Par ce projet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'ouvrir pour une dur\u00e9e de quatre ans au moins, un cinqui\u00e8me cr\u00e9dit de programme destin\u00e9 \u00e0 financer la poursuite et la r\u00e9orientation des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Le montant du cr\u00e9dit de programme propos\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 960 millions de francs.
L'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse est financ\u00e9e par cinq cr\u00e9dits de programme portant sur les domaines suivants\u00a0:
- la coop\u00e9ration technique et l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement,
- les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement,
- la participation de la Suisse \u00e0 l'augmentation du capital des banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement,
- l'adh\u00e9sion de la Suisse aux institutions Bretton Woods,
- l'aide humanitaire internationale.
\u00c0 ces cinq cr\u00e9dits de programme s'ajoute, \u00e0 l'occasion du 700e anniversaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un cr\u00e9dit exceptionnel de 700 millions.
Les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale ne repr\u00e9sentent donc qu'un des volets de l'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse (qui \u00e9quivaut \u00e0 environ 15\u00a0% des d\u00e9penses consenties en faveur de pays en d\u00e9veloppement). Dans le cadre de la loi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise, au moyen de ces mesures et pendant la p\u00e9riode d'utilisation de ce 5e cr\u00e9dit de programme, quatre objectifs sp\u00e9cifiques \u00e9troitement li\u00e9s les uns aux autres\u00a0:
- soutenir les efforts d'ajustement de pays en d\u00e9veloppement,
- faciliter l'int\u00e9gration de ces pays dans le commerce mondial,
- d\u00e9velopper les capacit\u00e9s productives et les infrastructures,
- concilier les objectifs de croissance \u00e9conomique et de sauvegarde de l'environnement.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le texte sans opposition.
Au Conseil national, les parlementaires des partis bourgeois ont salu\u00e9 l'implication accrue de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Peter Vollmer (S, BE) a parl\u00e9 d'un d\u00e9licat jeu d'\u00e9quilibre entre la politique \u00e9trang\u00e8re et la politique \u00e9conomique. Sa proposition, consistant \u00e0 int\u00e9grer dans l'arr\u00eat\u00e9 les principes de la politique de d\u00e9veloppement comme \"instrument de contr\u00f4le\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 101 voix contre 59. Ruth Gonseth (G, BL) a qualifi\u00e9 le fonds de compensation de \"caisse de guerre\". L'argent destin\u00e9 au d\u00e9veloppement est d\u00e9tourn\u00e9 de mani\u00e8re inacceptable pour devenir un instrument cach\u00e9 pour promouvoir l'\u00e9conomie d'exportation. Sa proposition de suppression a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 102 voix contre 58. Le Conseil national a finalement adopt\u00e9 le projet par 153 voix contre 3.
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