De r\u00e9cents arr\u00eats du tribunal f\u00e9d\u00e9ral mettent en \u00e9vidence de graves irr\u00e9gularit\u00e9s commises par les CFF dans le cadre de l'ali\u00e9nation de terrains expropri\u00e9s en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropri\u00e9s avaient un droit de r\u00e9trocession.
Cela \u00e9tant, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les proc\u00e9dures de d\u00e9cision et de contr\u00f4le appliqu\u00e9es par les CFF en mati\u00e8re de gestion et d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier.
J'invite notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se monte le pr\u00e9judice financier subi par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la suite des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, compte tenu du param\u00e8tre fix\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il vrai que le conseil d'administration des CFF se limite \u00e0 ratifier formellement les d\u00e9cisions, sans pouvoir exercer le moindre contr\u00f4le sur la gestion r\u00e9elle du patrimoine immobilier des CFF, notoirement le plus important de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Est-il vrai que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaires concernant les appels d'offres publics sont syst\u00e9matiquement ignor\u00e9es\u00a0?
4. Est-il vrai que le DFTCE n'exerce, ni n'estime devoir exercer, aucun contr\u00f4le sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF\u00a0?
5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont suppos\u00e9s \u00e9tablir de fa\u00e7on exhaustive et pr\u00e9cise, les immeubles leur appartenant et faisant l'objet de proc\u00e9dures d'expropriation pr\u00e9ventive, vu l'importance \u00e9conomique de ce genre de servitudes\u00a0?
6. Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, ind\u00e9pendamment de celle-ci, avant et apr\u00e8s les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, quels en ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences organisationnelles, structurelles et l\u00e9gislatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tirer des faits relat\u00e9s, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des op\u00e9rations immobili\u00e8res des CFF\u00a0?
","ReasonText":"Les faits auxquels je me r\u00e9f\u00e8re sont de notori\u00e9t\u00e9 publique dans tout le pays et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:
Dans les ann\u00e9es 60, les CFF expropri\u00e8rent un certain nombre de terrains en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, projet qui fut abandonn\u00e9 par la suite. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 80, les CFF publi\u00e8rent une annonce laconique dans la presse tessinoise, invitant les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se manifester. Les entrepreneurs qui firent conna\u00eetre leur int\u00e9r\u00eat pour les terrains en question n'eurent pas l'heur de recevoir une r\u00e9ponse et ne purent donc pr\u00e9senter leur offre dans les r\u00e8gles. Ils apprirent par la suite, que toute la zone (\u00e0 une exception pr\u00e8s), soit 56 000 m2, avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e en droit de superficie \u00e0 un unique entrepreneur.
En agissant de la sorte, les CFF ont viol\u00e9 les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires des appels d'offres publics. Ils ont en outre grossi\u00e8rement viol\u00e9 le droit de r\u00e9trocession des expropri\u00e9s. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli et ont d\u00fb accepter la bonne foi (juridiquement suppos\u00e9e) de l'entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il convient de noter que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 \"t\u00e9m\u00e9raire\", l'argument avanc\u00e9 par les CFF lors des proc\u00e8s qui leur ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s par les expropri\u00e9s. En effet, les CFF ont alors pr\u00e9tendu que l'annonce parue sur un quotidien \u00e9quivalait \u00e0 la communication formelle personnelle pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les expropriations. Les expropri\u00e9s ont demand\u00e9 un d\u00e9dommagement. Toutefois, en raison des agissements cavaliers des CFF, ils n'ont pu obtenir la restitution en nature de leurs fonds et ont donc \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement l\u00e9s\u00e9s dans leurs droits, malgr\u00e9 les indemnit\u00e9s re\u00e7ues. En revanche, aucune indemnit\u00e9 ne pourra jamais compenser le tort subi par les entrepreneurs arbitrairement exclus de l'appel d'offres.
Il est stup\u00e9fiant, pour ne pas dire suspect, que le service responsable du parc immobilier des CFF, qui compte pourtant des juristes en son sein, ait pu violer impun\u00e9ment une r\u00e8gle simple et sans \u00e9quivoque, figurant dans une loi que le service en question applique tous les jours ou presque.
Il convient en outre de souligner que cette affaire appara\u00eet encore plus invraisemblable lorsqu'on l'examine sous l'angle \u00e9conomique. En effet, par leurs agissements les CFF ont fait subir un triple pr\u00e9judice aux caisses f\u00e9d\u00e9rales\u00a0:
- en accordant un droit de superficie \u00e0 un prix de faveur incroyable, inf\u00e9rieur de quelque 40 millions de francs \u00e0 celui du du march\u00e9, d'apr\u00e8s les estimations (le param\u00e8tre applicable en la mati\u00e8re est fix\u00e9 de fa\u00e7on objective et incontestable par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral);
- en rachetant \u00e0 ce m\u00eame entrepreneur, \u00e0 un prix de 25\u00a0% sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9, une part importante d'un pavillon construit sur les fonds en question, d'une superficie de 10 000 m2 et d'une valeur estim\u00e9e \u00e0 36 millions de francs. Une partie de ce pavillon fut ensuite c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale pour son centre de calcul. Cette mani\u00e8re d'agir alarma l'opinion publique et contraignit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'exprimer publiquement\u00a0; le diff\u00e9rend ne put \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 la disponibilit\u00e9 d'un des expropri\u00e9s qui, pouss\u00e9 par le bruit fait autour de cette affaire, renon\u00e7a \u00e0 la restitution du fonds en nature\u00a0;
- en refusant obstin\u00e9ment tout compromis avec les personnes l\u00e9s\u00e9es, bien que celles-ci se soient montr\u00e9es pr\u00eates \u00e0 faire des concessions et en rejetant les arr\u00eats de premi\u00e8re instance. Les CFF pr\u00e9f\u00e9r\u00e8rent recourir devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, poussant ainsi les expropri\u00e9s \u00e0 se pourvoir eux aussi en recours en qualit\u00e9 de litisconsorts. Les recours des expropri\u00e9s aboutirent, tandis que ceux des CFF furent fermement rejet\u00e9s, augmentant ainsi le pr\u00e9judice subi par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En ce qui concerne la plainte formelle et circonstanci\u00e9e que j'ai adress\u00e9 au DFTCE, je rappelle qu'hormis une lettre tr\u00e8s laconique, aussi cordiale qu'inutile du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ogi, dat\u00e9e du 15 juillet 1991, je n'ai plus re\u00e7u la moindre nouvelle sinon, trois ans plus tard, la copie d'une lettre du DFTCE aux CFF. La teneur de cette communication nous laisse d'ailleurs perplexes quant \u00e0 la diligence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 avec lesquelles le DFTCE traite les plaintes d\u00fbment motiv\u00e9es qui lui parviennent.
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