Seule une am\u00e9lioration des conditions-cadres contribuera, \u00e0 long terme, \u00e0 favoriser la viabilit\u00e9 des (nouvelles) entreprises. C'est pourquoi, sans r\u00e9clamer un soutien actif de l'\u00c9tat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- de revoir le rapport sur les petites et moyennes entreprises qu'il avait pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 1983, en mettant en lumi\u00e8re la situation actuelle des PME, en \u00e9valuant son importance et en proposant des mesures de promotion coordonn\u00e9es.
Par ailleurs, aux fins de favoriser les PME, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- de charger une commission consultative de proposer des mesures destin\u00e9es \u00e0 simplifier les prescriptions juridiques et administratives r\u00e9gissant les (nouvelles) PME\u00a0;
- \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s, de rendre plus facile pour les PME la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s anonymes et de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (montant du capital-actions, simplification des co\u00fbteuses exigences formelles requises pour la phase initiale, possibilit\u00e9 de transformer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, modification des statuts, etc.);
- de garantir que tous les projets de loi ou d'autres prescriptions soient d\u00e9sormais examin\u00e9s pour d\u00e9terminer s'ils sont n\u00e9cessaires, efficaces et compr\u00e9hensibles, dans la mesure o\u00f9 l'on s'attend \u00e0 ce qu'ils entra\u00eenent une augmentation des frais et des travaux administratifs\u00a0;
- de remplacer, dans la mesure du possible, les proc\u00e9dures d'autorisation qui concernent avant tout les PME par l'octroi de l'autorisation \u00e0 condition que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n'aient pas fait opposition dans un d\u00e9lai donn\u00e9\u00a0;
- d'examiner dans quelle mesure il serait possible de simplifier les prescriptions administratives de proc\u00e9dure pour les nouvelles PME (p. ex. forfaits annuels pour les cotisations AVS, comme dans la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9tudiants, ou possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un d\u00e9compte annuel de la TVA);
- d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d'autofinancement des (nouvelles) PME en pr\u00e9voyant des all\u00e8gements fiscaux pour les gains non r\u00e9alis\u00e9s\u00a0;
- d'abolir (jusqu'\u00e0 un certain niveau) les obstacles fiscaux dans le secteur du capital-risque pour les PME, (les soci\u00e9t\u00e9s et les particuliers devant pouvoir d\u00e9duire des imp\u00f4ts les investissements effectu\u00e9s sous forme de capital-risque, et les gains retir\u00e9s du capital-risque devant b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements fiscaux);
- de continuer \u00e0 promouvoir en Suisse le syst\u00e8me du cautionnement (p. ex. par un rel\u00e8vement du taux de couverture des pertes sur cautionnements);
- de supprimer les \u00e9l\u00e9ments pouvant conduire \u00e0 une double imposition des PME (par exemple soci\u00e9t\u00e9 anonyme - actionnaire).
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