Des produits dits de substitution de la viande, issus des derniers progr\u00e8s de la technique, ont fait leur apparition dans les magasins. Ces produits sont difficilement conciliables avec une alimentation saine. De plus, la publicit\u00e9 tente de leur donner une image naturelle qui est en fait usurp\u00e9e. Il se pourrait que les consommateurs soient tromp\u00e9s sur la marchandise.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle serait la d\u00e9nomination juridiquement correcte des produits de substitution de la viande\u00a0?
2. Jusqu'\u00e0 quel point peut-on qualifier de \"v\u00e9g\u00e9tariens\" les produits de substitution de la viande et utiliser cette notion \u00e0 des fins publicitaires\u00a0?
3. Peut-on commercialiser les produits \u00e0 base de champignons sous l'\u00e9tiquette de produits v\u00e9g\u00e9tariens\u00a0?
4. \u00c0 quelles conditions peut-on qualifier de \"naturels\" ou d'\u00e9pith\u00e8tes d\u00e9riv\u00e9es les produits de substitution de la viande\u00a0?
5. Les autorit\u00e9s ne devraient-elles pas intervenir d'office afin de prot\u00e9ger les consommateurs de la tromperie sur la marchandise\u00a0?
6. Comment contr\u00f4le-t-on que les produits de substitution de la viande ne nuisent pas \u00e0 la sant\u00e9\u00a0?
7. En vertu de l'article 7 LDA, les denr\u00e9es alimentaires qui ne sont pas produites \u00e0 partir de plantes, d'animaux, de min\u00e9raux ou d'eau de boisson sont soumis au r\u00e9gime d'autorisation g\u00e9n\u00e9ral. Quels sont les produis de substitution soumis au r\u00e9gime d'autorisation et admis \u00e0 ce jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.L'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denr\u00e9es alimentaires (ODAI, RS 817.02) \u00e9num\u00e8re en d\u00e9tail les prescriptions concernant l'\u00e9tiquetage. L'obligation pour toute denr\u00e9e alimentaire d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par sa d\u00e9nomination sp\u00e9cifique est le principe qui s'applique (ad. 22, 1 er al., let. a ODAI). Des dispositions sp\u00e9ciales concernant la d\u00e9nomination sp\u00e9cifique de la Viande et des produits \u00e0 base de viande figurent \u00e0 l'article 123 ODAI. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9nomination sp\u00e9cifique de la viande et des produits \u00e0 base de viande doit comprendre la mention des esp\u00e8ces animales dont provient la viande.
2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI, RS 817.0) en relation avec l'article 19 ODAI, les indications et la publicit\u00e9 sur une denr\u00e9e alimentaire doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et ne pas tromper le consommateur. La mention ,produits v\u00e9g\u00e9tariens\" ne doit donc \u00eatre utilis\u00e9e dans la d\u00e9signation des produits de substitution de la viande et dans la publicit\u00e9 pour ceux-ci que dans la mesure o\u00f9 elle ne trompe pas le consommateur.
3.Selon l'usage, le terme \"v\u00e9g\u00e9tarien\" est assimil\u00e9 \u00e0 celui de \"v\u00e9g\u00e9tal\" et \u00e0 la notion de \"sans viande\". l'emploi du terme \"v\u00e9g\u00e9tarien\" pour la commercialisation de produits \u00e0 base de champignons ne trompe pas le consommateur. Une publicit\u00e9 de cette nature n'est donc pas contraire au droit des denr\u00e9es alimentaires.
4.Le qualitatif \"naturel\" n'est pas d\u00e9fini dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Son utilisation en relation avec les produits de substitution de la viande ainsi qu'avec les autres denr\u00e9es alimentaires est r\u00e9gie par l'interdiction de la tromperie (cf art.18 LDAI en relation avec l'art. 19 ODAI). Ainsi, les d\u00e9nominations concernant les denr\u00e9es alimentaires doivent correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et exclure toute possibilit\u00e9 de tromperie, notamment quant \u00e0 la nature, \u00e0 la provenance, \u00e0 la composition ou au mode de production de la denr\u00e9e alimentaire en question.
5.Les cantons sont comp\u00e9tents pour l'ex\u00e9cution du droit des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays (ad. 40 ODAI). Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution sont tenues d'intervenir d'office d\u00e8s qu'elles constatent une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires.
6.L'Office n'autorise les produits de substitution de la viande - notamment les produits \u00e0 base de champignons - que si une expertise toxicologique et nutritionnelle prouve qu'ils ne sont pas nuisibles \u00e0 la sant\u00e9.
7.Les denr\u00e9es alimentaires qui ne sont pas d\u00e9finies sous une d\u00e9nomination sp\u00e9cifique ou qui ne se composent pas de denr\u00e9es alimentaires d\u00e9finies sont soumises \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (art. 3, 2e al. ODAI). Les produits de substitution de la viande rel\u00e8vent de ce r\u00e9gime d'autorisation. Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, environ 50 de ces produits ont \u00e9t\u00e9 admis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(823046400000)\/","SubmittedBy":"L\u00f6tscher Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827452800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736228350)\/","SubmissionDate":"\/Date(818899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}