Aux termes de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre au Parlement, au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature, un rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la l\u00e9gislature. Ce rapport comprend notamment un aper\u00e7u des t\u00e2ches du Gouvernement et une pr\u00e9sentation des objectifs que se fixe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la nouvelle l\u00e9gislature.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient pour la l\u00e9gislature 1995-1999 l'id\u00e9e-force\u00a0: \"Renforcer la coh\u00e9sion nationale - pr\u00e9parer l'avenir\". \u00c0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences les plus r\u00e9centes et des perspectives actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu trois axes\u00a0: il envisage de renforcer la coh\u00e9sion nationale, d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'action des autorit\u00e9s de l'\u00c9tat et de promouvoir le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 les priorit\u00e9s suivantes pour sa politique durant les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0: maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie et garantir la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La coexistence entre les diverses langues et cultures devra davantage \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une richesse et \u00eatre encourag\u00e9e. Rev\u00eatent \u00e9galement une importance particuli\u00e8re la d\u00e9finition et le financement de la politique des transports, l'approvisionnement en \u00e9nergie et les rapports avec l'Union europ\u00e9enne. Si l'on veut atteindre les buts fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ces domaines, il faudra cr\u00e9er les conditions indispensables\u00a0: le retour \u00e0 moyen terme \u00e0 un budget \u00e9quilibr\u00e9 et la r\u00e9alisation de r\u00e9formes institutionnelles.
","Proceedings":"Lors de l'\u00e9valuation du programme de l\u00e9gislature, la plupart des orateurs estimaient que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait certes plus concentr\u00e9 sur l'essentiel que de coutume mais que le nombre de priorit\u00e9s fix\u00e9es \u00e9taient encore trop r\u00e9duit. Les d\u00e9bats ont port\u00e9 avant tout sur la politique \u00e9conomique, en particulier sur la lutte contre le ch\u00f4mage et le financement des oeuvres sociales. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, par le biais de motions, de renforcer la coop\u00e9ration interr\u00e9gionale, intercantonale et transfrontali\u00e8re, de veiller \u00e0 ce que la promotion des petites et moyennes entreprises figure au rang des priorit\u00e9s essentielles et enfin de proposer des r\u00e9formes en ce qui concerne l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des holdings. Les Chambres ont par ailleurs transmis une motion chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'information de la population sur l'\u00e9volution des situations au niveau international.
Au Conseil national, l'UDC a critiqu\u00e9 le fait que le lien d\u00e9crit entre les objectifs et les directives dans le rapport n'apparaissait pas clairement. Une motion Blocher (V, ZH), laquelle entendait contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 durcir sa politique en mati\u00e8re d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, a \u00e9t\u00e9 toutefois rejet\u00e9e \u00e0 une nette majorit\u00e9.
Si le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la motion transmise par le Conseil national (96.3138) demandant un \u00e9quilibre des comptes d'ici l'an 2000, il a en revanche approuv\u00e9 une motion de sa commission (96.3257) laquelle pr\u00e9voit une r\u00e9sorption du d\u00e9ficit budg\u00e9taire d'ici \u00e0 2001 au plus tard ainsi qu'un moratoire des t\u00e2ches. Cette motion a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement transmise par le Conseil national au cours de la session d'automne 1996.
Le rapport a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil national par 133 voix tandis que la proposition du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre de prendre connaissance du rapport dans le sens d'un rejet recueillait 36 voix. Le rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans opposition par le Conseil des \u00c9tats.
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