Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord\u00a0:
1. de faire proc\u00e9der \u00e0 un inventaire complet des proc\u00e9dures p\u00e9nales militaires qui ont abouti \u00e0 des condamnations contre des Suisses ayant soutenu la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ou ayant particip\u00e9 \u00e0 son combat\u00a0;
2. de manifester l'admiration et les remerciements de la Suisse \u00e0 ces concitoyens et concitoyennes r\u00e9sistants actifs au nazisme\u00a0;
3. d'engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour que ces personnes soient mises au b\u00e9n\u00e9fice d'une r\u00e9habilitation pleine et enti\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Les chercheurs, sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'histoire de notre pays, ont ignor\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant les Suisses et les Suissesses qui, pendant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, ont soutenu ou particip\u00e9 \u00e0 la R\u00e9sistance fran\u00e7aise contre l'arm\u00e9e d'occupation nazie. Ces concitoyens et concitoyennes courageux ont d'ailleurs conserv\u00e9 un silence modeste.
Aujourd'hui encore, lorsqu'ils sont toujours en vie, ils s'expriment avec sobri\u00e9t\u00e9 sur une activit\u00e9 que, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque, ils consid\u00e9raient comme un simple devoir de solidarit\u00e9.
Curieusement, alors que ces r\u00e9sistants suisses ont \u00e9t\u00e9 surtout romands, c'est une journaliste de Suisse al\u00e9manique, Ir\u00e8ne Loebell, qui en 1995, cinquante ans plus tard, les a \u00e9voqu\u00e9s avec \u00e9motion dans une \u00e9mission r\u00e9cente de la DRS et les a sortis de l'oubli.
Ces participants suisses \u00e0 la R\u00e9sistance fran\u00e7aise \u00e9taient en infraction avec la loi suisse, mais l'histoire leur a donn\u00e9 raison. Nous devons consid\u00e9rer que la participation \u00e0 la lutte active contre le nazisme constituait un droit de r\u00e9volte l\u00e9gitime contre la barbarie et pour la construction d'une Europe d\u00e9mocratique.
Or, plusieurs dizaines de ces r\u00e9sistants d\u00e9mocrates suisses ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, en 1944 et 1945, par la justice militaire de notre pays. Certes, ces condamnations p\u00e9nales \u00e9taient vraisemblablement conformes \u00e0 notre l\u00e9gislation. Mais elles d\u00e9montrent un manque de jugement et de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 inqui\u00e9tant de la part de nos autorit\u00e9s politiques et militaires. Ces condamnations p\u00e9nales sont des fautes, qui m\u00e9ritent une r\u00e9paration politique et judiciaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9tablissement d'une liste de tous les Suisses condamn\u00e9s en Suisse pour leur engagement en faveur de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise impliquerait l'examen de l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par la justice militaire au cours de la p\u00e9riode en question. Pour ce faire, ni l'auditeur en chef ni les Archives f\u00e9d\u00e9rales ne disposent des moyens n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de personnel.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude et des remerciements \u00e0 toutes les personnes qui se sont oppos\u00e9es au nazisme et \u00e0 ses terribles cons\u00e9quences pendant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, en prenant souvent de grands risques personnels.
Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 pr\u00e9ciser que les personnes qui ont combattu les troupes d'occupation allemandes dans les rangs de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise n'ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par la justice militaire pour leur r\u00e9sistance, par ailleurs honorable, au nazisme, mais parce qu'elles ont accompli un service militaire \u00e9tranger sans en avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce comportement est punissable par la loi, puisque celui qui combat \u00e0 l'\u00e9tranger ne se trouve pas \u00e0 la disposition de la d\u00e9fense de son propre pays. \u00c0 cet \u00e9gard, le libre arbitre de chacun ne doit et ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9.
3. R\u00e9habilitation signifie modification subs\u00e9quente de l'effet d'un jugement p\u00e9nal entr\u00e9 en force. Dans le cas pr\u00e9sent, cette institution a perdu sa signification juridique apr\u00e8s tant d'ann\u00e9es. En outre, les personnes condamn\u00e9es ne peuvent plus \u00eatre admises \u00e0 accomplir un service personnel en raison du temps \u00e9coul\u00e9 et de leur \u00e2ge, l'incapacit\u00e9 de remplir une fonction publique est limit\u00e9e \u00e0 dix ans au plus et n'a d\u00e8s lors plus d'effet aujourd'hui. L'inscription au casier judiciaire est radi\u00e9e depuis longtemps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(817603200000)\/","SubmittedBy":"de Dardel Jean-Nils","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241211753)\/","SubmissionDate":"\/Date(812764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}