Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de faciliter l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) \u00e0 la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE). Il fera rapport sur les dispositions prises. Il compl\u00e9tera si n\u00e9cessaire l'article 1er de la loi sur la GRE et soumettra cette r\u00e9vision au Parlement.
","ReasonText":"En 1994, 80,4\u00a0% des engagements de la GRE, qui ont atteint au total 6605,2 millions de francs, ont \u00e9t\u00e9 consentis pour l'industrie des machines. On sait qu'une partie importante de la garantie va \u00e0 de grandes entreprises comme ABB. Les petites et moyennes entreprises n'ont souvent pas le savoir-faire ni les capacit\u00e9s logistiques pour utiliser la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation, bien qu'un grand nombre d'entre elles soient actives dans le secteur de l'exportation. Les PME constituent souvent aussi l'essentiel du tissu industriel dans les r\u00e9gions. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse que la GRE s'engage activement pour un meilleur acc\u00e8s des PME \u00e0 ses prestations et cela correspond de plus au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE) a pour vocation de cr\u00e9er et de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce ext\u00e9rieur. Elle assume, par le biais de garanties, des risques de paiement li\u00e9s \u00e0 des commandes pour l'exportation. A long terme, la GRE est cens\u00e9e assurer son autofinancement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la GRE doit notamment profiter aux PME, au sens o\u00f9 l'entend l'auteur de la motion. Ce sont en particulier ces PME qui, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, ont cr\u00e9\u00e9 de nouveaux emplois en Suisse.
C'est pourquoi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion est un principe important r\u00e9gissant la GRE. Ce principe signifie que les PME ont les m\u00eames facilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux services de la GRE que les grandes entreprises, ce qui est le cas\u00a0:
- La plus grosse part des demandes de garantie vient des PME. Les grands projets \u00e9tant l'exception. En 1994, 55\u00a0% des garanties octroy\u00e9es concernaient des projets dont la valeur \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 5 millions de francs.
-- 58\u00a0% du nombre total (47\u00a0% de la valeur) des garanties de moins de 5 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 des PME.
-- 47\u00a0% du nombre total (18\u00a0% de la valeur) des garanties de plus de 5 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 des PME.
Le soutien de la GRE aux PME n'a donc rien \u00e0 envier \u00e0 celui qui est accord\u00e9 aux grandes entreprises.
- Les services offerts par la GRE, quand il s'agit de petites livraisons, ne couvrent pas toujours les frais administratifs. La fixation des primes en fonction de la valeur factur\u00e9e et l'absence d'\u00e9moluments minimums privil\u00e9gient les PME par rapport aux grandes entreprises.
- Lorsque la situation oblige la GRE \u00e0 mener une politique circonspecte, des demandes portant sur de grands projets sont refus\u00e9es, tandis que d'autres, portant sur de petits montants, sont encore accord\u00e9es.
- En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les grosses commandes sont pass\u00e9es par des grandes entreprises. Mais jusqu'\u00e0 50\u00a0% de ces commandes vont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des sous-traitants, sans que ceux-ci doivent assumer les risques li\u00e9s au financement, ou encore la franchise, qui reste \u00e0 la charge du preneur de garantie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois qu'il est parfois plus difficile pour les PME - et ce notamment pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leurs ressources administratives limit\u00e9es - d'acc\u00e9der \u00e0 la GRE. C'est pourquoi il fait conna\u00eetre les services que peut offrir la GRE par le biais de s\u00e9minaires et de manifestations d'information organis\u00e9s plus sp\u00e9cialement \u00e0 l'intention des PME. Lors de ces manifestations, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures et le bureau de la GRE informent des possibilit\u00e9s d'utilisation de la GRE. Ils contribuent \u00e9galement \u00e0 la formation de sp\u00e9cialistes de l'exportation et organisent des s\u00e9minaires en collaboration avec les Chambres de commerce, des banques et des entreprises. Pour compl\u00e9ter l'information, une nouvelle brochure est sortie de presse expliquant les services et le fonctionnement de la GRE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la GRE doit rester un instrument performant au service des PME. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration intensifiera les manifestations d'information \u00e0 l'intention de celles des PME qui ne disposeraient pas de la m\u00eame exp\u00e9rience de la GRE que les grandes entreprises ayant des divisions sp\u00e9cialis\u00e9es dans le financement des exportations. D'entente avec les organisations \u00e9conomiques, nous examinerons d'autres approches pour faciliter aux PME l'acc\u00e8s \u00e0 la GRE.
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