Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'actualiser les bases l\u00e9gales relatives au cautionnement des petites et moyennes entreprises, car elles ne sont plus adapt\u00e9es aux circonstances actuelles, ceci afin d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s pour ces entreprises d'obtenir des cr\u00e9dits.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse est caract\u00e9ris\u00e9e par une proportion de petites et moyennes entreprises nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Ces entreprises disposent pour leur approvisionnement en moyens financiers, en plus des banques, des coop\u00e9ratives de cautionnement. La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 en 1949 un Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral tendant \u00e0 encourager les coop\u00e9ratives de cautionnement des arts et m\u00e9tiers, et, en 1976, une Loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat dans les r\u00e9gions de montagne,
M\u00eame si ces deux actes l\u00e9gislatifs ont rendu de bons services, ils ne suffisent plus pour faire face aux circonstances actuelles, caract\u00e9ris\u00e9es par\u00a0:
- un fort accroissement des pertes li\u00e9es aux cautionnements\u00a0;
- le fait que plusieurs coop\u00e9ratives ont d\u00fb appliquer des plans d'assainissement\u00a0;
- la r\u00e9ticence des banques \u00e0 les r\u00e9approvisionner en fonds propres.
L'assainissement financier est devenu urgent dans ce domaine. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit, en collaboration avec le secteur priv\u00e9, prendre les mesures qui s'imposent, notamment l'adaptation des bases l\u00e9gales. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'entreprendre sans retard la revision des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les consid\u00e9rations \u00e9mises par l'auteur de la motion sont en principe pertinentes. Le cautionnement des arts et m\u00e9tiers est extr\u00eamement important pour l'approvisionnement en moyens financiers de nombreuses PME. Ayant un besoin accru de r\u00e9serves et faisant une analyse plus affin\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 la suite de la r\u00e9cession, certaines banques sont devenues tr\u00e8s r\u00e9ticentes en ce qui concerne le financement des PME.
Les deux actes l\u00e9gislatifs \u00e9voqu\u00e9s ne r\u00e9pondent effectivement plus aux exigences actuelles. Les structures et les proc\u00e9dures paraissent trop compliqu\u00e9es et les pertes ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le r\u00e9gime des cautionnements fait l'objet d'une \u00e9valuation mandat\u00e9e par les milieux concern\u00e9s, \u00e0 savoir l'Union suisse des coop\u00e9ratives de cautionnement des arts et m\u00e9tiers (USCA), la Coop\u00e9rative suisse de cautionnement pour les arts et m\u00e9tiers (CSC), l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, les banques et notamment aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans la premi\u00e8re partie, l'\u00e9tude montre clairement les points forts et les faiblesses du syst\u00e8me actuel. Dans la deuxi\u00e8me partie en cours d'\u00e9laboration, des mod\u00e8les pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 l'avenir sont d\u00e9velopp\u00e9s. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude devraient \u00eatre disponibles en \u00e9t\u00e9. Ils permettront de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re seront adapt\u00e9s ces instruments qui sont importants aussi bien pour la promotion des arts et m\u00e9tiers que dans le cadre de la politique r\u00e9gionale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(824256000000)\/","SubmittedBy":"Bonny Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(882489600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241429050)\/","SubmissionDate":"\/Date(819417600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}