L'article 31quinquies de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale mentionne express\u00e9ment aux alin\u00e9as 1er et 5 le devoir de la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'\u00e9volution conjoncturelle entre les principales r\u00e9gions du pays. Il est urgent de concr\u00e9tiser cette disposition fondamentale pour \u00e9viter les disparit\u00e9s qui s'accroissent en am\u00e9nageant, soit\u00a0:
A. un nouveau bonus \u00e0 l'investissement mieux cibl\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0; soit\u00a0:
B. une aide au paiement des frais financiers r\u00e9sultant d'investissements (\"Zinsbonus\").
","ReasonText":"A. Nouveau bonus \u00e0 l'investissement
En 1996 et dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 1997, la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre un montant maximal de 250 millions de francs en participant \u00e0 raison d'un taux variant entre 10 et 25\u00a0% aux co\u00fbts d'investissements des cantons, des communes, des associations ou fondations d'utilit\u00e9 publique de rang cantonal, r\u00e9gional ou communal. Cette aide f\u00e9d\u00e9rale est \u00e9chelonn\u00e9e en fonction du taux de ch\u00f4mage de la r\u00e9gion et de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du canton.
Les investissements suivants sont subventionn\u00e9s\u00a0:
- la construction et la r\u00e9novation de b\u00e2timents\u00a0;
- les installations utilisant des \u00e9nergies renouvelables\u00a0;
- les installations de couplage chaleur-force\u00a0;
- les investissements pour les transports publics dans les agglom\u00e9rations, y compris le mat\u00e9riel roulant\u00a0;
- les mesures de protection contre le bruit\u00a0;
- les investissements destin\u00e9s \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents et \u00e0 l'\u00e9conomie d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
- la construction d'immeubles pilotes consommant tr\u00e8s peu d'\u00e9nergie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit soutenir les investissements des collectivit\u00e9s publiques cantonales et communales.
B. Aide aux paiements des frais financiers (\"Zinsbonus\")
Afin d'encourager les investissements des collectivit\u00e9s publiques dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous lettre A, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie un taux de faveur ne devant pas d\u00e9passer 3,75\u00a0% sur une dur\u00e9e maximale de 15 ans. Le montant total des cr\u00e9dits pris en compte en 1996 et durant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 1997 ne doit pas d\u00e9passer 2 milliards de francs.
Ces cr\u00e9dits sont r\u00e9partis entre les r\u00e9gions sur la base du chiffre officiel de la population et du taux de ch\u00f4mage. La Conf\u00e9d\u00e9ration lance un emprunt public de solidarit\u00e9. Elle assume l'\u00e9ventuelle diff\u00e9rence de taux. Elle fixe les r\u00e8gles et conditions afin d'\u00e9viter des effets parasites non souhaitables.
Conditions g\u00e9n\u00e9rales
Les projets doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant la fin de 1997. A part les investissements pour les transports publics dans les agglom\u00e9rations, y compris le mat\u00e9riel roulant, ils ne doivent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une autre voie de subventionnement f\u00e9d\u00e9ral.
Financement
Moyens ordinaires du budget.
Remarques finales
Depuis cinq ans, la Suisse ne conna\u00eet pour ainsi dire plus de croissance \u00e9conomique. Les taux stagnent \u00e0 1,2\u00a0% pour 1994 et 0,5\u00a0% pour cette ann\u00e9e. Les pr\u00e9visions 1996 sont du m\u00eame ordre. Seule une croissance de 2,5\u00a0% \u00e0 3\u00a0% pourrait assainir la situation conjoncturelle.
Le recul du ch\u00f4mage constat\u00e9 en f\u00e9vrier dernier est plut\u00f4t le reflet d'un ph\u00e9nom\u00e8ne statistique qui prend largement en compte des d\u00e9parts \u00e0 l'\u00e9tranger et des retraits de la vie \u00e9conomique. On peut s\u00e9rieusement craindre une augmentation du ch\u00f4mage l'an prochain.
L'industrie du b\u00e2timent, apr\u00e8s un sursaut de reprise sans lendemain en 1994, continuera de r\u00e9gresser. Si l'assainissement de ce secteur est justifi\u00e9, il ne saurait se transformer en un d\u00e9mant\u00e8lement qui priverait notre pays de ses capacit\u00e9s. Les besoins en r\u00e9novations et assainissements de b\u00e2timents et d'ouvrages d'art du g\u00e9nie civil sont immenses. Dans quelques ann\u00e9es, notre main-d'oeuvre qualifi\u00e9e aura peut-\u00eatre disparu, et ceci \u00e0 l'aube de tr\u00e8s grands chantiers.
Les investissements dans le secteur de l'industrie du b\u00e2timent se r\u00e9percutent \u00e0 raison de 50\u00a0% sur de nombreuses branches annexes. Il est incontestable qu'actuellement les r\u00e9gions ouest et sud de la Suisse sont les plus touch\u00e9es et que le besoin de relance y est imp\u00e9ratif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La croissance \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 sensiblement plus faible en 1995 qu'on ne s'y attendait il y a une ann\u00e9e encore. La principale raison r\u00e9side dans la nouvelle appr\u00e9ciation, de plus de 6\u00a0%, du franc suisse. Certaines branches et r\u00e9gions ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9es.
La croissance n'a permis qu'une augmentation insignifiante de l'emploi. Elle n'a pas suffi \u00e0 r\u00e9duire le ch\u00f4mage de mani\u00e8re durable. Celui-ci augmente depuis septembre dernier, m\u00eame si l'on tient compte des facteurs saisonniers.
Aucun des instituts ou organes qui ont, \u00e0 ce jour, fait conna\u00eetre leurs estimations pour 1996 ne pr\u00e9voit un d\u00e9rapage aboutissant \u00e0 une r\u00e9cession. Cependant, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes disponibles r\u00e9v\u00e8lent une nouvelle d\u00e9t\u00e9rioration de l'\u00e9tat des commandes dans l'industrie et le b\u00e2timent.
Les conditions-cadres d'une poursuite de la reprise conjoncturelle demeurent favorables. Il n'est toutefois pas possible de pr\u00e9dire avec pr\u00e9cision le moment o\u00f9 les tendances \u00e0 l'am\u00e9lioration se manifesteront.
Les diff\u00e9rentes branches et r\u00e9gions ont \u00e9t\u00e9 diversement frapp\u00e9es par la derni\u00e8re r\u00e9cession. Les impulsions de relance de la reprise actuelle sont elles aussi r\u00e9parties de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Les divers indicateurs fournissent un tableau contrast\u00e9. Au vu de la marche des affaires de l'industrie, la th\u00e8se d'un retard syst\u00e9matique de la Suisse latine n'est pas \u00e9tay\u00e9e. Comme dans la partie al\u00e9manique, il y a en Suisse romande des cantons qui se distinguent par une croissance sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale. Le constat est diff\u00e9rent si l'on consid\u00e8re les chiffres du ch\u00f4mage. On rel\u00e8ve en effet ici un taux de ch\u00f4mage deux fois plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse romande qu'en Suisse al\u00e9manique. Toutefois, l\u00e0 encore, il n'y a pas de r\u00e8gle sans exceptions, puisqu'\u00e0 titre d'exemple, le canton de B\u00e2le-Ville souffrait \u00e9galement en janvier 1996 d'un ch\u00f4mage de 4,7\u00a0%. De plus, on enregistrait d\u00e9j\u00e0 une telle diff\u00e9rence en phase de haute conjoncture, c'est-\u00e0-dire lorsque le march\u00e9 du travail \u00e9tait ass\u00e9ch\u00e9.
La Banque nationale a assoupli sa politique mon\u00e9taire depuis quelques mois. Les taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 court comme \u00e0 long terme fluctuent actuellement \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas. Selon les avis exprim\u00e9s, cet assouplissement devrait att\u00e9nuer l'appr\u00e9ciation du franc et dynamiser les investissements.
La politique budg\u00e9taire doit rechercher le meilleur \u00e9quilibre entre les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires inspir\u00e9es de motifs de politique conjoncturelle et l'objectif de l'assainissement des finances publiques. Dans l'optique des perspectives \u00e9conomiques mentionn\u00e9es plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde actuellement une nette priorit\u00e9 \u00e0 ce dernier objectif. Il veut \u00e9liminer le d\u00e9ficit structurel.
Lors de l'examen du projet de budget, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'industrie du b\u00e2timent. Ces 163,5 millions de francs contribueront \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, notamment en Suisse romande. Ils induiront des impulsions semblables \u00e0 celles que r\u00e9clame la motion. Des consid\u00e9rations de politique sectorielle incitent en outre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9mettre des doutes quant \u00e0 certaines des mesures d'encouragement propos\u00e9es dans la motion.
La politique budg\u00e9taire concerne d'ailleurs \u00e9galement les cantons et les communes, vu qu'\u00e0 ce jour, seul environ un tiers des d\u00e9penses engag\u00e9es aux trois niveaux est encore du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les derni\u00e8res estimations, les cantons pr\u00e9voient pour l'ann\u00e9e en cours un d\u00e9ficit de 2,4 milliards de francs et les communes un d\u00e9ficit de 0,7 milliards de francs. En comparaison, le d\u00e9ficit du compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration atteint 4 milliards de francs. En d'autres termes, les marges de manoeuvre de politique financi\u00e8re des cantons et des communes paraissent dans l'ensemble plus larges.
Cela ne vaut \u00e9videmment pas pour chaque canton ou commune. On trouve ainsi parmi les cantons \u00e0 ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 de lourds d\u00e9ficits dans les comptes courants. Dans le contexte du bonus \u00e0 l'investissement propos\u00e9, il convient toutefois de consid\u00e9rer ici que celui-ci contraindrait \u00e9galement ces cantons \u00e0 engager des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Leurs probl\u00e8mes budg\u00e9taires s'en trouveraient encore aggrav\u00e9s.
Dans sa politique \u00e9conomique pour l'ann\u00e9e en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte avant tout sur les effets de l'application des mesures de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie de march\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, ainsi que sur la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'assurance-ch\u00f4mage. Il attend des mesures de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration une am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'attractivit\u00e9 de la place suisse qui seront b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 moyen terme pour la croissance \u00e9conomique. Quant aux nouvelles r\u00e8gles de l'assurance-ch\u00f4mage, elles faciliteront la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs.
La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer pour le moment \u00e0 des mesures de relance, comme par exemple le bonus \u00e0 l'investissement propos\u00e9, et d'accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la suppression du d\u00e9ficit structurel, repose sur une analyse de la situation grev\u00e9e d'incertitudes. Suivant l'\u00e9volution de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 revenir sur cette d\u00e9cision de principe.
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