J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner les questions suivantes\u00a0:
1. respect de \"r\u00e8gles du jeu\" en mati\u00e8re de d\u00e9missions\u00a0;
2. n\u00e9cessit\u00e9, en cas de d\u00e9mission, d'engager une discussion pr\u00e9alable au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et d'am\u00e9nager un d\u00e9lai ad\u00e9quat entre l'annonce officielle de la d\u00e9mission et le d\u00e9part effectif (font exception les cas de force majeure).
","ReasonText":"La fa\u00e7on dont s'est d\u00e9roul\u00e9e la r\u00e9cente d\u00e9mission d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 un coup au principe de coll\u00e9gialit\u00e9 pr\u00e9valant au sein de l'ex\u00e9cutif. En effet, non seulement le d\u00e9missionnaire a mis ses coll\u00e8gues devant le fait accompli, sans en avoir pr\u00e9alablement discut\u00e9 avec eux, mais le d\u00e9lai entre l'annonce et le retrait effectif a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exceptionnellement court. La d\u00e9mission ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 30 ao\u00fbt pour la fin octobre, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 contraintes d'\u00e9lire un successeur en moins d'un mois.
\u00c0 mon sens, il est dans l'int\u00e9r\u00eat d'un gouvernement politiquement fort que certaines \"r\u00e8gles du jeu\" soient respect\u00e9es lors de d\u00e9missions. Font naturellement exception les cas de force majeure, tels que maladie grave, ou toute autre raison valable rendant impossible le maintien au sein de l'ex\u00e9cutif.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il ne s'agit que de cas isol\u00e9s, une r\u00e9glementation au niveau de la Constitution ou de la loi ne s'impose pas. D'autant que, dans une question aussi importante pour cet organe coll\u00e9gial, il convient de m\u00e9nager au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une certaine libert\u00e9 d'action. N\u00e9anmoins, le parlement a le droit de conna\u00eetre la position du gouvernement sur ce sujet, et de savoir si celui-ci estime \u00e9galement que les d\u00e9missions devraient ob\u00e9ir \u00e0 un certain nombre de directives, notamment en ce qui concerne les deux points suivants\u00a0:
1. discussion pr\u00e9alable au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (14 jours au moins avant l'annonce officielle de la d\u00e9mission);
2. am\u00e9nagement d'un d\u00e9lai appropri\u00e9 (3 mois au minimum) entre l'annonce officielle et le d\u00e9part effectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la d\u00e9mission d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est mentionn\u00e9e qu'\u00e0 l'article 96, 3' alin\u00e9a, de la constitution\u00a0: un conseiller f\u00e9d\u00e9ral qui entend d\u00e9missionner en cours de l\u00e9gislature est remplac\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re session de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, pour le reste de la dur\u00e9e de ses fonctions. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale reste cependant muette sur les modalit\u00e9s qu'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral devrait respecter lorsqu'il souhaite quitter le gouvernement\u00a0; elle ne pr\u00e9cise donc pas \u00e0 quel moment le conseiller f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9missionnaire devra informer ses coll\u00e8gues du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pas plus qu'elle ne fixe un laps de temps minimum entre l'annonce de la d\u00e9mission du conseiller f\u00e9d\u00e9ral et son d\u00e9part effectif du gouvernement.
L'auteur de l'interpellation demande que les d\u00e9missions au, sein du gouvernement fassent l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale non pas au niveau constitutionnel ou l\u00e9gislatif mais que ce soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame qui \u00e9tablisse certaines ,r\u00e8gles du jeu\" dans ce domaine. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'instauration de r\u00e8gles minimales comme celles propos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation ne s'av\u00e8re gu\u00e8re souhaitable car de telles r\u00e8gles, par leur caract\u00e8re rigide et obligatoire, limiteraient le choix des modalit\u00e9s de la d\u00e9mission, modalit\u00e9s qui doivent tenir compte de nombreux param\u00e8tres interd\u00e9pendants. Les conseillers, f\u00e9d\u00e9raux ne sont pas soumis, en tant que magistrats, aux dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la fin des rapports de service des fonctionnaires. Partant de la constatation que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9missionnaire est le seul qui dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime normal que ses membres gardent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leur d\u00e9cision du jour o\u00f9 leur d\u00e9mission prendra effet et de la mani\u00e8re dont ils la communiqueront \u00e0 leurs coll\u00e8gues et au Parlement. Plut\u00f4t que de chercher \u00e0 instaurer certaines r\u00e8gles strictes destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer une question qui n'a gu\u00e8re pos\u00e9 de v\u00e9ritables probl\u00e8mes dans la pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re maintenir le statu quo. Il estime que le libre choix actuel constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments de base de la confiance entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une part, entre les membres du gouvernement d'autre part\u00a0; ainsi donc, si certaines ,r\u00e8gles du jeu\" devaient \u00eatre introduites en cas de d\u00e9mission, elles le seraient non pas par des r\u00e8gles impos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais par la pratique adopt\u00e9e en la mati\u00e8re par les membres du gouvernement, pratique qui devra aussi tenir compte de la chronologie des pr\u00e9paratifs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lection de remplacement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(817603200000)\/","SubmittedBy":"Bonny Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843091200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712774054167)\/","SubmissionDate":"\/Date(812592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}