Nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des faits que les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole cantonale de sages-femmes de Zurich sont toutes contraintes de s'engager \u00e0 participer \u00e0 des avortements\u00a0? Quelle est la situation de fait et de droit qui pr\u00e9vaut dans d'autres cantons\u00a0?
2. Comment juge-t-il cette restriction de la libert\u00e9 de croyance et de conscience (Zurich n'\u00e9tant probablement pas le seul cas)?
3. De quels moyens dispose notre \u00c9tat de droit pour r\u00e9tablir - aussi au niveau f\u00e9d\u00e9ral - la libert\u00e9 de croyance et de conscience, qui est manifestement menac\u00e9e en l'occurrence\u00a0?
","ReasonText":"Depuis 1995, les futures \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole cantonale de sages-femmes de Zurich sont toutes contraintes de s'engager sans restriction \u00e0 participer \u00e0 des avortements en salle d'accouchement. La commission responsable des admissions a pris cette d\u00e9cision de sa propre initiative et sans se fonder sur une base l\u00e9gale.
Jusqu'au milieu de 1994, un certain pourcentage annuel de candidates pouvaient \u00eatre admises sans \u00eatre soumises \u00e0 cette obligation. Comme il s'agit d'un probl\u00e8me qui touche au respect de la conscience et des convictions religieuses d'autrui et qui est d'une port\u00e9e d\u00e9cisive pour les femmes concern\u00e9es, il est sans aucun doute n\u00e9cessaire d'intervenir, et cela, de toute urgence.
C'est pourquoi Mme Susanne Huggel-Neuenschwander (PEP Hombrechtikon) ainsi que MM. Martin Ott (parti \u00e9cologiste, B\u00e4retswil) et Kurt Sintzel (PDC Zollikon), tous d\u00e9put\u00e9s au Parlement cantonal zurichois, ont d\u00e9pos\u00e9 le 25 septembre 1995 un postulat \u00e0 l'intention du Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La comp\u00e9tence de r\u00e9gler la formation des sages-femmes appartient aux cantons. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a charg\u00e9 la CroixRouge d'adopter des dispositions sur la formation\u00a0; ces \"prescriptions et directives pour les \u00e9coles reconnues par la Croix-Rouge suisse offrant un programme d'enseignement pour sages-femmes\" contiennent des exigences minimales. La formation de sage-femme est reconnue dans toute la Suisse si elle satisfait \u00e0 ces exigences.
Le premier but de la formation menant les sages-femmes au dipl\u00f4me est de leur permettre l'acquisition de comp\u00e9tences en vue d'assister et de surveiller la m\u00e8re et l'enfant au cours de l'accouchement, que ce dernier soit normal ou pathologique. En cons\u00e9quence, les soins prodigu\u00e9s aux femmes subissant une interruption l\u00e9gale de grossesse font partie de la r\u00e9alit\u00e9 professionnelle des sagesfemmes. La formation dispens\u00e9e dans les \u00e9coles cantonales de sages-femmes couvre, selon les dispositions adopt\u00e9es par la Croix-Rouge, tout l'\u00e9ventail des devoirs incombant \u00e0 une sage femme dipl\u00f4m\u00e9e.
2. Les exigences requises des diff\u00e9rents groupes de professions m\u00e9dicales concern\u00e9s par une interruption l\u00e9gale de grossesse sont \u00e9lev\u00e9es. Un conflit \u00e9thique particulier existe notamment pour les sages-femmes qui ont une position critique face \u00e0 l'interruption de grossesse. Il importe dans tous les cas de prendre au s\u00e9rieux la d\u00e9tresse que peuvent \u00e9prouver non seulement des sages-femmes, mais aussi des m\u00e9decins ou le personnel soignant face \u00e0 un tel conflit de conscience. Ainsi, nul n'a l'obligation de collaborer \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilit\u00e9 pour des raisons de conscience (cf message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la grossesse, ainsi qu'au nouveau r\u00e9gime d\u00e9 r\u00e9pression de l'interruption de la grossesse, FF 1974 Il 706 (743), article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la grossesse et le caract\u00e8re punissable de son interruption, refus\u00e9e en votation populaire, FF 1977 11192 (96); J\u00f6rg Rehberg/Niklaus Schmid, Strafrecht III, 6e \u00e9d., Zurich 1994, p. 22 ss). Les soins m\u00e9dicaux \u00e0 fournir aux patientes concern\u00e9es doivent en revanche \u00eatre garantis. Lors de la recherche d'une solution, il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Le principe de proportionnalit\u00e9 joue alors un r\u00f4le essentiel.
3. Les sages-femmes peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouver des conflits de conscience pendant leur formation, puisque d\u00e8s ce stade elles sont confront\u00e9es \u00e0 des travaux pratiques en salle d'accouchement et, partant, \u00e0 des interruptions l\u00e9gales de grossesse. Quelques \u00e9coles ont pr\u00e9vu un contingent de places pour des \u00e9tudiantes qui ne veulent pas participer aux soins li\u00e9s \u00e0 une interruption de grossesse pour des raisons \u00e9thiques. Les personnes qui ne peuvent pas participer \u00e0 des interruptions de grossesses pour des raisons \u00e9thiques ont de ce fait la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir une formation de sage-femme. Mais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 juger dans quelle mesure de tels contingents peuvent \u00eatre transpos\u00e9s dans d'autres \u00e9coles ni de quelle la mani\u00e8re il est possible de trouver d'autres solutions assurant le respect de la libert\u00e9 de conscience et de croyance des \u00e9tudiantes sages-femmes. La comp\u00e9tence de r\u00e9gler la formation des sages-femmes appartenant aux cantons, il n'incombe pas au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de trouver des solutions dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(824860800000)\/","SubmittedBy":"D\u00fcnki Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(842832000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763101903030)\/","SubmissionDate":"\/Date(819417600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}