Le secteur des t\u00e9l\u00e9communications rec\u00e8le un potentiel d'application et d'utilisation en pleine expansion. Pour la Suisse, c'est un facteur de production important. Si l'on veut que l'\u00e9conomie suisse reste comp\u00e9titive sur le plan international, il sera \u00e0 l'avenir essentiel que les m\u00e9canismes du march\u00e9 puissent jouer librement dans ce secteur. Comme les t\u00e9l\u00e9communications contribueront \u00e0 stimuler grandement la croissance de l'\u00e9conomie suisse, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de r\u00e9viser de toute urgence la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), ind\u00e9pendamment des deux autres lois (loi sur le Service des postes et loi sur l'organisation des PTT). Parall\u00e8lement, la loi sur l'organisation des PTT doit \u00eatre scind\u00e9e en deux\u00a0: une loi sur l'organisation de T\u00e9l\u00e9com et une loi sur l'organisation des Postes. La loi sur l'organisation de T\u00e9l\u00e9com doit \u00eatre trait\u00e9e d'urgence dans le cadre de la r\u00e9vision de la LTC\u00a0;
2. de proc\u00e9der en m\u00eame temps \u00e0 la transformation de T\u00e9l\u00e9com PTT en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public \u00e0 caract\u00e8re particulier\u00a0;
3. d'autoriser parall\u00e8lement l'exploitation publique des autres r\u00e9seaux disponibles en Suisse.
","ReasonText":"1. Au premier janvier 1998, les Pays de l'Union europ\u00e9enne auront totalement lib\u00e9ralis\u00e9 leurs r\u00e9seaux nationaux de t\u00e9l\u00e9communications. La lib\u00e9ralisation du secteur des t\u00e9l\u00e9communications avant l'UE serait une grande chance pour la Suisse, car notre Pays obtiendrait ainsi un v\u00e9ritable avantage de site sur la concurrence. Elle cr\u00e9erait des emplois \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e et ce dans tout le Pays, gr\u00e2ce \u00e0 la qualit\u00e9 du r\u00e9seau suisse.
Pour ne pas perdre de temps, la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment avant la loi sur les postes. Afin de garantir \u00e0 Telecom PTT la libert\u00e9 d'entreprise indispensable, il faut r\u00e9aliser une loi s\u00e9par\u00e9e sur l'organisation, qui tienne compte des particularit\u00e9s de la cr\u00e9ation d'une entreprise \u00e0 participation mixte comme la T\u00e9l\u00e9com SA.
2. N\u00e9anmoins, pour leur permettre de faire face \u00e0 la libre concurrence, les T\u00e9l\u00e9com doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s en m\u00eame temps des PTT et transform\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 anonyme. La Grande-Bretagne et l'Allemagne disposent d'exp\u00e9riences similaires qui peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rence aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
Une transformation rapide en SA \u00e0 participation mixte dans le cadre constitutionnel actuel constitue la meilleure situation de d\u00e9part pour la nouvelle T\u00e9l\u00e9com SA\u00a0; dans une situation de forte concurrence, dans un domaine avec un haut potentiel de croissance comme les t\u00e9l\u00e9communications, on pourra non seulement sauvegarder les places de travail mais viser \u00e0 les d\u00e9velopper. La s\u00e9paration de la caisse de pension de T\u00e9l\u00e9com SA de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale d'assurance, tout comme la d\u00e9finition des rapports de travail (par exemple par un contrat collectif de travail), peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un probl\u00e8me technique qui peut \u00eatre r\u00e9solu selon les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. \u00c0 ce propos, les droits sociaux du personnel doivent \u00eatre assur\u00e9s selon les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e en usage dans le pays\u00a0; un encadrement efficace du personnel et une formation continue ad\u00e9quate doivent imp\u00e9rativement \u00eatre mis en place dans le cadre du processus de transformation.
3. Les autres r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications (CFF, entreprises \u00e9lectriques, CATV, etc.) doivent \u00e9galement \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9s pour les services t\u00e9l\u00e9matiques publics. On pourra ainsi accro\u00eetre sur le march\u00e9 la concurrence au niveau des prix, ce qui est \u00e0 l'avantage de tous les consommateurs. Dans ce contexte, l'approvisionnement de base doit \u00eatre garanti sur l'ensemble du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est urgent de r\u00e9viser les conditions-cadres applicables aux t\u00e9l\u00e9communications en Suisse. C'est pourquoi, en ao\u00fbt 1995, nous avons donn\u00e9 au DFTCE l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 une consultation au sujet des deux nouvelles lois, l'une sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) et l'autre sur l'organisation des entreprises f\u00e9d\u00e9rales des postes et des t\u00e9l\u00e9communications (LOPT). Parall\u00e8lement, une nouvelle loi sur le service de la Poste a aussi fait l'objet d'une consultation. Les d\u00e9lais \u00e9tant \u00e9chus, les avis recueillis sont en cours d'examen. Nous attendons les r\u00e9sultats pour aller de l'avant et pr\u00e9voyons de pr\u00e9senter aux Chambres les messages relatifs \u00e0 ces lois d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 1996. Compte tenu de l'extr\u00eame urgence de la situation, nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'opter pour le proc\u00e9d\u00e9 le plus rapide possible qui permette de pr\u00e9senter ces messages en bonne et due forme au Parlement.
Partant du principe que le nouveau r\u00e9gime des postes et des t\u00e9l\u00e9communications ainsi que l'organisation des deux entreprises que sont la Poste et T\u00e9l\u00e9com sont interd\u00e9pendants, nous pr\u00e9senterons les messages simultan\u00e9ment. Il appartiendra ensuite au Parlement d'organiser les d\u00e9lib\u00e9rations comme il l'entend et de conclure les d\u00e9bats le plus rapidement possible.
2. Selon le projet concernant la LOPT, T\u00e9l\u00e9com sera constitu\u00e9e en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 caract\u00e8re juridique particulier. Notre requ\u00eate aux Chambres sera fonction des avis \u00e9mis.
3. Le projet relatif \u00e0 la LTC pr\u00e9voit que l'utilisation de toutes les infrastructures de r\u00e9seau des t\u00e9l\u00e9communications soit lib\u00e9ralis\u00e9e. L\u00e0 aussi, notre d\u00e9marche \u00e0 l'\u00e9gard du Parlement d\u00e9pendra du r\u00e9sultat de la consultation.
Nous sommes pr\u00eats \u00e0 revoir l'ensemble du probl\u00e8me lors de l'examen des projets de lois soumis en consultation et apr\u00e8s lecture des avis recueillis. Nous n'aimerions cependant prendre aucune d\u00e9cision sur le fond avant que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s dans le d\u00e9tail\u00a0; d'ailleurs, les rapports de la consultation seront publi\u00e9s sous peu. Nous sommes donc dispos\u00e9s \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(825465600000)\/","SubmittedBy":"Caccia Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850348800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241360870)\/","SubmissionDate":"\/Date(818812800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}