En relatant les difficult\u00e9s de la caisse d'assurance-maladie et d'assurance-accidents Artisana, plusieurs m\u00e9dias ont aussi mis en cause le r\u00f4le de l'OFAS.
Ceci \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- L'OFAS a-t-il, dans l'affaire Artisana, exerc\u00e9 le devoir de surveillance que lui dicte la loi\u00a0? Si oui, les lacunes de la Lamal pouvant entra\u00eener les m\u00eames probl\u00e8mes ont-elles \u00e9t\u00e9 combl\u00e9es\u00a0?
- Que pense l'OFAS du fait que la direction d'Artisana a l'intention de r\u00e9clamer aux assur\u00e9s individuels une contribution sp\u00e9ciale unique au titre de la constitution des r\u00e9serves l\u00e9gales\u00a0? En d'autres termes\u00a0: l'a-t-il autoris\u00e9e \u00e0 agir ainsi\u00a0?
- L'a-t-il aussi autoris\u00e9e \u00e0 agir ainsi envers les assur\u00e9s collectifs\u00a0?
- Que pense-t-il du fait que les assur\u00e9s collectifs devront, pour la m\u00eame assurance de base, payer 50 francs de plus que les assur\u00e9s individuels\u00a0? Le principe \"\u00e0 prime \u00e9gale, prestations \u00e9gales\" ne s'appliquerait-il pas ici\u00a0?
- Que pense-t-il du fait qu'Artisana pr\u00e9l\u00e8vera, semble-t-il, cette contribution sp\u00e9ciale aupr\u00e8s des assur\u00e9s collectifs \"normaux\", mais non aupr\u00e8s des assur\u00e9s collectifs \"anonymes\"? Estime-t-il que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est correcte\u00a0; dans la n\u00e9gative, qu'entend-il faire pour s'y opposer\u00a0?
- Les articles les plus contradictoires ont paru ces derniers jours dans la presse bernoise au sujet de la construction du nouveau b\u00e2timent administratif de la caisse Artisana. La direction par interim a parl\u00e9 d'abandon du projet alors que le porte-parole du conseil d'administration a affirm\u00e9 le contraire. Que pense l'OFAS du fait que, d'un c\u00f4t\u00e9, la caisse-maladie en question r\u00e9clame aux assur\u00e9s une contribution sp\u00e9ciale pour constituer les r\u00e9serves l\u00e9gales et que, de l'autre, elle investisse des millions dans la construction d'un immeuble administratif dont la n\u00e9cessit\u00e9 est pour le moins contestable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"- En Suisse, l'assurance-maladie sociale est pratiqu\u00e9e par des caisses-maladie autonomes dont la gestion financi\u00e8re est surveill\u00e9e par un organe de contr\u00f4le externe et ind\u00e9pendant et, \u00e0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Les organes de contr\u00f4le sont seuls responsables envers l'OFAS du contr\u00f4le des caisses et doivent lui adresser imm\u00e9diatement un rapport s'ils constatent des manquements, des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des anomalies au cours de l'exercice (cf. art. 17, 2e al., Ord. 1 rattach\u00e9e \u00e0 la LAMA). Dans le cas d'Artisana, l'OFAS n'a pas re\u00e7u un tel rapport, raison pour laquelle il n'a eu connaissance des difficult\u00e9s financi\u00e8res d'Artisana qu'apr\u00e8s r\u00e9ception des comptes annuels 1994. L'examen auquel proc\u00e8de l'OFAS consiste en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 \u00e9valuer les comptes annuels et les rapports qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par les organes de contr\u00f4le. Les comptes annuels 1993 n'ont pas fait l'objet de critiques de la part de l'OFAS. Les comptes annuels 1994 sont parvenus \u00e0 l'OFAS avec un retard de deux mois. Leur examen a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les r\u00e9serves d'Artisana ne r\u00e9pondaient plus aux exigences l\u00e9gales.
Le budget pour 1995 ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment concret qui aurait permis de constater une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re de la caisse. L'OFAS n'avait donc pas de motif pour prendre des mesures tant qu'il n'avait pas re\u00e7u les comptes annuels 1994. Cette situation permet d'affirmer que l'OFAS a pleine ment rempli sa t\u00e2che de surveillance que lui assigne le droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans la LAMal, quelques points ayant trait \u00e0 la surveillance ont pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Ainsi, les assureurs devront d\u00e9sormais adresser \u00e0 l'OFAS leur bilan, compte d'exploitation et rapport de gestion jusqu'au 30 avril (actuellement jusqu'au 31 mai) de l'ann\u00e9e suivante et leur budget jusqu'au 31 juillet (actuellement jusqu'au 31 d\u00e9cembre), et les organes de r\u00e9vision doivent d\u00e9sormais poss\u00e9der des qualifications professionnelles particuli\u00e8res, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 727b CO.
- En se fondant sur ses comptes annuels 1994, Artisana a elle-m\u00eame constat\u00e9 en juin 1995 une d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation financi\u00e8re. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les primes avec effet imm\u00e9diat et de percevoir une contribution sp\u00e9ciale de 148 francs pour les personnes assur\u00e9es \u00e0 titre individuel et de 198 francs pour celles assur\u00e9es \u00e0 titre collectif. Les deux mesures ont fait l'objet d'une discussion pr\u00e9alable avec l'OFAS. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9 ral des assurances (TFA), les caisses-maladie sont autoris\u00e9es, afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier prescrit par la loi, \u00e0 percevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une contribution extraordinaire pour l'exercice en cours ou d\u00e9j\u00e0 clos. L'OFAS a conclu qu'en l'occurrence, les conditions d\u00e9coulant de la jurisprudence \u00e9taient remplies et a donn\u00e9 son autorisation. L'assurance-maladie sociale est pratiqu\u00e9e en Suisse par des caisses-maladie autonomes qui interviennent sur le march\u00e9 en concurrence libre. Il n'appartient donc pas \u00e0 l'OFAS de s'ing\u00e9rer dans leur politique commerciale tant que celle-ci n'est pas contraire aux prescriptions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales.
- Vu les chiffres dont dispose l'OFAS, il a fallu constater que l'assurance collective a davantage contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer la situation financi\u00e8re. Cette situation justifie une contribution sp\u00e9ciale plus \u00e9lev\u00e9e pour les personnes assur\u00e9es \u00e0 titre collectif.
- En se fondant sur ce que lui a affirm\u00e9 Artisana, l'OFAS part du principe que la caisse a r\u00e9clam\u00e9 la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 tous les assur\u00e9s. L'OFAS ne dispose pas d'informations ou d'indications contraires \u00e0 l'heure actuelle.
- Ce sont tout d'abord les organes comp\u00e9tents de la caisse qui doivent d\u00e9cider si la caisse doit poursuivre ou non son projet de nouvel immeuble administratif. Il n'appartient pas \u00e0 l'OFAS d'intervenir dans ce genre de d\u00e9cision. Les organes de la caisse doivent \u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'auraient pour la caisse les deux variantes imaginables (ach\u00e8vement ou abandon du projet).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(816998400000)\/","SubmittedBy":"Keller Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757875577)\/","SubmissionDate":"\/Date(812764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}