Compte tenu du taux de ch\u00f4mage alarmant en Suisse romande et au Tessin, et dans l'int\u00e9r\u00eat d'un d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rentes parties du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de mettre en oeuvre les mesures suivantes, sur la base de l'article 31bis et de l'article 31quinquies de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
1. \u00c9laborer dans le plus bref d\u00e9lai un programme d'impulsion en faveur de la Suisse romande et du Tessin r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
a. il doit permettre de cr\u00e9er des emplois innovateurs et porteurs d'avenir\u00a0;
b. il doit particuli\u00e8rement encourager les investissements publics en mati\u00e8re d'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et dans les domaines de la protection de l'environnement et des technologies d'avenir\u00a0;
c. il doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un programme de qualification professionnelle\u00a0;
d. il doit tout sp\u00e9cialement tenir compte de la situation difficile des femmes sur le march\u00e9 du travail\u00a0;
e. il doit \u00eatre limit\u00e9 dans le temps.
2. Faire en sorte que du capital-risque puisse \u00eatre mis \u00e0 disposition en suffisance dans les r\u00e9gions concern\u00e9es afin d'y favoriser la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises.
3. Mener dans ces r\u00e9gions une politique de l'emploi particuli\u00e8rement active dans le cadres de la nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Cela signifie notamment\u00a0:
a. l'attribution de moyens financiers suppl\u00e9mentaires en faveur des mesures prises selon l'article 59 de la LACI (reconversion, perfectionnement et int\u00e9gration professionnels);
b. la mise \u00e0 disposition de moyens suppl\u00e9mentaires en faveur de projets pilotes, par exemple, pour des soci\u00e9t\u00e9s reprenant des entreprises en difficult\u00e9 et des mesures concernant le march\u00e9 du travail, le partage de l'emploi (\"job sharing\"), la flexibilisation du temps de travail (art. 110a LACI);
c. le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'activit\u00e9s ind\u00e9pendantes et de petites entreprises, entre autres, au moyen de mesures particuli\u00e8res (art. 71a LACI);
d. l'offre de programmes sp\u00e9ciaux \u00e0 l'intention des jeunes ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses et des femmes\u00a0;
e. la prise en consid\u00e9ration de ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses \u00e2g\u00e9s en fin de droits et difficiles \u00e0 placer.
","ReasonText":"Les faits parlent d'eux-m\u00eames\u00a0: le taux de ch\u00f4mage enregistr\u00e9 en Suisse romande et au Tessin est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 qu'en Suisse al\u00e9manique depuis l'apparition de la r\u00e9cession. En juillet 1995, le taux moyen en Suisse romande et au Tessin atteignait 6,2\u00a0%\u00a0; il \u00e9tait de 3,2\u00a0% en Suisse al\u00e9manique. 43,2\u00a0% de l'ensemble des ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses enregistr\u00e9s se trouvent en Suisse romande et au Tessin, alors que ces deux r\u00e9gions repr\u00e9sentent environ 27\u00a0% de la population. On doit encore y ajouter les personnes sorties de l'assurance-ch\u00f4mage.
S'agissant des r\u00e9ductions d'horaire, les heures ch\u00f4m\u00e9es et indemnis\u00e9es en Suisse romande et au Tessin repr\u00e9sentent 55\u00a0% du total. 40\u00a0% des cr\u00e9dits \u00e0 hauts risques des grandes banques concernent la Suisse romande. On peut estimer qu'en 1995 la moiti\u00e9 des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage iront en Suisse romande et au Tessin.
Outre les graves probl\u00e8mes sociaux et \u00e9conomiques qui r\u00e9sultent de cette \u00e9volution, on constate que le \"foss\u00e9 du travail\" se creuse et que l'\u00e9cart structurel entre les diff\u00e9rentes parties du pays s'accro\u00eet, ce qui peut conduire \u00e0 une crise institutionnelle dans l'\u00c9tat.
On ne peut pas assister \u00e0 cette \u00e9volution sans r\u00e9agir, cela d'autant plus que les perspectives conjoncturelles ne se sont pas am\u00e9lior\u00e9es les derniers mois. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit express\u00e9ment aux articles 31bis et 31quinquies qu'il appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir dans une telle situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sensible aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la motion. D'ailleurs, dans le but de donner une nouvelle impulsion \u00e0 notre \u00e9conomie, et par l\u00e0 m\u00eame permettre aux r\u00e9gions les plus touch\u00e9es d'aller de l'avant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 et adapt\u00e9 diff\u00e9rents instruments. Certains ont pass\u00e9 le cap du Parlement et sont m\u00eame entr\u00e9s en vigueur, d'autres sont en consultation. Bien que toujours ouvert \u00e0 toute nouvelle initiative et pr\u00eat \u00e0 examiner la cr\u00e9ation de nouveaux instruments sp\u00e9cifiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte avant tout sur l'effet b\u00e9n\u00e9fique de la convergence des instruments qu'il a maintenant lanc\u00e9s et sur lesquels nous reviendrons dans cette r\u00e9ponse.
La t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste \u00e0 apporter \u00e0 notre \u00e9conomie, \u00e0 nos r\u00e9gions les meilleures conditions de r\u00e9ussite, conditions qui doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient encore \u00e0 rappeler \u00e0 ce propos l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales qui limite les engagements financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Le d\u00e9veloppement du potentiel des r\u00e9gions de notre pays est un objectif essentiel de la politique \u00e9conomique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour cela, la politique r\u00e9gionale doit \u00eatre con\u00e7ue et comprise comme une politique dynamique et non pas comme un ensemble d'instruments palliatifs. Il convient d'aider les r\u00e9gions \u00e0 accro\u00eetre leur potentiel tout en les responsabilisant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que la capacit\u00e9 concurrentielle de la Suisse repose sur la somme des capacit\u00e9s concurrentielles de ses r\u00e9gions.
Les principaux instruments pour atteindre cet objectif sont les suivants\u00a0:
- La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re qui est en cours de remaniement. Une plus grande autonomie sera donn\u00e9e aux cantons.
- La nouvelle LIM - qui sera soumise l'ann\u00e9e prochaine au Parlement - apportera une plus grande autonomie aux acteurs du d\u00e9veloppement des r\u00e9gions et des cantons. L'effort principal ne portera plus sur l'infrastructure de base, mais sur l'infrastructure de d\u00e9veloppement (par exemple\u00a0: infrastructure du tourisme\u00a0; achat et \u00e9quipement de zones industrielles\u00a0; etc.). Il s'agira \u00e9galement d'une approche plus s\u00e9lective de la r\u00e9partition de cette aide.
- Regio Plus - qui sera soumis l'ann\u00e9e prochaine au Parlement - favorisera les synergies entre les diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques existant dans les r\u00e9gions rurales et semi-rurales (interaction entre agriculture, tourisme, PME).
- L'apr\u00e8s-Bonny - adopt\u00e9 par le Parlement - sert, comme l'entend l'auteur de la motion, essentiellement \u00e0 favoriser les nouvelles implantations et la cr\u00e9ation d'entreprises, mais aussi \u00e0 faciliter la restructuration et la diversification des entreprises existantes ainsi qu'\u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de l'\u00e9conomie en mati\u00e8re d'innovation.
- Interreg II - d\u00e9j\u00e0 en vigueur - favorise la collaboration transfrontali\u00e8re. Ce programme soutient des projets concrets tout en laissant une large responsabilit\u00e9 aux acteurs r\u00e9gionaux.
Nous compl\u00e9tons cette liste non exhaustive en rappelant la prochaine instauration des HES qui agiront directement sur les capacit\u00e9s concurrentielles de nos r\u00e9gions.
La synergie de ces diff\u00e9rents instruments doit apporter tout particuli\u00e8rement aux r\u00e9gions fortement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage - comme la Suisse romande et le Tessin - de nouvelles conditions-cadres sur lesquelles elles pourront s'appuyer pour surmonter leurs actuelles difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Et c'est l\u00e0, dans la recherche d'un cadre \u00e9conomique favorable et dynamique, qu'est la t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, car, et l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, la mise en place de mesures conjoncturelles artificielles et ponctuelles ne saurait \u00e0 moyen et \u00e0 long terme garantir la bonne sant\u00e9 de nos r\u00e9gions. Et ce, d'autant plus que, comme les derni\u00e8res \u00e9tudes scientifiques l'ont montr\u00e9, il n'est pas ais\u00e9 d'identifier les facteurs responsables des d\u00e9s\u00e9quilibres entre les r\u00e9gions linguistiques.
2. La promotion du capital-risque joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son rapport sur le capital-risque en Suisse de mars 1995. Tout en rappelant que la Conf\u00e9d\u00e9ration se saurait se substituer aux entrepreneurs priv\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier d'\u00e9ventuelles mesures subsidiaires.
3. La deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle sur la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 23 juin 1995, aidera particuli\u00e8rement les r\u00e9gions fortement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage. Les mesures suivantes sont destin\u00e9es aux cat\u00e9gories \u00e0 risque mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir les femmes, les jeunes et les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e (y compris les ch\u00f4meurs ayant \u00e9puis\u00e9 leur droit aux prestations AC):
- stages pratiques en entreprise pour les jeunes ch\u00f4meurs\u00a0;
- en cas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique, prise en compte des p\u00e9riodes consacr\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches \u00e9ducatives comme p\u00e9riodes de cotisation \u00e0 l'AC\u00a0;
- priorit\u00e9 donn\u00e9e, dans la nouvelle loi, \u00e0 la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs afin de raccourcir la dur\u00e9e du ch\u00f4mage et de faire diminuer le nombre des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e\u00a0;
- programmes actifs de requalification des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e.
Ces mesures qui apporteront un souffle nouveau au march\u00e9 du travail sont des mesures ambitieuses pour les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es, notamment les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc convaincu que l'ensemble des mesures propos\u00e9es saura dynamiser notre \u00e9conomie et apporter aux r\u00e9gions \u00e9conomiquement les plus touch\u00e9es les conditions pour surmonter leurs difficult\u00e9s actuelles. Cependant, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique est tr\u00e8s rapide et pour offrir les instruments \u00e9conomiques ad\u00e9quats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner, lorsque n\u00e9cessaire, l'ensemble des mesures qu'il a lanc\u00e9es afin que celles-ci puissent continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins.
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