Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'organisation du Service de recherches et sauvetage de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile et de confier \u00e0 un organisme de type priv\u00e9 l'ensemble de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recherches et de sauvetage d'a\u00e9ronefs civils.
","ReasonText":"Aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 mars 1955 (RS 748.126.1), il appartient \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) de mener les op\u00e9rations de recherches et de sauvetage des a\u00e9ronefs civils suisses ainsi que des a\u00e9ronefs civils et militaires \u00e9trangers qui sont port\u00e9s disparus sur le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour l'ex\u00e9cution de ces t\u00e2ches, l'office peut requ\u00e9rir la collaboration d'autres services de l'administration. Il peut \u00e9galement confier l'ex\u00e9cution des mesures de recherches et de sauvetage \u00e0 des organisations qualifi\u00e9es (modification du 23.11.1994, RO 1994 3028).
\u00c0 l'heure actuelle, les op\u00e9rations de recherches sont men\u00e9es par l'OFAC qui dispose \u00e0 cet effet d'un service de piquet et d'une organisation idoine. Lorsque l'OFAC apprend qu'un a\u00e9ronef pourrait \u00eatre en d\u00e9tresse, le fonctionnaire de piquet examine tout d'abord s'il s'agit d'un cas s\u00e9rieux ou au contraire d'une fausse alerte. Si le cas est jug\u00e9 s\u00e9rieux, l'office entreprend les recherches en recourant le plus souvent \u00e0 ses propres moyens (engagement d'avions ou d'h\u00e9licopt\u00e8res de recherches \u00e0 partir de Berne-Belp, enregistrement de radiobalises de secours, rep\u00e9rage par satellite). En 1994, l'OFAC a entrepris six op\u00e9rations de recherches d'a\u00e9ronefs port\u00e9s disparus. Dans 36 autres cas, l'engagement d'avions ou d'h\u00e9licopt\u00e8res de recherches n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire.
Une fois l'\u00e9pave d\u00e9couverte, le service de sauvetage prend le relais. Celui-ci est assur\u00e9 exclusivement par un organisme priv\u00e9. En effet, c'est la Garde a\u00e9rienne suisse de sauvetage (Rega) qui proc\u00e8de aujourd'hui \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations de sauvetage pour le compte de l'OFAC. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne l'arm\u00e9e.
Cela \u00e9tant, on peut se demander s'il est judicieux que l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recherches et de sauvetage fasse appel \u00e0 deux organisations diff\u00e9rentes, d'autant plus que l'arm\u00e9e participe souvent en plus aux op\u00e9rations de recherches et que le Bureau d'enqu\u00eates sur les accidents d'aviation est toujours mis sur pied. Il semblerait logique en effet que l'organisme qui proc\u00e8de \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recherches soit \u00e9galement celui qui effectue ensuite le sauvetage. Cela permettrait de simplifier la cha\u00eene de secours et de supprimer les doubles emplois (maintien de deux flottes d'a\u00e9ronefs de recherches et de sauvetage, existence de deux services de piquet, etc.). Il faut ajouter \u00e0 cela que la Garde a\u00e9rienne suisse de sauvetage dispose d'avantages suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'OFAC. Elle compte plusieurs bases r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire (\u00e0 l'exclusion du Valais) et sa centrale d'alarme est connue tr\u00e8s largement au sein de la population. De plus, ses pilotes connaissent particuli\u00e8rement bien les r\u00e9gions dans lesquelles ils sont engag\u00e9s et sont \u00e0 m\u00eame de voler de nuit comme de jour ainsi que par tous les temps.
Dans la perspective d'une rationalisation des t\u00e2ches, il semble judicieux que l'ensemble des t\u00e2ches de recherches et de sauvetage d'a\u00e9ronefs civils soient effectu\u00e9es par un seul et m\u00eame organisme de type priv\u00e9. En revanche, la haute surveillance des op\u00e9rations doit rester dans les mains de l'autorit\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De prime abord, il semble \u00e9vident qu'il faille r\u00e9unir sous un m\u00eame toit les services de recherches et de sauvetage de l'aviation civile, donc envisager de les confier \u00e0 un seul organisme, \u00e9ventuellement priv\u00e9. Par cons\u00e9quent, il faudrait y int\u00e9grer les services identiques de l'arm\u00e9e puisque les auteurs de la motion estiment qu'il est peu judicieux de scinder les op\u00e9rations.
Toutefois, lorsqu'on examine la question de plus pr\u00e8s, il appara\u00eet que le regroupement pr\u00e9conis\u00e9 pr\u00e9sente en pratique plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages. En voici les raisons\u00a0:
1. La flotte de la Rega est compos\u00e9e d'h\u00e9licopt\u00e8res et d'avions \u00e0 r\u00e9action sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9s pour le sauvetage et le transport des bless\u00e9s ou des malades, donc pour l'apport de soins m\u00e9dicaux. Les \u00e9quipages (pilotes, m\u00e9decins, assistants de vol) sont tr\u00e8s bien form\u00e9s et hautement qualifi\u00e9s pour ces missions d\u00e9licates. De tels moyens sp\u00e9cifiques sont donc passablement on\u00e9reux et ne sauraient se justifier pour des op\u00e9rations de recherches, ne serait-ce que du point de vue \u00e9conomique.
2. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 la particularit\u00e9 de leurs t\u00e2ches - ax\u00e9es sur le sauvetage et le transport - et l'importance de leur \u00e9quipement embarqu\u00e9, les h\u00e9licopt\u00e8res de la Rega ont une autonomie de vol courte \u00e0 moyenne, c'est-\u00e0-dire insuffisante pour participer \u00e0 des recherches. En effet, l'appareil engag\u00e9 devrait trop souvent quitter la zone des op\u00e9rations, par exemple pour aller faire le plein.
3. Les recherches pouvant s'\u00e9tendre sur plusieurs jours, voire des semaines (dans une mesure restreinte), les h\u00e9licopt\u00e8res de la Rega ainsi engag\u00e9s ne seraient plus disponibles pour leur mission primaire. Afin de ne pas entraver de mani\u00e8re irresponsable sa disponibilit\u00e9 ou pour compenser les inconv\u00e9nients ci-dessus, la Rega devrait elle-m\u00eame avoir recours \u00e0 des tiers (OFAC/forces a\u00e9riennes militaires/entreprises commerciales d'h\u00e9licopt\u00e8res) ou alors acqu\u00e9rir un nouveau mat\u00e9riel a\u00e9ronautique. Comme celui-ci serait peu mis \u00e0 contribution pour des recherches proprement dites, on ne saurait en aucun cas envisager sa rentabilit\u00e9.
4. Les co\u00fbts des recherches sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale factur\u00e9s \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9ronef disparu. N\u00e9anmoins, dans de nombreux cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit les prendre en charge, soit en vertu d'accords internationaux bas\u00e9s notamment sur la r\u00e9ciprocit\u00e9, soit parce que l'exploitant ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 (par exemple lorsqu'il s'agit d'un appareil \u00e9tranger, lorsque l'op\u00e9ration r\u00e9sulte d'une fausse alarme d'origine inconnue ou lorsqu'il s'agit d'un exercice national ou international en coop\u00e9ration avec des services de recherches des \u00c9tats voisins). 70\u00a0% des heures de vol SAR accomplies chaque ann\u00e9e \u00e0 l'aide de moyens civils et militaires rel\u00e8vent de cette seconde cat\u00e9gorie. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait alors indemniser la Rega ou d'autres tiers en appliquant les tarifs commerciaux, ce qui repr\u00e9senterait 400 000 \u00e0 600 000 francs pour ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. En outre, si les recherches \u00e9taient confi\u00e9es \u00e0 un organisme priv\u00e9, les services \u00e9tatiques SAR des autres pays factureraient \u00e0 la Suisse les heures de vol effectu\u00e9es \u00e0 notre demande (98 h en 1994 et 92 h en 1995), alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui\u00a0! Ainsi les frais suppl\u00e9mentaires ne tarderaient pas \u00e0 d\u00e9passer le million.
D'autre part, l'abandon des vols de recherches par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'apporterait pratiquement aucune \u00e9conomie, car ni l'OFAC ni les forces a\u00e9riennes ne peuvent renoncer \u00e0 leur flotte ou la r\u00e9duire. En effet, celle-ci sert \u00e0 une multitude d'autres t\u00e2ches essentielles et de surveillance. A titre d'exemple, les vols SAR ne repr\u00e9sentent que huit\u00a0% des heures de vol accomplies par les h\u00e9licopt\u00e8res de l'OFAC.
En cons\u00e9quence, si la Conf\u00e9d\u00e9ration confiait les op\u00e9rations a\u00e9riennes de recherches \u00e0 des tiers, les co\u00fbts seraient sans nul doute nettement plus \u00e9lev\u00e9s.
5. Le mandat d'entreprendre des recherches est presque toujours donn\u00e9 par les services de la navigation a\u00e9rienne, par les autorit\u00e9s responsables des a\u00e9rodromes ou par les entreprises de transports a\u00e9riens. L'argument selon lequel la population conna\u00eet mieux la centrale d'alarme de la Rega que la permanence de l'OFAC perd en pratique tout son poids. D'ailleurs, l'office assure cette permanence avec un syst\u00e8me de milice aussi efficace qu'avantageux. Ses collaborateurs y sont affect\u00e9s sans indemnit\u00e9\u00a0; ils re\u00e7oivent tout au plus quatre heures suppl\u00e9mentaires pour une semaine de permanence.
Organiser une action de recherches pr\u00e9suppose avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments complexes tels que les donn\u00e9es relatives aux horaires, aux pilotes, aux a\u00e9ronefs, \u00e0 l'appui radar ou satellite. Seul l'OFAC dispose d'une palette aussi compl\u00e8te. Si la direction des op\u00e9rations et les vols \u00e9taient confi\u00e9s \u00e0 un tiers, l'office devrait n\u00e9anmoins assurer une permanence pour recueillir ces donn\u00e9es et les lui transmettre.
6. La recherche d'un a\u00e9ronef disparu est le plus souvent visuelle\u00a0; c'est m\u00eame toujours le cas en phase finale. L'argument selon lequel la Rega disposerait de moyens \u00e9lectroniques permettant \u00e0 ses pilotes de voler \u00e9galement de nuit ou par tr\u00e8s mauvais temps, donc aux instruments, est sans objet.
7. Les auteurs de la motion admettent que la haute surveillance des op\u00e9rations doit rester aux mains de l'OFAC puisqu'elles comprennent en particulier un contr\u00f4le de l'opportunit\u00e9 des heures de vol factur\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou la coop\u00e9ration avec des services de recherches des \u00c9tats voisins. Toutefois, on ne peut exercer une surveillance s\u00e9rieuse et objective sans une parfaite connaissance des r\u00e9alit\u00e9s et sans un apport pratique. L'OFAC devrait alors acqu\u00e9rir par d'autres voies et gr\u00e2ce \u00e0 d'autres moyens son savoir-faire en la mati\u00e8re, ce qui occasionnerait des frais suppl\u00e9mentaires.
En conclusion, il est \u00e9vident qu'en raison des conditions propres \u00e0 notre pays, la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches et la coop\u00e9ration entre la Rega, l'OFAC et les forces a\u00e9riennes, au besoin avec l'aide d'entreprises priv\u00e9es d'h\u00e9licopt\u00e8res, repr\u00e9sentent la solution la plus optimale et la plus avantageuse pour tous les int\u00e9ress\u00e9s. Les vols de recherches, qui prennent beaucoup de temps, continueront donc d'\u00eatre assur\u00e9s \u00e0 l'aide de moyens simples et polyvalents. Le sauvetage et l'\u00e9vacuation auront lieu en fonction des objectifs \u00e0 atteindre avec un minimum d'heures de vol et des sp\u00e9cialistes \u00e9quip\u00e9s du mat\u00e9riel de pointe.
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