Le rapport \u00e9tabli par la Commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la prise de position du conseil de banque de l'\u00e9poque (pr\u00e9sid\u00e9 par M. H. Frey) conduisent \u00e0 s'interroger sur le r\u00f4le jou\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) dans la participation de la Banque cantonale de Soleure dans la Bank in Kriegstetten (BiK).
Comme le monde bancaire suisse est appel\u00e9 \u00e0 subir d'autres restructurations, il est dans l'int\u00e9r\u00eat du pays que les questions soulev\u00e9es par l'action de la CFB en tant qu'autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale soient examin\u00e9es en d\u00e9tail et que toute incertitude soit lev\u00e9e.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'adopter pour que la CFB s'acquitte avec plus de transparence de son obligation de rendre compte en ce qui concerne la SKB\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre sur pied d'autres enqu\u00eates pour que soient \u00e9claircis les doutes qui subsistent sur le r\u00f4le jou\u00e9 par la CFB dans l'affaire de la SKB\u00a0?
2. Le mandat particulier dont la CFB est investie en ce qui concerne les banques cantonales - qui sont des banques d'\u00c9tat - est-il d\u00e9fini assez clairement, notamment dans la nouvelle loi sur les banques, pour que les probl\u00e8mes qui se sont pos\u00e9s \u00e0 Soleure ne se reproduisent plus\u00a0?
3. Le rapport de la CEP indique que la CFB suit une d\u00e9marche en trois \u00e9tapes lorsqu'une banque doit \u00eatre reprise pour des raisons \u00e9conomiques. Les deux premi\u00e8res \u00e9tapes consistent \u00e0 rechercher des solutions au niveau des banques r\u00e9gionales dans un premier temps et des banques cantonales dans un deuxi\u00e8me temps. C'est \u00e0 un troisi\u00e8me stade seulement que la reprise de l'\u00e9tablissement par une grande banque serait envisag\u00e9e. Ce sch\u00e9ma existe-t-il vraiment\u00a0? Dans l'affirmative, quels crit\u00e8res et conditions pr\u00e9sident \u00e0 son application (structures de n\u00e9gociation, cadre de d\u00e9cision)?
","ReasonText":"Les questions soulev\u00e9es par le r\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) s'articulent autour de trois th\u00e8mes principaux\u00a0:
1. Officiellement, la CFB n'a pas agi en tant que consultante aupr\u00e8s de la Banque cantonale de Soleure (SKB) (elle n'y \u00e9tait d'ailleurs pas tenue par la loi, la SKB n'\u00e9tant pas plac\u00e9e sous sa surveillance). C'est pourquoi son attention s'est port\u00e9e pour l'essentiel sur la situation de la Bank in Kriegstetten (BiK), qui devait \u00eatre assainie. M\u00eame si la CFB peut faire valoir qu'elle n'a aucun devoir de surveillance ni de conseil envers la SKB, le rapport de la CEP ainsi que la prise de position du conseil de banque de l'\u00e9poque (pr\u00e9sid\u00e9 par M. H. Frey) donnent lieu de penser qu'elle a exerc\u00e9 d'elle-m\u00eame une action de conseil aupr\u00e8s de la SKB, ne serait-ce que de fa\u00e7on informelle. Ce rapport montre clairement que les appr\u00e9ciations, recommandations ou avertissements \u00e9manant de la CFB ont eu une influence pr\u00e9pond\u00e9rante sur la d\u00e9cision de la SKB.
Cette difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir quelle a \u00e9t\u00e9 la part r\u00e9elle de d\u00e9marches informelles donnent lieu de s'interroger sur le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 exacts de la CFB \u00e0 l'\u00e9gard de la SKB. Une question \u00e0 laquelle on ne pourra r\u00e9pondre qu'en interrogeant (pour compl\u00e9ter les indications fournies dans le rapport de la CEP) les responsables de la CFB, \u00e0 savoir Messieurs Hauri et Lindegger, respectivement directeur et sous-directeur du secr\u00e9tariat de cette commission, et en rendant publics tous les contacts, notes de dossier et courriers \u00e9chang\u00e9s au sujet de la SKB (reprise de la BiK) et de la vente de la SKB \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de banque suisse (SBS).
2. La description faite de la reprise de la BiK par la SKB dans le rapport de la CEP permet de conclure que la CFB a us\u00e9 d'une strat\u00e9gie (entretiens informels avec la SBS) de nature \u00e0 emp\u00eacher une reprise de la BiK par la SKB au profit de la SBS. En effet, le tr\u00e8s bref d\u00e9lai que la CFB a donn\u00e9 \u00e0 la BiK pour trouver une solution sous peine d'\u00eatre ferm\u00e9e s'explique difficilement. On peut tout au moins se demander pourquoi ce durcissement, justifi\u00e9, selon la CFB, par un besoin de correction de valeurs \u00e9lev\u00e9, est survenu non pas d\u00e8s la publication du rapport d'expertise de la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Arthur Anderesen AG, mais seulement apr\u00e8s que la CFB - toujours selon le rapport de la CEP - a eu connaissance de pourparlers entre la BiK et la SKB. Une v\u00e9rification permettrait d'\u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la CFB et de savoir si une banque priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e ou non, mise au point que l'int\u00e9r\u00eat du pays commande.
3. Une autre question se pose\u00a0: la CFB ne pouvait-elle vraiment mesurer l'ampleur du risque que pr\u00e9sentait la reprise de la BiK par la SKB, elle-m\u00eame en plein redressement financier\u00a0? Un risque contre lequel elle aurait d\u00fb mettre la SKB en garde, ne serait-ce que pour sauvegarder l'image de la place financi\u00e8re suisse. On peut aussi se demander s'il n'aurait pas fallu emp\u00eacher la reprise de la SKB par la SBS (laquelle avait l'intention de d\u00e9velopper ses activit\u00e9s dans l'agglom\u00e9ration soleuroise) ou, du moins, en envisager la possibilit\u00e9\u00a0? Une question qu'il y a lieu de se poser notamment si la CFB applique le sch\u00e9ma en trois \u00e9tapes expos\u00e9 au chiffre 3 de l'interpellation. Car ce sch\u00e9ma devrait avoir pour but de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 des banques r\u00e9gionales et des banques cantonales face aux grandes banques. Et il devrait non seulement offrir \u00e0 la banque en difficult\u00e9 un instrument de gestion d'une situation de crise, mais aussi comporter, pour la banque qui la reprend, un syst\u00e8me de gestion des risques \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. En tout cas, il faut \u00e9viter de prendre avec autant de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des risques dont le prix, en d\u00e9finitive, sera pay\u00e9 par les contribuables (surtout dans le cas des banques cantonales).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Misteli Marguerite","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754028880)\/","SubmissionDate":"\/Date(812937600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}