Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner et d'exposer dans un rapport par quels moyens et par quelles m\u00e9thodes il est possible de cr\u00e9er des mesures fiscales (et autres) simples, efficaces, bien \u00e9tay\u00e9es et sans r\u00e9percussions sur les revenus, pour inciter les entreprises \u00e0 avoir une gestion plus sociale. J'entends par gestion plus sociale un programme dont les entreprises en question devront remplir les cinq points mieux que la moyenne.
1. Augmentation du nombre d'emplois gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition\u00a0: cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 temps partiel, r\u00e9duction des heures suppl\u00e9mentaires.
2. Am\u00e9lioration de la place des femmes dans l'entreprise\u00a0: repr\u00e9sentation \u00e9quitable des femmes \u00e0 tous les niveaux de l'entreprise, possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel pour les cadres des deux sexes.
3. Am\u00e9lioration des chances pour les travailleurs d'un certain \u00e2ge\u00a0: pas de discrimination envers les plus \u00e2g\u00e9s, r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e du personnel entre les diff\u00e9rentes tranches d'\u00e2ge.
4. Encouragement de la formation des jeunes\u00a0: offre de places de formation (apprentissage, formation \u00e9l\u00e9mentaire ou apprentissage en vue d'une maturit\u00e9 professionnelle).
5. Emplois r\u00e9serv\u00e9s aux personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0: emplois prot\u00e9g\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s aux handicap\u00e9s physiques ou mentaux et autres personnes d\u00e9favoris\u00e9es.
Les incitations fiscales peuvent rev\u00eatir la forme d'un taux particulier de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, sans r\u00e9percussion sur les revenus, avec un bonus fiscal, ou bien, pour des raisons li\u00e9es au march\u00e9 de l'emploi, d'une valeur particuli\u00e8re du pourcentage de salaire vers\u00e9 par l'employeur \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage ou \u00e0 l'AI. En effet, les points 1 et 4 ont des effets positifs sur l'assurance-ch\u00f4mage et le point 5 sur l'AI. Quant aux instruments qui permettront d'\u00e9valuer qualitativement et quantitativement si le programme en cinq points est rempli, il faudra certainement r\u00e9unir une commission sp\u00e9cialis\u00e9e interdisciplinaire pour les d\u00e9terminer. Outre les incitations fiscales, on pourrait aussi pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e au public des entreprises mod\u00e8les avec la preuve de leurs prestations, ce qui renforcerait l'effet d'exemple. Il serait aussi envisageable d'accorder un prix, sponsoris\u00e9 par des firmes prestigieuses pour frapper l'opinion publique.
","ReasonText":"Une gestion plus sociale des entreprises pr\u00e9sente un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour la Suisse. En raison de la crise, nombre de personnes ont perdu leur emploi\u00a0; plus de 250 000 postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s entre 1991 et 1994. Le nombre des heures suppl\u00e9mentaires accumul\u00e9es aujourd'hui correspond \u00e0 70 000 emplois. Les femmes sont plus touch\u00e9es par le ch\u00f4mage que les hommes. Les plus \u00e2g\u00e9s ont du mal \u00e0 trouver un emploi malgr\u00e9 leur exp\u00e9rience. Les jeunes ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une place d'apprentissage\u00a0; ainsi, le professeur Dubs demande que toutes les entreprises qui ne forment pas d'apprentis payent une taxe de formation. Les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes d\u00e9favoris\u00e9es sont devenues rares. Cet \u00e9tat de fait augmente consid\u00e9rablement les cotisations de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'AI et de l'assistance sociale. La contrepartie de notre \u00e9conomie toujours plus efficace et rationnelle, qui poursuit les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie d'entreprise et non de l'\u00e9conomie toute enti\u00e8re, est son co\u00fbt social, qui gr\u00e8ve les caisses publiques et, par ricochet, diminue l'attrait \u00e9conomique de la Suisse du fait de la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de la vie et des graves d\u00e9ficits du budget de l'\u00c9tat.
Sur le principe, la pr\u00e9sente intervention se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux dispositions constitutionnelles, celle sur le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique1 et celle sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances. L'\u00c9tat ne peut pas se soustraire \u00e0 son obligation d'assurer le bien-\u00eatre de la population. En vertu de l'\u00e9thique, des principes d\u00e9mocratiques et, aussi, des imp\u00e9ratifs de l'\u00e9conomie, l'\u00c9tat ne peut manquer de se pr\u00e9occuper du fait que les personnes exclues de la vie active sont de plus en plus nombreuses, que les jeunes n'ont plus de perspectives d'avenir, qu'une large part de la population se d\u00e9solidarise, par peur de l'avenir et de la perte de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et ne peut plus (ou ne veut plus) donner d'argent, que le d\u00e9sespoir se r\u00e9pand, avec ses cons\u00e9quences bien connues, la fuite dans la toxicomanie et dans la violence, que les pauvres deviennent toujours plus pauvres, que la paix sociale est menac\u00e9e. Derri\u00e8re l'id\u00e9e d'une r\u00e9mun\u00e9ration de la gestion sociale des entreprises, il y a une pens\u00e9e d\u00e9mocratique, qui, pour des raisons \u00e9thiques, veut donner \u00e0 tous l'acc\u00e8s \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, lequel peut \u00eatre une source importante d'autosatisfaction et de sant\u00e9 psychique, permet l'int\u00e9gration dans le tissu social et culturel et donne une s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et sociale.
Les milieux \u00e9conomiques qui pensent \u00e0 long terme gagneraient \u00e0 avoir une gestion plus sociale parce que celle-ci am\u00e9liorerait l'attrait de la Suisse pour les investisseurs, accro\u00eetrait la satisfaction g\u00e9n\u00e9rale, cr\u00e9erait des emplois, favoriserait la volont\u00e9 d'int\u00e9gration, diminuerait les co\u00fbts du ch\u00f4mage et de l'assistance sociale\u00a0; elle r\u00e9duirait en outre le d\u00e9ficit public en augmentant les revenus fiscaux. Les entreprises qui fournissent une contribution exemplaire \u00e0 ces mesures sociales doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9es par des incitations fiscales.
1 Art. 31.1 Dans les limites de ses attributions constitutionnelles, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures propres \u00e0 augmenter le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 procurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique des citoyens.
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