Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de la Constitution, le droit exclusif d'\u00e9mettre des billets de banque appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci peut exercer le monopole des billets de banque au moyen d'une banque d'\u00c9tat plac\u00e9e sous une administration sp\u00e9ciale, ou en conc\u00e9der l'exercice, sous r\u00e9serve du droit de rachat, \u00e0 une banque centrale par actions, administr\u00e9e avec le concours et sous le contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La loi sur la Banque nationale a jusqu'ici conf\u00e9r\u00e9 le privil\u00e8ge d'\u00e9mission \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS) pour des dur\u00e9es de dix, puis de vingt ans, renouvel\u00e9es par des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le dernier renouvellement a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 15 septembre 1976 et a effet jusqu'au 20 juin 1997.
En Suisse, un large consensus r\u00e8gne sur la primaut\u00e9 \u00e0 donner \u00e0 la stabilit\u00e9 des prix dans la conduite de la politique mon\u00e9taire. La monnaie ne peut remplir ses fonctions de moyen de paiement, d'unit\u00e9 de compte et de r\u00e9serve de valeur que si sa valeur reste stable. Il est empiriquement \u00e9tabli que plus une banque d'\u00e9mission est ind\u00e9pendante sur les plans fonctionnel et institutionnel, mais aussi pour ce qui a trait aux membres de ses organes de d\u00e9cision, mieux elle atteint l'objectif de la stabilit\u00e9 du niveau des prix. En conf\u00e9rant le monopole des billets de banque a un institut d'\u00e9mission jouissant de la personnalit\u00e9 civile et ayant la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le l\u00e9gislateur a choisi la solution qui assure la plus large autonomie \u00e0 la banque centrale. Une \"banque d'\u00c9tat plac\u00e9e sous une administration sp\u00e9ciale\", \u00e0 savoir l'autre possibilit\u00e9 qui est pr\u00e9vue dans la Constitution suisse, serait soumise \u00e0 des influences politiques plus fortes. Elle n'offre par cons\u00e9quent plus gu\u00e8re une solution valable aujourd'hui. Le r\u00e9gime en vigueur a fait ses preuves. Comme des arguments convaincants, tant sur le plan des faits que du point de vue politique, plaident en faveur de sa prolongation, le renouvellement, pour une autre p\u00e9riode de 20 ans, du privil\u00e8ge de la Banque nationale d'\u00e9mettre des billets est une n\u00e9cessit\u00e9.
","Proceedings":"Les deux Conseils ont adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'unanimit\u00e9 sans discussion.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(849139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"IV","Modified":"\/Date(1770755785160)\/","SubmissionDate":"\/Date(830304000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}