Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures suivantes concernant l'agriculture\u00a0:
- simplifier le syst\u00e8me des paiements directs (notamment en pr\u00e9voyant un seul taux par hectare pour l'agriculture biologique et un pour la production int\u00e9gr\u00e9e);
- fixer une limite sup\u00e9rieure par exploitation (par exemple un maximum de 67 000 francs);
- d\u00e9finir des limites uniformes de revenu et de fortune (revenu total);
- rendre ce syst\u00e8me transparent pour le public.
","ReasonText":"Actuellement, des paiements directs pouvant d\u00e9passer 150 000 francs annuellement peuvent \u00eatre vers\u00e9s pour une exploitation de 50 hectares (soit plus de 3000 francs par hectare\u00a0!). Or il existe 18 types diff\u00e9rents de paiement ou plus. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ne dispose pas d'une vue d'ensemble des versements effectu\u00e9s pour une seule exploitation. Il n'existe toujours pas de limites uniformes de revenu et de fortune. On ne dispose pas non plus de limite maximale uniforme par exploitation. Le public n'a aucune possibilit\u00e9 de conna\u00eetre le montant total des paiements directs par exploitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9forme de la politique agricole est en cours. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a habilit\u00e9 le 25 octobre 1995 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique \u00e0 ouvrir la consultation portant sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la cette r\u00e9forme (PA 2002) aupr\u00e8s des cantons, des partis politiques et des organisations int\u00e9ress\u00e9es. Le d\u00e9lai de consultation court jusqu'au 15 f\u00e9vrier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend soumettre le message au Parlement cette ann\u00e9e encore.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, entre autres, les questions soulev\u00e9es par le motionnaire dans le cadre de l'\u00e9valuation de la proc\u00e9dure de consultation.
Mais il n'entend pas se lier, a priori, \u00e0 des formules de l'ordre de celles que proposent les trois premiers points de la motion. Ce qui peut \u00eatre dit en l'\u00e9tat est la volont\u00e9 gouvernementale de tenir large compte de la diversit\u00e9 des conditions de production et des structures de notre agriculture dans la politique des paiements directs.
Quant au quatri\u00e8me point de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9videmment d'accord avec une information publique ample, transparente, permanente en mati\u00e8re de politique agricole, d'autant plus que celle-ci est complexe et, parfois, mal ressentie. Le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie postule cette qualit\u00e9 de l'information, que la seule publication des textes officiels ne permet par d'atteindre compl\u00e8tement. La limite de cette information est trac\u00e9e par la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1, AS 1993 1945). Celle-ci r\u00e9glemente la communication des donn\u00e9es personnelles par les organes f\u00e9d\u00e9raux. L'article 19 LPD fixe les conditions. auxquelles est subordonn\u00e9e la communication de ces donn\u00e9es\u00a0: en principe, celles-ci ne peuvent \u00eatre publi\u00e9es. Les informations concernant la mod\u00e9lisation des mesures de politique agricole sont en revanche disponibles (p.ex. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question ordinaire Strahm 94.1120). Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux rapports sur l'octroi de paiements directs, qui sont publi\u00e9s annuellement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et qui donnent des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les diff\u00e9rents paiements directs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(824860800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(876355200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241223587)\/","SubmissionDate":"\/Date(819417600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}