Le Bureau du Conseil national est pri\u00e9, en vertu de l'art.\u00a033, al.\u00a04, du r\u00e8glement du Conseil national, d'\u00e9laborer des principes et des lignes directrices r\u00e9gissant l'activit\u00e9 des experts travaillant pour le compte du Parlement ou d'une commission parlementaire. Il r\u00e9glementera tout particuli\u00e8rement l'obligation pour eux de signaler les int\u00e9r\u00eats auxquels ils sont li\u00e9s afin d'\u00e9viter les distorsions de la concurrence entre consultants, mais r\u00e9glementera aussi le respect du secret de fonction et l'attribution des honoraires.
","ReasonText":"La demande pour que soient \u00e9tablis des principes et des lignes directrices r\u00e9glementant l'activit\u00e9 des experts et des conseillers mandat\u00e9s par le Parlement ou par les commissions parlementaires s'inspire d'exp\u00e9riences concr\u00e8tes faites par le pass\u00e9. Le Bureau trouvera ci-dessous une description de ces exp\u00e9riences, faites par la CER du Conseil national, qui lui permettront de se faire une id\u00e9e plus concr\u00e8te des probl\u00e8mes.
Lors des travaux consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de la loi sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA), loi due \u00e0 l'Iv. Pa. 93.461 n Dettling, le groupe de travail de la CER a fait appel \u00e0 trois experts des fiduciaires Coopers&Lybrand, Revisuisse-Price-Waterhouse, Arthur Andersen, lesquels, en collaboration avec le professeur K. Vallender de la Haute \u00e9cole de St-Gall, n'ont pas seulement donn\u00e9 des avis autoris\u00e9s en la mati\u00e8re, mais encore directement particip\u00e9 \u00e0 la formulation du projet.
1. Un des experts, M. Gerhard Schafroth, de Liestal, directeur-adjoint de Coopers&Lybrand \u00e0 B\u00e2le, s'est engag\u00e9 tr\u00e8s fortement en faveur d'int\u00e9r\u00eats particuliers pendant ces travaux. Il \u00e9tait investi d'un mandat portant sur l'imposition des collectivit\u00e9s publiques, sujet sur lequel il s'est exprim\u00e9 \u00e0 la NZZ lors des travaux de la CER. Les travaux de cette derni\u00e8re n'\u00e9taient en effet pas achev\u00e9s qu'il publiait son avis sur des questions contest\u00e9es de la loi dans la NZZ n\u00b0144 du 24 / 25 juin 1995 p.16 sous le titre\u00a0: \"Experte der nationalr\u00e4tlichen Kommission zur Erarbeitung eines neuen Mehrwertsteuergesetzes.\" \u00c0 la fin de son article il poussait quasiment le lecteur \u00e0 porter plainte contre l'administration fiscale en affirmant qu'il ne resterait donc plus aux entreprises concern\u00e9es et aux associations \u00e9conomiques que de profiter de la moindre possibilit\u00e9 s'offrant \u00e0 elles pour faire pression sur l'administration fiscale. Or, au moment de cette publication les membres du groupe de travail de la CER \u00e9taient encore soumis au secret de fonction. L'expert s'est donc arrog\u00e9 le droit de faire usage de sa fonction pour faire des d\u00e9clarations publiques.
2. M. Gerhard Schafroth avait un mandat en vertu duquel il devait d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de TVA de l'Association Suisse des Maisons d'Exp\u00e9dition. Cette association voulait que soit modifi\u00e9e le pratique actuelle (v. art. 68 OTVA), c'est \u00e0 dire que la responsabilit\u00e9 fiscale n'incombe plus aux exp\u00e9diteurs mais aux importateurs. Cette demande qui, si elle \u00e9tait satisfaite, privil\u00e9gierait les exp\u00e9diteurs par rapport \u00e0 un autre groupe \u00e9conomique (les importateurs), a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du DFF par une d\u00e9l\u00e9gation de l'association en question.
Gerhard Schafroth, de par sa qualit\u00e9 d'expert, a fait valoir, par l'interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident du groupe de travail, la m\u00eame demande que l'association dont il d\u00e9fendait les int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s du groupe de travail de la CER. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations du groupe de travail, il a d\u00e9fendu avec acharnement l'avis des exp\u00e9diteurs.
3. Connaissant les informations avant le grand public, M. Gerhard Schafroth a utilis\u00e9 sa qualit\u00e9 de directeur-adjoint de Coopers&Lybrand et celle d'expert f\u00e9d\u00e9ral pour procurer \u00e0 son entreprise un avantage de taille. Le magazine de l'entreprise \"Tax Flash\" du 2 septembre 95 a publi\u00e9 un expos\u00e9 de six pages dans lequel il pr\u00e9sente, sous forme de tableaux et sous forme de commentaires, les modifications essentielles qu'apporte le projet de la loi sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Ce document a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux clients de l'entreprise deux semaines avant que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne remette les documents soumis \u00e0 la consultation. Alors que le pr\u00e9sident de la commission avait inform\u00e9 le public par une simple d\u00e9claration orale.
Au moment m\u00eame o\u00f9 elle envoyait Tax Flash, l'entreprise de M. Schafroth lan\u00e7ait des invitations \u00e0 une s\u00e9rie de conf\u00e9rences sur la TVA, conf\u00e9rences devant se tenir en novembre 95 \u00e0 Zurich, Berne, St-Gall, B\u00e2le, Aarau et Soleure. Ces s\u00e9minaires doivent traiter en particulier les th\u00e8mes pour lesquels M. Schafroth s'est particuli\u00e8rement engag\u00e9 au sein du groupe de la CER en faveur des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (ex. l'assujettissement de groupe, la r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, le d\u00e9compte des prestations \u00e0 soi-m\u00eame, le changement d'affectation d'un immeuble etc.). Cet avantage au niveau de l'information produit \u00e9galement une entorse \u00e0 la libre concurrence entre les consultants.
Certes le mal est fait, mais il nous semble tout de m\u00eame indispensable, au regard des exp\u00e9riences mentionn\u00e9es ci-dessus, de clarifier les droits et les devoirs des experts. Un expert peut, bien entendu, avoir une opinion et essayer de faire passer le point de vue d'une branche, mais il faut \u00e9tablir des principes et des lignes directrices qui emp\u00eachent l'int\u00e9r\u00eat public d'\u00eatre rel\u00e9gu\u00e9 au second plan, \u00e9clips\u00e9 qu'il serait par ce m\u00e9lange de savoir d'expert et d'int\u00e9r\u00eats particuliers.
Nous recommandons au bureau du Conseil national de v\u00e9rifier l'opportunit\u00e9 d'une demande de restitution par M. Schafroth des honoraires qu'il a per\u00e7us, vu qu'il a, en raison de son statut, procur\u00e9 \u00e0 son entreprise un avantage consid\u00e9rable en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de concurrence.
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