Selon une information d\u00e9taill\u00e9e diffus\u00e9e en f\u00e9vrier 1995 par l'ATS, 10 000 kilogrammes d'or sont parvenus en Suisse, provenant d'un vol op\u00e9r\u00e9 au d\u00e9triment de l'Afrique du Sud. Dans un m\u00eame ordre de grandeur et toujours en mati\u00e8re de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, le fisc f\u00e9d\u00e9ral en charge de l'ICHA a vainement r\u00e9clam\u00e9 environ 116 millions de francs \u00e0 une contribuable\u00a0; suite \u00e0 mon interpellation 94.3548 sur cette question, il appara\u00eet que cette fraude fiscale colossale portait \u00e9galement sur l'or.
Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-ce que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 saisie de cette affaire de vol de 10 000 kilogrammes d'or, par le Gouvernement de l'Afrique du Sud\u00a0?
2. Est-il exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait octroy\u00e9 r\u00e9cemment une aide financi\u00e8re \u00e0 l'Afrique du Sud\u00a0? De quels montants et de quelles clauses d'int\u00e9r\u00eats et de remboursement s'agit-il\u00a0?
3. Faut-il effectuer un rapprochement entre ce vol perp\u00e9tr\u00e9 en Afrique du Sud et dont le produit a pass\u00e9 par la Suisse et le financement helv\u00e9tique pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
4. En ce qui concerne la fraude \u00e0 l'ICHA pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tent\u00e9 \u00e9nergiquement de conna\u00eetre, de poursuivre m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger, les r\u00e9els b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces falsifications de pi\u00e8ces comptables\u00a0? A-t-il connaissance des banques impliqu\u00e9es dans ces op\u00e9rations financi\u00e8res et d'\u00e9ventuelles complicit\u00e9s de blanchiment de narcodollars\u00a0?
5. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a-t-il connaissance d'autres grandes fraudes fiscales de pareille envergure au d\u00e9triment de l'ICHA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 8 juillet 1994, le Minist\u00e8re public d'Afrique du Sud a requis l'assistance des autorit\u00e9s suisses dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Celle-ci est dirig\u00e9e contre neuf personnes, accus\u00e9es d'avoir induit les autorit\u00e9s en erreur pour exporter ill\u00e9galement de l'or vol\u00e9 par des tiers dans les mines d'Afrique du Sud. De janvier 1992 \u00e0 juin 1993, plus de 7000 kilogrammes d'or seraient ainsi parvenus en Suisse. Les b\u00e9n\u00e9fices de ces op\u00e9rations auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur les comptes de deux \u00e9tablissements bancaires de Gen\u00e8ve.
Les investigations men\u00e9es par le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux ont toutefois permis d'\u00e9tablir que l'or export\u00e9 ill\u00e9galement, et apparemment sous une fausse d\u00e9nomination, d'Afrique du Sud a bien \u00e9t\u00e9 import\u00e9 comme de l'or et correctement d\u00e9douan\u00e9 en Suisse.
La demande d'entraide judiciaire portait non seulement sur les documents bancaires, mais sur les certificats d\u00e9livr\u00e9s par la fonderie d'or. Le 28 d\u00e9cembre 1994 et le 20 juillet 1995, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendit deux arr\u00eats concluant pour l'essentiel \u00e0 l'octroi de l'entraide demand\u00e9e.
En mai 1995, le juge d'instruction de Neuch\u00e2tel rendit une ordonnance d\u00e9finissant les preuves \u00e0 fournir. Cette ordonnance fit elle-m\u00eame l'objet d'un recours, sur lequel la Chambre d'accusation du canton de Neuch\u00e2tel n'a pas encore statu\u00e9. Comme l'arr\u00eat de la Chambre d'accusation pourrait \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire para\u00eet loin d'\u00eatre termin\u00e9e.
Tout en dirigeant la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire, le juge d'instruction neuch\u00e2telois a ouvert une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour blanchissage d'argent. Celle-ci n'est pas non plus enti\u00e8rement achev\u00e9e.
2. De 1986 \u00e0 1994, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 soutenu la lutte contre l'apartheid et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-apartheid en octroyant 50 millions de francs au total \u00e0 l'Afrique du Sud par le biais des programmes de mesures mis sur pied par la Direction de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l'aide humanitaire de l'\u00e9poque. Diff\u00e9rentes organisations non gouvernementales locales ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide. Depuis l'entr\u00e9e en activit\u00e9 du gouvernement \u00e9lu d\u00e9mocratiquement, la collaboration au d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9e avec des institutions priv\u00e9es, mais aussi nouvellement avec des partenaires officiels en vue de soutenir le r\u00e9gime d\u00e9mocratique et de contribuer \u00e0 r\u00e9duire les cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques de l'apartheid.
De 1995 \u00e0 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res investira 80 millions de francs pour diff\u00e9rents programmes dans les domaines de l'\u00e9ducation, du d\u00e9veloppement rural ainsi que de la d\u00e9mocratisation et des droits de l'homme. Il s'agit l\u00e0 de fonds non remboursables. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures dirige des projets en Afrique du Sud depuis 1995, qui s'attachent essentiellement \u00e0 am\u00e9liorer la situation, dans la vie \u00e9conomique, des groupes sociaux qui \u00e9taient d\u00e9favoris\u00e9s auparavant. Au moins 10 millions de francs devraient \u00eatre octroy\u00e9s \u00e0 cette fin jusqu'en 1999, les conditions \u00e9tant adapt\u00e9es aux besoins pour chaque projet.
3. Il n'existe aucun rapport entre le vol d'or sud-africain, au sujet duquel l'auteur de l'interpellation demande des explications, et l'extension de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement avec l'Afrique du Sud relat\u00e9e au point 2.
4. Aux points 4 et 5, l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation revient sur le sujet de son interpellation ant\u00e9rieure du 15 d\u00e9cembre 1994 concernant une fraude \u00e0 l'ICHA (94.3548). Or, les faits ne portaient pas uniquement sur un trafic d'or, mais surtout sur l'exportation ill\u00e9gale d'argent sous forme de granulat vers l'Italie. Du point de vue p\u00e9nal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, au point 8 de sa r\u00e9ponse du 15 mars 1995 \u00e0 l'interpellation Zisyadis 94.3548, qu'il appartenait \u00e0 la justice tessinoise de trancher\u00a0; l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a transmis le cas aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton du Tessin le 1er mars 1993 d\u00e9j\u00e0. Toutefois, les faits ont fini par tomber sous le coup de la prescription absolue le 30 mai 1995, en raison des h\u00e9sitations de la proc\u00e9dure des tribunaux tessinois, si bien que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pu prendre de d\u00e9cision (cf. l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 5 juillet 1995, qui n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur les recours en cassation du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Minist\u00e8re public tessinois).
Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de poursuivre d'autres personnes en relation avec le cas de fraude \u00e0 l'ICHA puisque la prescription absolue est intervenue depuis lors.
Tout comme l'intervention de la prescription absolue a emp\u00each\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est plus en mesure d'entreprendre quoi que ce soit en relation avec ce cas pr\u00e9cis. Il importe cependant de relever qu'aucune banque n'a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e en tant que fournisseur de la \"femme de paille\" acquitt\u00e9e par le canton du Tessin. Par ailleurs, les faits d\u00e9nonc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis entre le 30 janvier 1985 et le 29 juillet 1987, alors que la norme p\u00e9nale prohibant le blanchissage d'argent n'est entr\u00e9e en vigueur que le 1er ao\u00fbt 1990.
5. Au cours des ann\u00e9es 1988 \u00e0 1993, diff\u00e9rentes entreprises ont r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9viter plus ou moins longtemps les contr\u00f4les de l'administration en se retranchant derri\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, en fournissant des indications incompl\u00e8tes au Registre du commerce en ce qui concerne les branches d'activit\u00e9s ou par d'autres agissements fallacieux. l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a toutefois intensifi\u00e9 ses contr\u00f4les et a radi\u00e9 plusieurs entreprises non s\u00e9rieuses du Registre des grossistes ou a refus\u00e9 leur inscription. En agissant ainsi, l'administration a certainement pu \u00e9viter des dommages plus graves. Dans cette phase, les transactions portaient presque exclusivement sur de l'argent, tr\u00e8s rarement sur du palladium ou du platine. Quelques \u00e9tablissements bancaires ont particip\u00e9 aux transactions en tant que fournisseur d'argent\u00a0; on ne peut rien leur reprocher en raison des agissements fallacieux dont l'administration a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la victime dans un premier temps. Il n'en reste pas moins qu'une banque s'est vu infliger une amende pour avoir nou\u00e9 des relations d'affaire de mani\u00e8re inconsid\u00e9r\u00e9e avec un client dont elle connaissait le manque de s\u00e9rieux.
Pour \u00eatre complet, il importe encore de mentionner que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a transmis en d\u00e9cembre 1995 les dossiers portant sur les agissements des trois auteurs principaux du trafic d'argent au juge ordinaire (canton du Tessin) en lui demandant d'infliger des amendes et des peines privatives de libert\u00e9 aux trois inculp\u00e9s pour escroquerie fiscale et de les condamner en outre \u00e0 verser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les imp\u00f4ts non pay\u00e9s qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 22 millions de francs au total pour les trois cas. Il faut esp\u00e9rer que la justice tessinoise traitera ces cas en priorit\u00e9 afin que le mandat p\u00e9nal de la collectivit\u00e9 publique ne soit pas une nouvelle fois r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant suite \u00e0 l'intervention de la prescription absolue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(840585600000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843523200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750113927)\/","SubmissionDate":"\/Date(819504000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4501,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}