Nous avons modifi\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite le 16 d\u00e9cembre 1994. Me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'\"affaire Babou\", j'avais rappel\u00e9 que les personnes s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9es d'accord de t\u00e9moigner avaient re\u00e7u \u00e0 deux reprises des commandements de payer de 200 000 francs dans le seul but d'intimidation. Les modifications intervenues se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes malgr\u00e9 les modifications apport\u00e9es aux articles 8a et 85 visant la protection des \"d\u00e9biteurs\" abus\u00e9s.
La personne qui re\u00e7oit un commandement de payer injustifi\u00e9 doit entreprendre elle-m\u00eame des d\u00e9marches qui lui co\u00fbtent et co\u00fbtent inutilement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. De plus, une modification du Code p\u00e9nal ne permet plus \u00e0 la personne ainsi l\u00e9s\u00e9e de porter plainte pour \"atteinte au cr\u00e9dit\" contre son faux cr\u00e9ancier.
Je propose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ajouter un article 67a qui stipulerait que \"le cr\u00e9ancier adresse par \u00e9crit \u00e0 l'office des poursuites sa r\u00e9quisition de poursuite en adjoignant un acte de cr\u00e9ance certifi\u00e9 ou authentifi\u00e9\" et qu'en cons\u00e9quence \"les offices des poursuites ne peuvent adresser au d\u00e9biteur une poursuite sans avoir enregistr\u00e9 l'acte de cr\u00e9ance certifi\u00e9 ou authentifi\u00e9\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction d'un nouvel article 67a, tel que propos\u00e9 par la motion, aurait comme effet de modifier de fa\u00e7on fondamentale la phase introductive de la poursuite.
La disposition projet\u00e9e rendrait en effet obligatoire la production d'un acte certifi\u00e9 conforme ou authentique, alors que dans la LP actuelle il n'est pas m\u00eame n\u00e9cessaire de produire un titre pour requ\u00e9rir la poursuite (cf. art. 67 al. 1er ch. 4 LP, selon lequel l'indication de la cause de l'obligation suffit). Le passage chez le notaire deviendrait ainsi le pr\u00e9liminaire indispensable de toute poursuite, \u00e0 moins bien s\u00fbr que le cr\u00e9ancier soit en possession d'un titre ex\u00e9cutoire, soit principalement d'un jugement (cf. art. 80 LP).
Cette modification interviendrait alors m\u00eame que le Parlement a r\u00e9cemment achev\u00e9 la r\u00e9vision de la LP (qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997). Dans le cadre de travaux s'\u00e9tant \u00e9tendus sur plus de vingt ans, la loi actuelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e avec soin. Il en est r\u00e9sult\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des experts de s'en tenir \u00e0 la proc\u00e9dure introductive du droit en vigueur, proposition \u00e0 laquelle les Chambres se sont ralli\u00e9es. Cette proc\u00e9dure a fait les preuves de sa souplesse et de son efficacit\u00e9. En \u00e9vitant le recours pr\u00e9alable syst\u00e9matique au juge (ou \u00e0 toute autre autorit\u00e9), elle est profitable au cr\u00e9ancier. Les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9biteur ne sont pas pour autant oubli\u00e9s, puisqu'il peut faire opposition - sans devoir la motiver - \u00e0 une poursuite qu'il estime injustifi\u00e9e et, de ce fait, contraindre le cr\u00e9ancier \u00e0 s'adresser au juge. Outre sa souplesse, la proc\u00e9dure \u00e9tablit ainsi un \u00e9quilibre satisfaisant entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
Par ailleurs, la r\u00e9vision offre d\u00e9j\u00e0 le moyen de combattre l'atteinte au cr\u00e9dit provoqu\u00e9e par les poursuites injustifi\u00e9es. Selon une jurisprudence \u00e9tablie, la poursuite chicani\u00e8re (celle qui n'a aucun fondement) est abusive au sens de l'article 2 CC et, partant, nulle. Dans les cas o\u00f9 l'office des poursuites et faillites aura refus\u00e9 de radier une poursuite abusive, la personne poursuivie a la possibilit\u00e9 de se plaindre en tout temps et gratuitement aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de surveillance (art. 17ss. LP). Une fois sa nullit\u00e9 constat\u00e9e, la poursuite ne pourra plus \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 let. a LP r\u00e9vis\u00e9e).
Si la poursuite injustifi\u00e9e n'est pas nulle, elle peut \u00eatre annul\u00e9e par le juge, qui aura au pr\u00e9alable constat\u00e9 l'inexistence de la dette (p. ex. art. 85a al. 3 LP r\u00e9vis\u00e9e). Certes, la personne poursuivie aura alors la charge d'introduire action, mais cela est le r\u00e9sultat du syst\u00e8me choisi. Le syst\u00e8me de protection du d\u00e9biteur et l'article 85a sont en effet le fruit d'un compromis entre les int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier et ceux du d\u00e9biteur, compromis obtenu apr\u00e8s de longues et p\u00e9nibles d\u00e9lib\u00e9rations. Quant aux frais de cette action, ils seront en principe mis \u00e0 la charge de la partie qui succombe, \u00e0 savoir le pseudo-cr\u00e9ancier (cf. lois de proc\u00e9dure civile cantonale). L\u00e0 aussi, une poursuite annul\u00e9e ne pourra plus \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 let. a LP r\u00e9vis\u00e9e).
Relevons enfin le fait que les poursuites injustifi\u00e9es vis\u00e9es par la motion constituent une petite minorit\u00e9 de cas. Pour cette raison \u00e9galement, il ne serait gu\u00e8re judicieux de remettre en cause la proc\u00e9dure introductive, et par l\u00e0 m\u00eame le syst\u00e8me de la poursuite pour dettes, si peu de temps apr\u00e8s la fin d'une r\u00e9vision aussi large que minutieuse.
Partant, la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
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