Plusieurs services f\u00e9d\u00e9raux exercent des fonctions en rapport avec la circulation routi\u00e8re. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports contr\u00f4le les v\u00e9hicules faisant partie du trafic concessionnaire qui sont immatricul\u00e9s dans les cantons. Les PTT tiennent un registre des quelque 26 000 titulaires d'un permis de conduire f\u00e9d\u00e9ral. Environ 27 000 v\u00e9hicules PTT sont immatricul\u00e9s. Les PTT contr\u00f4lent ces v\u00e9hicules et ceux des entrepreneurs postaux qui sont immatricul\u00e9s dans les cantons. Par ailleurs, ils font passer les examens aux candidats \u00e0 l'obtention d'un permis de conduire f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, le Groupement de l'armement proc\u00e8de \u00e0 l'admission \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules f\u00e9d\u00e9raux munis de plaques d'immatriculation \"A\". \u00c0 l'heure actuelle, le comit\u00e9 \"V\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" oeuvre \u00e0 l'optimisation et \u00e0 la rationalisation des questions de transport au niveau f\u00e9d\u00e9ral (DMF, PTT, CFF, administration f\u00e9d\u00e9rale).
C'est l\u00e0 l'occasion de revoir le syst\u00e8me tout entier. La diminution des ressources financi\u00e8res exige des \u00e9conomies draconiennes et une nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches. L'ex\u00e9cution de t\u00e2ches semblables devrait \u00eatre si possible confi\u00e9e \u00e0 un seul niveau \u00e9tatique. Les cantons sont tout \u00e0 fait en mesure d'assumer ces t\u00e2ches avec efficacit\u00e9 et d'une mani\u00e8re \u00e9conomique. Ils disposent des infrastructures idoines et peuvent parfaitement faire face \u00e0 une augmentation du volume de travail de quelque 0,75\u00a0%. La Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 elle, va devoir faire des \u00e9conomies consid\u00e9rables, que j'estime \u00e0 trois millions de francs par an au moins. Plusieurs cantons sont travers\u00e9s par des mouvements d'opinion pr\u00f4nant la privatisation des activit\u00e9s relevant de la circulation routi\u00e8re. Hormis les moyens d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition, il faut cr\u00e9er les bases juridiques permettant de privatiser les contr\u00f4les techniques dans le domaine de l'expertise des types de v\u00e9hicules routiers. Il y a l\u00e0 un potentiel d'\u00e9conomies consid\u00e9rable qui est inexploit\u00e9.
Voil\u00e0 la raison pour laquelle je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre aux Chambres sans tarder un projet de modification de la loi sur la circulation routi\u00e8re qui permette d'atteindre les objectifs suivants\u00a0:
1. supprimer le permis de conduire f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
2. confier aux cantons l'admission \u00e0 la circulation de tous les v\u00e9hicules f\u00e9d\u00e9raux, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules militaires\u00a0;
3. confier exclusivement aux cantons le contr\u00f4le des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans un canton\u00a0;
4. cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la privatisation du syst\u00e8me des contr\u00f4les techniques dans le domaine de l'approbation des types des v\u00e9hicules routiers.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les propositions de l'auteur de la motion rel\u00e8vent du domaine l\u00e9gislatif d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 12, 3e al., 13, 22, 1 er al., et 25, 2e al., let. d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re [RS 741.01] resp. art. 67, 2e al., de la loi sur le Service des postes [RS 783.0]). Selon la doctrine reconnue, les motions qui, dans ce domaine, entendent obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir ou \u00e0 y renoncer, ne sont pas de v\u00e9ritables motions, mais des postulats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve dans une large mesure les objectifs de l'auteur de la motion et il se d\u00e9clare pr\u00eat, notamment, \u00e0 adapter les ordonnances concern\u00e9es afin qu'il soit possible de r\u00e9aliser le chiffre 1.
Les chiffres 2 et 3 seront r\u00e9alis\u00e9s pour le 1er janvier 1996 dans le cadre de la r\u00e9organisation 95 du DMF, pour les v\u00e9hicules du DMF et ceux de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. S'agissant du chiffre 4 de la motion, il est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9\u00a0: l'article 21 de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules routiers (RS 741.511) a cr\u00e9\u00e9 la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la privatisation des contr\u00f4les techniques requis en vue de la d\u00e9livrance de la r\u00e9ception par type.
Quant au probl\u00e8me de l'immatriculation des v\u00e9hicules des PTT et des entreprises de transport concessionnaires qui sont utilis\u00e9s sous la haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment au droit des transports, il n\u00e9cessite un examen plus approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate n\u00e9anmoins qu'il est d\u00e9j\u00e0 possible, de nos jours, de confier aux Services cantonaux des automobiles, lorsque cela para\u00eet judicieux, le contr\u00f4le p\u00e9riodique des v\u00e9hicules des transports publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat, en ce qui concerne les chiffres 1 \u00e0 3, et de classer le chiffre 4.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat, en ce qui concerne les chiffres 1 \u00e0 3, et de classer le chiffre 4.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(816998400000)\/","SubmittedBy":"Loretan Willy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023753600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"V","Modified":"\/Date(1750817409593)\/","SubmissionDate":"\/Date(812246400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}