Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 (aux termes de l'art. 22 de la loi sur les rapports entre les conseils) de pr\u00e9voir la construction et le financement des infrastructures des transports publics en deux \u00e9tapes.
","ReasonText":"J'ai demand\u00e9, par ma motion 95.3161 du 23 mars 1995, qu'un tableau g\u00e9n\u00e9ral de tous les aspects financiers des affaires concernant les transports routiers et ferroviaires soit bross\u00e9.
Le DFTCE a fait ce travail et \u00e9tabli que les prestations annuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront de l'ordre de 5357 millions \u00e0 7274 millions de francs durant la p\u00e9riode de 1995 \u00e0 1998. \u00c0 partir de 1999, ces prestations seront de l'ordre de 7677 millions \u00e0 8454 millions de francs annuellement, sans refinancement de la part des CFF. Notre pays ne saurait s'offrir un tel luxe.
Le groupe de travail institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un programme optimis\u00e9 d'investissement des transports publics que voici\u00a0:
Rail 2000, premi\u00e8re phase base 1994 7,4 milliards de francs
NLFA, variante 5 base 1995 11,2 milliars de francs
Raccordement au TGV base 1995 1,2 milliards de francs
Mesures de lutte contre le bruit base 1995 3,5 milliards de francs
Total 23,3 milliards de francs
Le groupe de travail propose qu'une d\u00e9cision soit prise en novembre 1996 sous forme d'une votation populaire portant sur la mise \u00e0 disposition de recettes suppl\u00e9mentaires pour le financement de ce programme par
a. une majoration de 10 ct./lit.
des droits de douane per\u00e7us sur les carburants env. 600 millions de francs par an
b. l'affectation d'une partie des redevances sur le
trafic des poids lourds li\u00e9es aux prestations env. 400 millions de francs par an
c. taxes ferroviaires env. 50 millions de francs par an
d. part pr\u00e9lev\u00e9e sur les droits de douane
per\u00e7us sur les carburants env. 450 millions de francs par an
Total env. 1500 millions de francs par an
Je suis persuad\u00e9 que le peuple rejettera la proposition et que ni le tunnel de base du Saint-Gothard, ni celui du Loetschberg ne pourront \u00eatre perc\u00e9s.Nous devons donc proposer une autre m\u00e9thode de financement des infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res, \u00e0 savoir un financement en deux \u00e9tapes.
1e \u00e9tape
Financement des investissements des trois principaux projets ferroviaires\u00a0:
Investissements Dur\u00e9e des travaux
a. Rail 2000, tron\u00e7on Rothrist-Mattstetten 1500 millions 8 ans
b. Tunnel de base Saint-Gothard 5750 millions 14 ans
c. Tunnel du Loetschberg \u00e0 une voie avec \u00eelot
\u00e0 double voie 2500 millions 8 ans
Total 9750 millions
Les travaux concernant ces trois projets devraient commencer en 1997 au plus tard. Le nouveau tron\u00e7on Rothrist-Mattstetten sur la ligne Olten-Berne constitue l'\u00e9pine dorsale du projet Rail 2000 sans lequel ce projet peut \u00eatre abandonn\u00e9.
Les deux tunnels de base permettent la plus forte r\u00e9duction de la dur\u00e9e du trajet sur les deux lignes nord-sud et d\u00e9lestent les lignes de montagne du trafic de marchandises. Ces deux projets sont les plus longs \u00e0 r\u00e9aliser, de sorte qu'il est indispensable de commencer imm\u00e9diatement les travaux.
On peut esp\u00e9rer que le peuple acceptera un projet de financement pour cette premi\u00e8re \u00e9tape, s'il est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer \u00e0 ce sujet \u00e0 la fin de 1996. Les moyens dont on doit disposer pour assurer le bon fonctionnement des Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux et des entreprises de transport concessionnaires seront inscrits, jusqu'\u00e0 nouvel ordre, dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Si le financement est assur\u00e9 \u00e0 25\u00a0% par des pr\u00eats remboursables avec int\u00e9r\u00eats et \u00e0 25\u00a0% aussi directement par les recettes des droits de douane per\u00e7us sur les carburants (comme il est propos\u00e9 dans les motions Danioth et Schmidhalter), environ 500 millions de francs devront \u00eatre couverts annuellement par de nouvelles recettes \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e. Il serait possible d'obtenir ces nouvelles recettes fin 1996, par une votation populaire sur une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations. Il convient de renoncer \u00e0 la majoration des droits de douane per\u00e7us sur les carburants dans cette premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0; en outre, il faudra \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9lever une taxe ferroviaire et une redevance sur l'\u00e9nergie, ainsi que la proposition du conseiller national Loeb, etc.
2e \u00e9tape
Financement assur\u00e9 de toutes les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des chemins de fer, des transports publics et des routes \u00e0 partir de l'an 2000 environ, gr\u00e2ce \u00e0 un compte d'investissement s\u00e9par\u00e9 avec un fonds pour les t\u00e2ches publiques relatives au d\u00e9veloppement de l'infrastructure et un autre fonds pour les transports routiers, les deux fonds \u00e9tant aliment\u00e9s par un mode de financement direct au moyen de recettes \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e (voir motion 95.3161 \"Train et route. Concept de financement global des co\u00fbts d'infrastructure\", annexe).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schmidhalter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241294543)\/","SubmissionDate":"\/Date(812764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}