L'affaire de la Banque cantonale de Soleure a une importance et des implications politiques et financi\u00e8res qui d\u00e9passent le cadre du canton de Soleure. Dans ces conditions, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour \u00e9viter que ne se reproduisent le manque de diligence dont les autorit\u00e9s responsables, y compris la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, ont fait preuve et les erreurs qu'elles ont commises dans l'affaire qui a agit\u00e9 la Banque cantonale de Soleure et qui a eu des r\u00e9percussions bien au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales\u00a0?
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre, au plan de la surveillance financi\u00e8re et du contr\u00f4le d\u00e9mocratique, pour mieux prot\u00e9ger l'\u00c9tat et les contribuables contre de telles pertes et pour \u00e9viter un tel d\u00e9saveu politique\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport de la CEP sur la Banque cantonale soleuroise a mis au jour des erreurs de d\u00e9cision - du moins consid\u00e9r\u00e9es comme telles a posteriori - qui co\u00fbteront la bagatelle de 400 millions de francs si ce n'est plus \u00e0 la population du canton de Soleure. Il r\u00e9v\u00e8le en outre de mani\u00e8re saisissante et jusqu'ici inconnue en Suisse divers probl\u00e8mes et dilemmes de l'exercice de la d\u00e9mocratie, dont le canton de Soleure n'a pas l'exclusivit\u00e9. Il s'agit d\u00e8s lors de r\u00e9fl\u00e9chir aux cons\u00e9quences possibles pour la Suisse toute enti\u00e8re et d'en tirer les enseignements.
a. en mati\u00e8re financi\u00e8re
La surveillance qu'exerce la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a pour but de prot\u00e9ger d'une part la place financi\u00e8re suisse, d'autre part les cr\u00e9anciers. Or, il est \u00e9vident dans le cas pr\u00e9sent que cela peut aller \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats des contribuables. Le devoir de surveillance et de protection de la commission ne devrait-il donc pas, dans le cas des banques cantonales, \u00eatre explicitement \u00e9tendu aux contribuables\u00a0? Quelles mesures faut-il prendre pour les prot\u00e9ger contre les banques cantonales en difficult\u00e9\u00a0?
b. exercice de la d\u00e9mocratie\u00a0; cons\u00e9quences
Le rapport de la CEP pose au minimum deux questions dans ce domaine\u00a0:
- qualification des organes \u00e9tatiques de surveillance\u00a0: le devoir de surveillance et de diligence des organes \u00e9tatiques n'est tout simplement pas la m\u00eame chose que la responsabilit\u00e9 des chefs d'entreprise\u00a0; il exige un autre savoir-faire sp\u00e9cifique. Lors d'une crise, comme dans le cas de l'affaire soleuroise, on ira chercher ce savoir-faire chez les seuls repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie priv\u00e9e en faisant comme si leurs conseils \u00e9taient politiquement et techniquement neutres. Comment faire donc pour assurer le savoir et les conseils n\u00e9cessaires sans que les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie priv\u00e9e ne soient surrepr\u00e9sent\u00e9s\u00a0? Serait-il possible de confier \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques le soin de transmettre ce savoir sp\u00e9cifique aux personnes ou aux organes charg\u00e9s de la surveillance et de les conseiller en la mati\u00e8re\u00a0?
- transparence et obligation de rendre des comptes
Le secret d'affaires, le secret bancaire et le secret de fonction, et tout particuli\u00e8rement, leur interaction constituent un important m\u00e9canisme qui permet aux int\u00e9r\u00eats particuliers et partisans de s'imposer tout en favorisant la tutelle politique ou \u00e9conomique. Ne peut poser de questions critiques que celui qui sait. Le m\u00e9canisme d\u00e9crit restreint dangereusement la marche de manoeuvre des autorit\u00e9s de surveillance.
Il faut r\u00e9viser de toute urgence le secret d'affaires, le secret bancaire et le secret de fonction, qui d\u00e9coulent d'une conception de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 datant du d\u00e9but du si\u00e8cle. Il faut se demander comment on peut, dans les circonstances actuelles, instaurer la transparence mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certaines restrictions sans faire obstacle \u00e0 l'obligation de rendre des comptes.
Le rapport de la CEP est un pas dans la bonne direction. Je souhaite toutefois que notre pays n'en reste pas l\u00e0 et que ce principe d\u00e9mocratique continue \u00e0 s'imposer, et pas seulement \u00e0 la faveur du r\u00e8glement d'un scandale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1En mars 1994, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 une modification de la loi sur les banques qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 1995. Cette modification autorise les cantons \u00e0 soumettre totalement leur \u00e9tablissement bancaire \u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB). Celle-ci peut fixer des conditions pour la prise en charge de la surveillance ou refuser cette t\u00e2che. La plupart des cantons vont confier la surveillance de leur banque \u00e0 la CFB dans un avenir proche\u00a0; certains l'ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 fait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu'il l'a confirm\u00e9 dans les th\u00e8ses figurant dans son rapport de mars 1995 sur le statut des banques cantonales, suit l'\u00e9volution desdites banques et il proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation au moment voulu. \u00c0 cette occasion, il examinera en plus de la question du statut des banques cantonales, s'il y a lieu de prendre d'autres dispositions en mati\u00e8re de surveillance. Au demeurant, le rapport de la CEP ne mentionne pas que la CFB aurait failli dans le cadre de sa surveillance (\u00e0 l'\u00e9poque encore limit\u00e9e) de la Banque cantonale de Soleure.
2. Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur de l'interpellation, il n'y a pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'antinomie entre la protection des cr\u00e9anciers d'une banque et celle des propri\u00e9taires, qu'ils soient priv\u00e9s ou publics. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains \u00e9tablissements bancaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par des d\u00e9ficiences sur le plan de l'organisation, ce qui souligne l'importance d'une surveillance qualifi\u00e9e. On irait cependant trop loin en confiant \u00e0 la CFB le ' soin de former sp\u00e9cifiquement des organes cantonaux de surveillance. Au demeurant aucune surveillance officielle ne peut se substituer aux organes d'une banque pour la gestion des affaires. Il n'emp\u00eache que celle-ci requiert, il est vrai, une surveillance interne rigoureuse et appropri\u00e9e. Il convient de mentionner par ailleurs que le secret bancaire n'entrave aucunement la surveillance de la CFB car les banques ne peuvent pas lui opposer ledit secret. En d'autres termes, la CFB dispose d'un droit de regard total et les banques sont tenues de lui rendre compte de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Pr\u00e9sentement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison de prendre de nouvelles dispositions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(825465600000)\/","SubmittedBy":"Th\u00fcr Hanspeter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(827452800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761154570)\/","SubmissionDate":"\/Date(819417600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}