La r\u00e9vision totale de la loi sur l'organisation des PTT s'inscrit dans le programme de revitalisation de l'\u00e9conomie voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et figure parmi les r\u00e9formes touchant au domaine de l'infrastructure.
La nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit de restructurer l'Entreprise des PTT en deux entreprises autonomes. La Poste prendra la forme d'un \u00e9tablissement dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, alors que l'Entreprise de t\u00e9l\u00e9communications deviendra une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. La s\u00e9paration des entreprises et le choix de leur statut juridique se fondent sur l'analyse de la situation \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que sur les caract\u00e9ristiques distinguant le march\u00e9 postal de celui des t\u00e9l\u00e9communications, en particulier leur degr\u00e9 d'ouverture diff\u00e9rent. L'ensemble de ces facteurs a conduit \u00e0 doter la Poste et l'Entreprise de t\u00e9l\u00e9communications chacune de sa propre loi d'organisation.
Les deux textes sont con\u00e7us comme des lois de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, laissant au conseil d'administration des entreprises le soin d'\u00e9dicter un r\u00e8glement d'organisation. L'Entreprise de t\u00e9l\u00e9communications disposera en outre de statuts, tout comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de nombreuses comp\u00e9tences aux entreprises elles-m\u00eames leur permettra d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 et de s'imposer sur les march\u00e9s.
Les projets de loi fixent le cadre de l'organisation des entreprises, sans proposer de solutions rigides. L'organisation pourra donc \u00e9voluer sans qu'il soit n\u00e9cessaire de r\u00e9viser les lois.
Il appartiendra en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de formuler les objectifs (strat\u00e9giques) des deux entreprises. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il devra le faire tous les quatre ans et qu'il sera li\u00e9 par ces objectifs, les conditions de transparence n\u00e9cessaires seront garanties pour les tiers qui souhaiteront investir dans l'Entreprise de t\u00e9l\u00e9communications.
","Proceedings":"Le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en m\u00eame temps que celui concernant la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (96.048) et la loi sur la Poste (96.049).
Le Conseil national a approuv\u00e9 la privatisation partielle de T\u00e9l\u00e9com par 112 voix contre 5. La Conf\u00e9d\u00e9ration conserve 51\u00a0% des actions. La Poste est dot\u00e9e de la forme juridique d'une entreprise autonome et reste propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans son int\u00e9gralit\u00e9. La loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'organisation de la Poste a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 120 voix contre 8. \u00c0 l'avenir, les employ\u00e9s de T\u00e9l\u00e9com ne seront plus li\u00e9s par un contrat de droit public mais par un contrat de droit priv\u00e9. T\u00e9l\u00e9com sera toutefois tenue de signer une convention collective. \u00c0 partir de l'an 2000, le personnel de la Poste sera soumis \u00e0 la nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les associations du personnel des deux entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable dans les nouveaux conseils d'administration.
Les deux lois d'organisation de la Poste et de T\u00e9l\u00e9com SA, en partie privatis\u00e9e, ont ais\u00e9ment pass\u00e9 la rampe du Conseil des \u00c9tats, aucune divergence notable ne s'\u00e9tant manifest\u00e9e par rapport aux d\u00e9cisions du Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(862358400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1779241054903)\/","SubmissionDate":"\/Date(834364800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}