Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'expliquer son attitude quant \u00e0 une interdiction de la publicit\u00e9 pour le tabac, laquelle rel\u00e8ve de sa sph\u00e8re d'influence, et en particulier de r\u00e9pondre aux deux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations en faveur de la pr\u00e9vention du tabagisme qu'il a faites dans son message du 9 mars 1992, ainsi qu'au titre de la protection de la jeunesse, \u00e0 s'engager, dans sa sph\u00e8re d'influence, de mani\u00e8re \u00e0 obtenir une interdiction, ou tout au moins une stricte limitation, de la publicit\u00e9 pour le tabac\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir en particulier aupr\u00e8s des CFF pour qu'ils renoncent \u00e0 autoriser la publicit\u00e9 pour le tabac sur tout le domaine relevant de cette entreprise d'\u00c9tat\u00a0?
","ReasonText":"\u00c9tant donn\u00e9 que la grande majorit\u00e9 de la population et donc des voyageurs est compos\u00e9e de non-fumeurs qui pr\u00e9f\u00e8rent se d\u00e9placer sans \u00eatre incommod\u00e9s par la fum\u00e9e du tabac, les CFF ont augment\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es la proportion des compartiments non-fumeurs dans les trains, allant m\u00eame, sur certaines lignes r\u00e9gionales, jusqu'\u00e0 supprimer compl\u00e8tement ces compartiments. Cette politique claire se distingue de mani\u00e8re r\u00e9jouissante des louvoiements de Swissair en ce qui concerne les vols enti\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9s aux non-fumeurs. Par contre, les CFF n'ont malheureusement pas pu se r\u00e9soudre \u00e0 renoncer \u00e0 toute publicit\u00e9 en faveur du tabac sur leur domaine. Ils font valoir des motifs \u00e9conomiques, rejetant \u00e0 l'arri\u00e8re-plan les arguments en faveur de la sant\u00e9.
Le 22 novembre 1993, la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'affichage (SGA) et Impacta SA ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la presse, en gare de Zurich, avec la participation d'un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale des CFF, une \u00e9tude sur les affiches de gares (B 12). D'apr\u00e8s les \u00e9chos parus dans la presse, il en ressortait que les affiches expos\u00e9es dans les gares avaient attir\u00e9 l'attention des sujets test\u00e9s et laiss\u00e9 une impression durable dans leur m\u00e9moire. L'\u00e9tude pr\u00e9cisait que ces affiches retenaient particuli\u00e8rement l'attention des jeunes, au point que plus de 80\u00a0% des adolescents de 15 \u00e0 19 ans pouvaient \u00eatre atteints par ce moyen dans un espace de deux semaines. Ainsi, ces jeunes repr\u00e9sentent le groupe-cible le plus \"s\u00fbr\".
Ces constatations se passent de commentaires et montrent avec \u00e9loquence l'efficacit\u00e9 de la publicit\u00e9 en faveur de produits susceptibles d'engendrer une d\u00e9pendance, dont le tabac. Lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation f\u00e9d\u00e9rale de 1993 sur les initiatives dites \"jumelles\" (interdiction de la publicit\u00e9 pour l'alcool et le tabac). m\u00eame les adversaires de l'initiative ont admis l'influence de la publicit\u00e9 sur les jeunes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait d'ailleurs dans son message du 9 mars 1992 relatif aux deux initiatives que les mesures de pr\u00e9vention ne sauraient aboutir au r\u00e9sultat esp\u00e9r\u00e9 tant que la publicit\u00e9 en faveur de l'alcool et du tabac continuerait \u00e0 \u00eatre pratiquement omnipr\u00e9sente.
Deux ans apr\u00e8s le scrutin, il a y lieu de se demander si la r\u00e9gie nationale des CFF ne devrait pas suivre l'exemple des nombreuses communes qui ont interdit la publicit\u00e9 pour le tabac sur le domaine public. Si la publicit\u00e9 dans les gares est si efficace, comme le montre l'\u00e9tude mentionn\u00e9e plus haut, il devrait \u00eatre facile pour la SGA et Impacta de trouver, pour les surfaces d'affichage qui seraient lib\u00e9r\u00e9es dans les gares, des annonceurs vantant autre chose que des produits engendrant la d\u00e9pendance.
Les enfants et les adolescents sont fortement influenc\u00e9s par une publicit\u00e9 habile qui ne transmet pas des informations mais \u00e9voque des situations (libert\u00e9, succ\u00e8s, amour, aventure), lesquelles, \u00e9tant associ\u00e9es \u00e0 cette drogue qu'est le tabac, constituent pour ce public une incitation \u00e0 la consommation. C'est pourquoi je prie les CFF, au nom de la responsabilit\u00e9 qui est la leur en ce qui concerne la sant\u00e9 de notre jeunesse, de renoncer sur leur domaine \u00e0 toute publicit\u00e9 pour le tabac.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.En rejetant les initiatives populaires dites \"Jumelle\" par trois voix contre une, en 1993, le peuple suisse a refus\u00e9 d'interdire toute forme de publicit\u00e9 pour les articles de tabac. Parmi les arguments les plus fr\u00e9quemment avanc\u00e9s par les votants contre cette initiative, lors de l'analyse VOX, se trouvent ceux de nature \u00e9conomique (perte d'emplois, augmentation des prix de vente des journaux et des entr\u00e9es dans les cin\u00e9mas, diminution du parrainage) mais aussi la crainte d'une trop grande tutelle de l'\u00c9tat sur la libert\u00e9 individuelle.
Vu la nettet\u00e9 de ce score, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne serait actuellement pas pertinent d'intervenir dans le domaine de la publicit\u00e9 relative aux articles de tabac. De surcro\u00eet, en raison de la crainte exprim\u00e9e par les votants d'un trop grand contr\u00f4le \u00e9tatique sur la sph\u00e8re priv\u00e9e, le gouvernement souhaite orienter son action vers des mesures positives et incitatives plut\u00f4t que des interdictions. Il ne veut en aucun cas conduire \u00e0 quelque forme que ce soit d'exclusion sociale des fumeurs.
Il existe cependant des dispositions l\u00e9gislatives au niveau f\u00e9d\u00e9ral permettant de limiter la publicit\u00e9 en faveur des produits de tabac. C'est ainsi que la loi sur les denr\u00e9es alimentaires autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de publicit\u00e9 en faveur du tabac s'adressant directement aux jeunes (ad. 60 LUI). Dans ce domaine, l'ordonnance du 1 mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac comporte un certain nombre de normes restreignant ladite r\u00e9clame (art. 15 OTab), par exemple celle interdisant la publicit\u00e9 dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s principalement par les jeunes, dans les journaux destin\u00e9s principalement aux jeunes ainsi que lors de manifestations culturelles, sportives ou autres principalement fr\u00e9quent\u00e9es par les jeunes. Par ailleurs, elle interdit la distribution gratuite de produits du tabac aux jeunes. Le respect scrupuleux de ces normes constitue un \u00e9l\u00e9ment important en mati\u00e8re de pr\u00e9vention primaire.
2.Les CFF ont volontairement limit\u00e9 la publicit\u00e9 en faveur des produits engendrant la d\u00e9pendance. Selon le contrat avec Impacta AG, qui g\u00e8re la surface publicitaire sur le domaine des CFF, la surface publicitaire pour le tabac et l'alcool est limit\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de la surface totale. Les recettes des CFF provenant de la publicit\u00e9 pour le tabac s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2,5 \u00e0 3 millions de francs par ann\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire des CFF, les recettes provenant de la publicit\u00e9 constituent une source de revenus importante. Les CFF sont toutefois conscients de leurs responsabilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard du public. C'est pourquoi ils r\u00e9examineront la question de la limitation de la publicit\u00e9 pour les produits engendrant la d\u00e9pendance lors du renouvellement du contrat avec Impacta AG.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(825465600000)\/","SubmittedBy":"Meier Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827452800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752688893)\/","SubmissionDate":"\/Date(812937600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4420,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}