Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. De fonder le programme de l\u00e9gislature 1995 - 1999 sur la notion de d\u00e9veloppement durable.
2. De cr\u00e9er une commission suisse du d\u00e9veloppement durable dot\u00e9e d'un secr\u00e9tariat et d'un budget suffisants pour \u00eatre le point focal de l'information et le centre du d\u00e9bat entre les acteurs sociaux en vue de la mise en oeuvre du d\u00e9veloppement durable, ou au moins d'utiliser une structure existante permettant de parvenir aux objectifs fix\u00e9s.
","ReasonText":"La notion de d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le rapport rendu en 1987 par une commission institu\u00e9e par les Nations Unies et appel\u00e9e commission Brundlandt du nom de sa Pr\u00e9sidente, Madame Brundlandt premier ministre de Norv\u00e8ge. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sous le nom de \"Notre avenir \u00e0 tous\".
Selon cette commission, le d\u00e9veloppement durable r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition suivante\u00a0: r\u00e9pondre aux besoins des hommes aujourd'hui, sans ob\u00e9rer ceux des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.
Il nous appartient ainsi de r\u00e9orienter les choses sur le plan plan\u00e9taire et de promouvoir une mode de vivre, de produire et de consommer compatible avec les capacit\u00e9s de charge de la terre. 2 milliards d'\u00eatres humains n'ont pas acc\u00e8s aux soins dont ils ont besoin, 1,5 milliards n'ont pas d'eau potable \u00e0 disposition, 1 milliard manque de tout et/ou doit survivre avec moins d'un dollar par jour. D'immenses besoins sont ainsi insatisfaits sur la plan\u00e8te, il faut donc un d\u00e9veloppement. Mais ce d\u00e9veloppement ne peut aucunement consister \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le mode de vie am\u00e9ricain\u00a0: nous avons besoin d'une nouvelle d\u00e9finition du progr\u00e8s, d'un projet de soci\u00e9t\u00e9 moins mat\u00e9rialiste et plus solidaire.
C'est suite au rapport de la commission Brundlandt, que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a convoqu\u00e9 pour juin 1992, la conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'environnement et le d\u00e9veloppement appel\u00e9e aussi Sommet de la Terre. Cette conf\u00e9rence se situe dans une s\u00e9rie de conf\u00e9rences th\u00e9matiques des Nations Unies (Vienne\u00a0: les Droits de l'Homme\u00a0; Le Caire\u00a0: la d\u00e9mographie\u00a0; P\u00e9kin\u00a0: le r\u00f4le des femmes), elle a servi de Forum pour la signature de deux conventions internationales de grandes importance n\u00e9goci\u00e9es parall\u00e8lement, celle sur le climat et celle sur la biodiversit\u00e9. Toutes deux sont entr\u00e9es en force et ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es pat notre pays.
La Conf\u00e9rence a \u00e9tabli divers documents, ainsi une d\u00e9claration de Rio, une d\u00e9claration de principe sur les for\u00eats, ainsi que la d\u00e9cision de mettre sur pied en convention sur la d\u00e9sertification, entre-temps ouverte \u00e0 la ratification. Mais le v\u00e9ritable fruit de cette conf\u00e9rence est l'Agenda 21, qui y a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, apr\u00e8s deux ans d'ardues n\u00e9gociations. Ce document de plus de 300 pages d\u00e9crit en 40 chapitres sectoriels (eaux, for\u00eats, atmosph\u00e8re, sant\u00e9, etc.) et institutionnels (financement, r\u00f4le des secteurs sociaux, etc.) ce qu'il faut faire pour r\u00e9aliser le d\u00e9veloppement durable.
Comme tous les autres pays pr\u00e9sents \u00e0 la conf\u00e9rence, la Suisse a souscrit \u00e0 ce programme, qui constitue ainsi un de nos engagements internationaux. Sur le plan des Nations Unies, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a cr\u00e9e en d\u00e9cembre 1992 une commission de d\u00e9veloppement durable, institution de suivi qui se r\u00e9unit en session annuelle chaque printemps. La Suisse y a un statut d'observateur et y est activement repr\u00e9sent\u00e9e.
La mise en oeuvre de l'Agenda 21 ne concerne toutefois pas que les instances internationales. En fait, le d\u00e9veloppement durable ne verra le jour que si tous les niveaux d'action et tous les acteurs sociaux sont mobilis\u00e9s. C'est pourquoi dans le processus, il est constamment soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire converger le mouvement du haut vers le bas et du bas vers le haut. Toute mise en oeuvre fera donc appel aux travaux d'information et de discussion du message du d\u00e9veloppement durable.
Sur le plan de notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 le 1er mars 1993 le Comit\u00e9 interd\u00e9partemental RIO (CI-Rio), coordonnant l'action des offices concern\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par le directeur de la DDA (1993), de l'EFEFP (1994) et de l'OFAEE (1995). \u00c0 cet outil de coordination interne a \u00e9t\u00e9 adjoint un Groupe de liaison regroupant des repr\u00e9sentants des milieux de l'\u00e9conomie, des ONG d'environnement et de d\u00e9veloppement et de la science, se r\u00e9unissant \u00e0 un rythme bimestriel\u00a0; ce groupe coordonne \u00e9galement les travaux de sept groupes de travail, de statut et d'efficacit\u00e9 variables. Il m\u00e9riterait d'\u00eatre institutionnalis\u00e9, renforc\u00e9.
Malheureusement, aucune v\u00e9ritable mobilisation n'a pu encore \u00eatre entreprise\u00a0; un projet de plan d'action concr\u00e9tisant les engagements de la Suisse dans la mise en oeuvre de l'Agenda 21 n'a pas pu \u00eatre encore finalis\u00e9, et aucun budget sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9. Si bien que les travaux se d\u00e9roulent en petit comit\u00e9 et que les activit\u00e9s d'information restent tr\u00e8s ponctuelles. Le risque est pris que l'\u00e9lan de 1992 s'affaisse compl\u00e8tement et que la chance de poser des probl\u00e8mes aussi importants que l'interd\u00e9pendance des pays, la n\u00e9cessit\u00e9 des instruments de coop\u00e9ration internationale, du balisage \u00e9cologique et social du commerce mondial, l'avenir de l'emploi et une r\u00e9partition et un usage plus juste des ressources aient \u00e9t\u00e9 galvaud\u00e9s.
Signalons enfin que divers pays ont cr\u00e9e des outils de coordination et de mobilisation efficaces, sous forme de commissions du d\u00e9veloppement durable nationales.
Il est indispensable de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 cette notion essentielle et fondatrice qu'est le d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'aube de cette nouvelle l\u00e9gislature, tel est le but de la pr\u00e9sente motion.
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