Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'article 23 de la loi sur les banques, de fa\u00e7on \u00e0 interdire \u00e0 des membres de conseils d'administration de banques de si\u00e9ger simultan\u00e9ment au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques.
La commission a pour t\u00e2che fondamentale de surveiller les banques\u00a0; il est choquant de constater que certains de ses membres peuvent \u00eatre \u00e0 la fois juge et partie. Ce point m\u00e9rite d'\u00eatre clarifi\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) a une mission de surveillance des banques et des fonds de placement. Pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'exercer avec efficacit\u00e9 cette surveillance, la CFB doit \u00eatre compos\u00e9e d'experts en la mati\u00e8re (art. 23 al. 5 loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne\u00a0; RS 952.0). On ne peut cependant pas s'attendre \u00e0 ce que les membres de la CFB n'aient aucun lien avec le domaine \u00e9conomique dans lequel ils doivent disposer de comp\u00e9tences particuli\u00e8res. Ils ne pourraient alors assur\u00e9ment pas \u00eatre des experts en la mati\u00e8re. Les membres de la CFB exercent, en cette qualit\u00e9, une activit\u00e9 accessoire en sus d'autres activit\u00e9s professionnelles qui, pr\u00e9cis\u00e9ment, leur conf\u00e8rent la qualit\u00e9 d'expert en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re.
La l\u00e9gislation bancaire en vigueur limite cependant le conflit d'int\u00e9r\u00eats entre l'ind\u00e9pendance des membres de la CFB et leur qualification professionnelle en pr\u00e9voyant que ni les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou membres du comit\u00e9 directeur du conseil d'administration d'une banque ni les membres de la direction d'un tel \u00e9tablissement, d'un organe de r\u00e9vision agr\u00e9\u00e9 ou encore de la direction d'un fonds de placement ne sont \u00e9ligibles comme membres de la CFB (art. 23 al. 5 LB).
De plus, la qualit\u00e9 de membre de la CFB et de simple membre (autre que les cas vis\u00e9s \u00e0 l'art. 23 al. 5 LB) d'un conseil d'administration d'une banque ne conduit aucunement \u00e0 des situations choquantes. Selon les donn\u00e9es de la CFB, seules deux banques (sur plus de 400) comptent un membre de la CFB dans leur conseil d'administration. En tout \u00e9tat de cause, une interdiction totale \u00e0 cet \u00e9gard ne r\u00e9soudrait en rien le probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral des conflits d'int\u00e9r\u00eats qui peuvent survenir lorsqu'un membre de la CFB doit se prononcer en cette qualit\u00e9, sur un cas qui touche de pr\u00e8s ou de loin une affaire \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 dans le cadre de ses autres activit\u00e9s. Ces conflits in\u00e9vitables et qui concernent toute autorit\u00e9, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 temps partiel, ne sont cependant pas insurmontables et se r\u00e9solvent au regard des r\u00e8gles sur la r\u00e9cusation. Ainsi, en application de l'article 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) et de l'art.\u00a010, al.\u00a04, du r\u00e8glement concernant l'organisation et l'activit\u00e9 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (RS 952.721), les membres de la CFB appel\u00e9s \u00e0 examiner un dossier et/ou \u00e0 rendre une d\u00e9cision doivent se r\u00e9cuser lorsqu'eux-m\u00eames ou des entreprises qui leur sont proches sont int\u00e9ress\u00e9s.
La l\u00e9gislation actuelle supprime, par cons\u00e9quent, le risque qu'un membre de la CFB si\u00e9geant simultan\u00e9ment comme membre d'un conseil d'administration de banque soit \u00e0 la fois juge et partie. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'article 23 LB et qu'il n'y a pas lieu d'envisager d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(817603200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763109607780)\/","SubmissionDate":"\/Date(812937600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}