pour les subventions ordinaires allou\u00e9es en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s pour la p\u00e9riode de 1996 \u00e0 1999 (neuvi\u00e8me p\u00e9riode de subventionnement) viennent d'\u00eatre vot\u00e9s par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 8 juin 1995. L'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales ne permet pas, dans l'optique actuelle, d'augmenter l'enveloppe financi\u00e8re destin\u00e9e aux subventions de base, d'autant que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris un engagement financier consid\u00e9rable au profit du d\u00e9veloppement des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que tout soit entrepris pour que l'accord intercantonal sur la participation au financement des universit\u00e9s puisse \u00eatre renouvel\u00e9 par tous les partenaires actuels. Cela suppose que les cantons non universitaires continuent \u00e0 participer au financement des universit\u00e9s, les modalit\u00e9s de calcul et la mesure de cette participation devant faire l'objet d'une entente entre les cantons. La d\u00e9cision du Grand Conseil du canton de Zurich n'est pas un motif suffisant aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour remettre en question, ni dans leur ensemble ni m\u00eame sectoriellement, ses objectifs en politique universitaire, notamment en ce qui concerne la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la cr\u00e9ation de p\u00f4les de comp\u00e9tences, tels qu'il les a expos\u00e9s dans son message du 28 novembre 1994 relatif \u00e0 la promotion de la science. Au besoin, la future r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s - les premi\u00e8res \u00e9tudes pr\u00e9liminaires sont en cours - sera l'occasion de prendre, d'entente avec les cantons, les dispositions propres \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s que pourrait rencontrer la politique universitaire \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse ou de ses r\u00e9gions linguistiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'intervenant qui redoute que les cantons non universitaires - pour des raisons financi\u00e8res - n'en viennent \u00e0 d\u00e9courager leurs \u00e9tudiants de s'inscrire dans les hautes \u00e9coles cantonales et \u00e0 leur recommander de faire leurs \u00e9tudes plut\u00f4t dans les hautes \u00e9coles f\u00e9d\u00e9rales. M\u00eame si l'\u00e9volution pr\u00e9cise dans les diff\u00e9rents domaines \u00e9chappe aux pr\u00e9visions, cette tendance pourrait notamment affecter la physique, la chimie, la biologie, la math\u00e9matique et la pharmacie, ainsi que - dans une moindre mesure - les sciences de l'ing\u00e9nieur et l'architecture. Un tel d\u00e9placement des effectifs aura forc\u00e9ment des r\u00e9percussions sur les conditions de travail des \u00e9tudiants et des chercheurs des EPF et pourrait g\u00e9n\u00e9rer une demande suppl\u00e9mentaire en ressources humaines et financi\u00e8res \u00e0 laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait r\u00e9pondre dans les circonstances actuelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(818035200000)\/","SubmittedBy":"Scheurer R\u00e9my","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712760089423)\/","SubmissionDate":"\/Date(811641600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}